Amendement n° 623

Les choses sont déjà bien bordées dans l’article. Le seuil de revenus ouvrant droit à une rémunération complémentaire sera fixé par voie réglementaire, et je pense que la modération sera de mise. Par ailleurs, le bénéfice de cette aide sera subordonné à un niveau minimal d’activité pour le médecin, ce qui limitera les effets d’aubaine. Je suis donc défavorable à ce ratio un peu arbitraire de 10 %. Cela relève plutôt du niveau réglementaire. L’amendement avait été rejeté en commission. Avis défavorable.Je vous ai tous écoutés ; il est en effet nécessaire de mettre de l’ordre dans le maquis des aides et incitations destinées aux médecins, mais il faut surtout rendre attractive l’installation dans les territoires. C’est un grand défi, et je plaide donc pour un choc d’attractivité en la matière.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cela revient à la proposition de M. Sitzenstuhl.Il convient en effet de renforcer la compréhension, la lisibilité et la visibilité de l’organisation du système sur le terrain.Oui, monsieur le rapporteur général, il faut un véritable choc en matière d’accès aux soins et un choc de simplification. C’est bien ce que nous proposons avec les maisons France Santé : simplifier mieux réguler l’organisation du système de santé et le rendre plus lisible pour nos concitoyens.J’aurai un avis défavorable sur cet amendement. Soit la mesure se déclenche, soit elle ne se déclenche pas ; il n’y a pas besoin de mettre un plafond.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes opposé à notre amendement transpartisan visant à supprimer un mécanisme d’aide supplémentaire auquel personne ne comprend rien (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), et vous venez maintenant nous dire qu’il faut simplifier tout ça ?L’article 21 empile des dispositifs sur l’existant. On réalise même l’exploit de créer de nouvelles « zones rouges » alors qu’on a déjà des zones d’intervention prioritaire (ZIP) et des zones d’action complémentaire (ZAC), dont le périmètre est en train d’être revu !Je prends un exemple pour que tout le monde comprenne bien. Dans les Deux-Sèvres, deux nouvelles zones rouges s’ajoutent alors que la quasi-totalité du département est déjà en ZIP. En réalité, on concentre les moyens sur de tout petits territoires pendant que les autres sont abandonnés. La question n’est pas l’incitation, mais la régulation de l’installation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe SOC.) Madame la ministre, quand notre proposition de loi sera-t-elle inscrite à l’ordre du jour du Sénat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Je ne prends pas souvent la parole, mais comme le rapporteur général a évoqué un choc d’attractivité, je rappelle que je propose depuis des années un service médical citoyen d’une durée d’un an pour les jeunes médecins, sur la base du volontariat. Nous les invitons à venir sur nos territoires, où l’attente est énorme.Les étudiants en médecine ont approuvé l’idée, l’Académie nationale de médecine soutient cette proposition ; nous avions quasiment obtenu l’accord du dernier ministre de la santé sur ce point. La proposition est cosignée par des députés de cet hémicycle. Soutenez cette proposition de loi ! C’est toujours mieux que de multiplier les aides à l’installation qui n’ont pas montré leur efficacité.

Je mets aux voix l’amendement no 622.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        196        Nombre de suffrages exprimés                131        Majorité absolue                        66                Pour l’adoption                83                Contre                48

Il porte sur l’ensemble des territoires d’outre-mer. La géographie y est particulièrement complexe, la répartition démographique inégale et les infrastructures de santé très limitées. C’est pourquoi la définition des zones prioritaires doit reposer sur une approche fine et concertée.Par cet amendement, nous demandons donc le lancement d’une concertation entre les collectivités territoriales, les différents ordres professionnels et les agences régionales de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez que la définition des zones rouges, identifiées comme très prioritaires pour l’accès aux soins, prenne davantage en considération les caractéristiques de l’outre-mer. Je ne peux qu’être sensible à cette demande. La commission a repoussé cet amendement, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait, et émettrai à défaut un avis défavorable.Je suis bien consciente de ce problème puisque je viens de lancer des réunions de travail, des concertations avec chaque territoire d’outre-mer, chacun ayant ses spécificités.

La parole est à M. Christian Baptiste.

Je ne sais pas exactement dans quelle mesure l’amendement est satisfait. Par ailleurs, nombre d’entre vous sont très éloignés de nos réalités et ne connaissent donc pas nos spécificités.À l’évidence, nous rencontrons beaucoup de difficultés en matière d’accès aux soins. Dès lors, il est absolument nécessaire de lancer une concertation préalable à la définition des zones prioritaires afin que le statut de PTMA soit adapté aux réalités ultramarines. Je vous demande donc, madame la ministre, d’organiser cette concertation afin d’aboutir à un résultat optimal.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Je remercie M. le rapporteur général de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée et vous invite à suivre sa recommandation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        205        Nombre de suffrages exprimés                200        Majorité absolue                        101                Pour l’adoption                195                Contre                5