Amendement n° 557 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 313‑6‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑6‑.... – Sans préjudice de l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie du loyer payé par un salarié dont la résidence est située dans une zone tendue, à savoir les zones A bis, A, et B1, au sens de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
« L'employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée à l'alinéa précédent. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d'une année civile dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l'exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du même code et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
II. – Le II de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 313‑6-... du code de la construction et de l'habitation, les sommes versées par l'employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu'aux conventions et aux accords d'entreprise ou d'établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant des I à III pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération de cotisations pour les employeurs finançant le loyer de leurs salariés en zones tendues, entre soutien au pouvoir d'achat et refus de faire porter le coût à la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à transformer la charge du logement en un levier de fidélisation et d'attractivité des entreprises en déchargeant le coût social de cette aide, tandis que l'opposition (Commission et Gouvernement) refuse de transformer une aide au logement en une dérogation aux règles de cotisations sociales, jugeant que le financement de cette politique ne doit pas peser sur les organismes de sécurité sociale.
L'amendement propose de créer une niche fiscale permettant aux entreprises de prendre en charge une partie du loyer de leurs salariés (dans les zones A, A bis et B1) sans que cela soit considéré comme un avantage en nature lourdement taxé. Le rejet de cet amendement révèle une ligne de fracture nette : d'un côté, une volonté de répondre par l'incitation directe des entreprises à la crise du logement et à la perte d'attractivité des territoires ; de l'autre, une volonté de l'État et de la Commission de ne pas utiliser les recettes de la Sécurité sociale pour financer une politique de logement qui devrait, selon eux, relever de l'action publique directe et non de la gestion des entreprises.
Objet
Le marché locatif dans les zones tendues - notamment les zones A bis, A et B1 - connaît une inflation continue qui met en difficulté un nombre croissant de salariés. Cette pression atteint un niveau particulièrement aigu dans les territoires frontaliers comme ceux situés à proximité du Luxembourg, où les loyers dépassent souvent largement la capacité financière des ménages aux revenus français. Cette situation fragilise le pouvoir d'achat des salariés, allonge les temps de trajet et compromet l'attractivité de secteurs déjà confrontés à des difficultés de recrutement.
Face à ce constat, certaines entreprises tentent d'apporter un soutien direct à leurs salariés pour faciliter leur accès à un logement proche du lieu de travail. Mais l'absence de cadre juridique spécifique et un régime social peu incitatif limitent fortement leur capacité à intervenir. La prise en charge du loyer est aujourd'hui assimilée à un avantage en nature pleinement soumis à cotisations, ce qui décourage les employeurs d'utiliser un outil pourtant simple et efficace pour améliorer la situation de leurs salariés.
Le présent amendement vise donc à sécuriser et encourager cette démarche en créant un cadre clair permettant aux employeurs redevables de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) de prendre en charge une partie du loyer de leurs salariés résidant en zone tendue. Ce soutien, versé mensuellement, bénéficierait d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, tout en restant soumis à la CSG, à la CRDS et aux contributions de solidarité applicables. Il est également prévu que le salarié ne soit pas tenu de rembourser les sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail.
Cette mesure, simple à mettre en œuvre et ciblée géographiquement, offre une réponse immédiate aux tensions locatives les plus sévères. En facilitant l'accès au logement des salariés, elle soutient leur pouvoir d'achat, renforce la cohésion des territoires concernés et contribue à l'attractivité économique des zones où le logement constitue l'un des principaux facteurs de déséquilibre social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 557 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-6-…. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie du loyer payé par un salarié dont la résidence est située dans une zone tendue, à savoir les zones A bis, A, et B1, au sens de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée à l’alinéa précédent. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136-1 et L. 137-15 du même code et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
II. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la limite mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 313-6-… du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant des I à III pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement de ma collègue Véronique Guillotin vise à instaurer un dispositif nouveau.
Dans les zones A, A bis et B1, le coût du logement est devenu un véritable frein à l’emploi et à la mobilité. Cet amendement tend à apporter une solution pragmatique.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de cadre incitatif pour que l’employeur prenne en charge tout ou partie du loyer de ses salariés. L’amendement a pour objet de combler ce vide en exonérant de cotisations sociales les employeurs qui se saisissent de cet outil, dans la limite de 8 % du plafond de la sécurité sociale.
Il s’agit d’un dispositif simple, volontaire et sécurisé, qui ne crée aucune obligation, mais définit enfin un cadre clair et attractif pour les entreprises désireuses de soutenir leurs salariés dans l’accès au logement.
Enfin, le ciblage sur les zones A, A bis et B1 garantit que ce mécanisme s’applique uniquement là où les tensions immobilières sont les plus fortes et où le marché locatif pèse le plus lourd sur le pouvoir d’achat. Il s’agit, pour les salariés, d’un soutien immédiat, et, pour les entreprises, d’un outil d’attractivité et de fidélisation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit en effet d’un dispositif simple, mais est-ce à la sécurité sociale de supporter le coût d’une politique publique, qui relève, comme l’a dit M. le ministre, de la compétence de l’État ?
Il serait préférable d’engager une véritable réforme du logement, qui est très attendue pour répondre à une situation catastrophique.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La logique de cet amendement est assez similaire à celle de l’article 9 bis, que nous venons de supprimer. Cette nouvelle niche serait simplement un peu plus encadrée, puisque l’amendement tend à instaurer un critère géographique.
En cohérence avec l’avis précédent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 557 rectifié ter.