Amendement n° 1641 Sénat

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes constitués sous la forme d’un établissement public autonome, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Cet amendement tend à en quelque sorte à compléter le précédent.

Nous le savons tous, la situation des Ehpad constitue l’une des crises les plus profondes de notre système de solidarité. Sur le terrain, les élus, les personnels, les familles et les résidents constatent une dégradation rapide des conditions de prise en charge. Nombre d’établissements sont au bord de la rupture, financièrement et humainement.

Dans ce contexte extrêmement tendu, une inégalité fiscale incompréhensible frappe les Ehpad publics autonomes : ils restent assujettis à la taxe sur les salaires. Pourtant, ils remplissent exactement les mêmes missions de service public et sont soumis aux mêmes règles comptables, à la même gouvernance, aux mêmes obligations sociales et aux mêmes contraintes de tarification que d’autres établissements.

Cette différence juridique coûte cher : pour un établissement de 100 places, elle représente 8 euros sur le prix d’une journée, soit environ 300 000 euros.

La jurisprudence récente du Conseil d’État a confirmé le non-assujettissement des établissements visés par cet amendement à la TVA, mais elle a entériné mécaniquement la taxe sur les salaires, créant ainsi une situation profondément injuste.

Nous proposons donc non pas de créer une niche, mais de corriger une incohérence qui fragilise encore davantage les établissements les plus vulnérables.

Nous le savons, les Ehpad publics font face à un effet de ciseaux dramatique : explosion des coûts de l’énergie, de l’alimentation et de la masse salariale d’un côté, impossibilité d’augmenter leurs tarifs sans pénaliser directement les familles de l’autre. Le résultat est clair : quelque 85 % des Ehpad publics sont aujourd’hui en déficit, contre seulement 27 % en 2020.

La situation est telle que certains établissements ne tiennent plus qu’avec des aides exceptionnelles, non reconduites, ou en réduisant drastiquement leurs dépenses.

Mes chers collègues, ne laissons pas perdurer une inégalité fiscale qui aggrave une crise déjà majeure et qui menace l’égalité d’accès au service public.

L’amendement n° 1781 rectifié, présenté par Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, J.-P. Vogel, Naturel et Bonhomme, Mmes Lavarde, Aeschlimann, Florennes, Malet, L. Darcos, M. Mercier et Gosselin, MM. Gremillet, Piednoir, Sautarel, Genet, Chaize, Anglars, Margueritte, Chasseing et H. Leroy, Mme Sollogoub et MM. Panunzi et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médicaux sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Cet amendement vise à étendre les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif.

Il faut tout d’abord saluer – chacun en conviendra – tous ceux qui accompagnent nos concitoyens en situation de handicap ou en perte d’autonomie. À cet égard, l’engagement des ESSMS qui les emploient est indispensable.

Or ces structures nous alertent depuis longtemps sur la lourdeur et les difficultés financières causées par la taxe sur les salaires, qui grève leur budget. Je pense par exemple à l’association La Ligue havraise, qui a sollicité notamment l’auteur de cet amendement, notre collègue Agnès Canayer.

Alors que certains organismes d’intérêt général bénéficient d’exonérations ciblées, les établissements sociaux et médico-sociaux, qui remplissent pourtant une mission d’intérêt public comparable et répondent à des besoins fondamentaux, ne disposent pas de la même reconnaissance fiscale.

Nous nous trouvons face à un paradoxe : la taxe sur les salaires à laquelle sont assujettis les ESSMS est censée financer la protection sociale. Or elle alourdit les finances de structures qui, pour la plupart, se trouvent déjà dans une situation financière structurellement déficitaire.

Les métiers exercés dans les ESSMS – nous l’avons souligné dès le début de cette discussion – souffrent d’une perte d’attractivité très importante, qui pénalise la prise en charge des personnes âgées ou en situation de perte d’autonomie. Nous demandons donc que ce contexte soit pris en compte et que l’on allège le budget des ESSMS.

L’amendement n° 1150, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou leurs groupements, par les établissements publics de santé, par les établissements de santé privés à but non lucratif et par les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. » ;

2° Au 7, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Cet amendement vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels les ESSMS publics et privés non lucratifs sont soumis.

Concrètement, nous proposons de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces établissements et de favoriser des revalorisations de salaires.

Les centres de santé apportent une solution d’accès aux soins de proximité, ainsi qu’une pratique salariée et collective de la médecine qui répond aux aspirations de nombreux jeunes médecins.

Néanmoins, ce modèle souffre de différentes attaques, dont la remise en cause de la subvention Teulade, une aide financière destinée à compenser une partie des cotisations sociales des professionnels de santé employés dans les centres de santé, qui représente 11,5 % de leur rémunération brute.

Il nous semble extrêmement important de protéger les centres de santé, d’autant que les établissements publics ou privés non lucratifs paient la taxe sur les salaires, mais également la TVA sur leurs achats, contrairement aux entreprises privées lucratives, qui, elles, peuvent récupérer une partie de la TVA.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 165 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Girardin.

L’amendement n° 922 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 933 rectifié est présenté par Mme Conconne et MM. Bourgi, Temal, Omar Oili, Cozic, Pla, Ros, Lurel et Stanzione.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié ter.

L’économie sociale et solidaire (ESS) occupe une place essentielle dans notre pays. Elle représente 15 % des salariés en France et 10 % du PIB. Dans mon département, la Haute-Garonne, elle offre 14 000 emplois non délocalisables, sans compter l’action bénévole qui occupe une part importante du secteur.

L’ESS promeut un engagement social unique : accompagner les plus fragiles et intervenir dans les territoires où les besoins sont les plus forts. Aucun autre secteur de l’économie conventionnelle ne pourrait remplir cet engagement avec la même intensité. L’ESS constitue donc un levier majeur de démocratisation de l’entreprise, qui doit être compris et appuyé.

Pourtant, malgré ce rôle essentiel, les structures de l’ESS subissent la profonde crise d’attractivité qui frappe les métiers du sanitaire, du social et du médico-social non lucratif. Alors que les organismes du secteur sont au cœur de notre pacte social, leurs marges de manœuvre financières se réduisent année après année.

L’amendement que nous défendons vise donc à supprimer les deux taux majorés de la taxe sur les salaires, pour ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % sur les rémunérations versées par les établissements non lucratifs du secteur.

Il s’agit non pas d’un cadeau fiscal, mais d’un rééquilibrage nécessaire pour permettre aux 27 500 structures du médico-social et du sanitaire de maintenir leur activité, de recruter et de revaloriser les salaires, afin de faciliter l’accueil de nouveaux employés et de gagner en attractivité.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 922 rectifié.

Nous souhaitons également supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Les taux majorés ont en effet de forts effets pervers, qu’il faut garder à l’esprit.

Premièrement, toute politique salariale un tant soit peu dynamique entraîne immédiatement un surcoût : les revalorisations salariales nécessaires pour accroître l’attractivité du secteur entraînent mécaniquement une augmentation de la taxe.

Deuxièmement, les taux majorés sont un frein à la mutualisation des services d’autonomie à domicile que le Gouvernement appelle de ses vœux. En effet, dans la mesure où la taxe est assortie d’un abattement appliqué à l’ensemble de la taxe due par chaque employeur, les structures ont intérêt, pour éviter un surcoût, à conserver une taille modeste.

Troisièmement, et j’insiste sur ce point, les taux majorés sont une incitation au temps partiel subi. En effet, les tranches de taxation étant fixées uniquement selon le montant des salaires versés sans tenir compte de la durée du travail, les associations qui recourent au travail à temps partiel, et souvent subi, se trouvent avantagées.

Quatrièmement, et enfin, la taxe sur les salaires est un frein au développement de la qualité des prestations, puisque tout encadrant intermédiaire formé émarge immédiatement au taux majoré.

Plus que pour des raisons financières – il y aurait d’autres moyens de financer correctement de tels services –, les taux majorés doivent être supprimés avant tout en raison des effets pervers que je viens d’énoncer.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 933 rectifié.

Madame la ministre, je défendrai mon amendement sous la forme d’un plaidoyer.

Je viens vous parler d’un territoire exceptionnel de 1 100 kilomètres carrés et de 350 000 âmes, perdu dans l’Atlantique, qui détient plusieurs records. Il est en effet le plus vieux territoire de France, puisque près de 40 % de la population y est âgée de plus de 60 ans. Il fait aussi partie du club très restreint des territoires les plus pauvres de France.

Face au défi du vieillissement, ce sont les organismes publics qui prennent le relais. Les collectivités – je devrais dire plutôt la collectivité unique de Martinique – voient les charges liées au vieillissement de la population et à l’autonomie peser lourdement sur leurs finances.

Je pense aussi aux Ehpad, le plus souvent publics, qui accueillent les personnes devant être prises en charge et hébergées après une dure vie de labeur, souvent passée dans les champs.

Le faible niveau de vie ne permet pas au plus grand nombre d’aller dans des Ehpad privés, dont les tarifs forfaitaires culminent le plus souvent à 3 000 euros ou 4 000 euros par mois.

Aujourd’hui, nous ne sommes pas calibrés pour accueillir ce tsunami du vieillissement.

Dans ces conditions, on peut certes s’inquiéter du niveau d’une taxe, et c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement. Mais j’aimerais aussi vous appeler, madame la ministre – nous devons nous voir mercredi prochain –, à lancer un véritable chantier sur le thème du grand âge dans nos régions d’outre-mer.

Ce chantier devra aboutir à la mise en place par l’État d’une boîte à outils qui permette d’affronter dans les meilleures conditions possible le tsunami du grand âge qui se profile et que nous ne sommes pas en mesure d’absorber.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, au cours de ce débat, nous avons eu de nombreuses occasions – nous en aurons d’autres dans les prochains jours – d’évoquer l’état de nos hôpitaux et de nos Ehpad.

Certains d’entre vous veulent supprimer la taxe sur les salaires appliquée à ces établissements, d’autres les taux majorés associés à cette taxe.

Je dois vous alerter sur le coût potentiellement très élevé de l’adoption de telles mesures. L’adoption des amendements identiques nos 1149 et 1652 rectifié par exemple, qui ne visent que les hôpitaux et les Ehpad, entraînerait un manque à gagner de près de 4 milliards d’euros pour la sécurité sociale.

Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, sur l’état de certains hôpitaux et de certains Ehpad. En outre, globalement, la situation ne s’améliore pas au fil du temps. Faut-il pour autant supprimer la taxe sur les salaires, qui date de 1948 ? Pourquoi d’autres ne l’ont-ils pas supprimée auparavant ? Je le disais, l’adoption des deux premiers amendements coûterait 4 milliards d’euros, celle des suivants plus encore.

Pas ceux sur les taux majorés !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Attention donc à ne pas creuser davantage le déficit !

Nous avions compris !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Les enjeux financiers sont en effet considérables. Nous avons un peu plaisanté tout à l’heure sur le fait d’être à l’euro près ou au milliard d’euros près, mais nous parlons bien ici en milliards d’euros.

L’adoption des amendements nos 1149 et 1652 rectifié aurait en effet pour conséquence une perte considérable de 4 milliards d’euros pour la sécurité sociale, soit une bonne part du rendement total de la taxe sur les salaires elle-même. Dans le contexte actuel, cela serait difficilement acceptable.

On peut aussi y voir un paradoxe, puisque la taxe sur les salaires contribue au financement de notre système de protection sociale. Je rappelle qu’elle est affectée à l’assurance vieillesse pour 50 % et à l’assurance maladie pour 25 % environ.

Supprimer cette taxe, qui est la quatrième source la plus importante de financement de la sécurité sociale, reviendrait donc à se priver de financements, ce qui finirait par se répercuter sur les établissements concernés.

Pour autant, ma collègue Stéphanie Rist et moi-même sommes conscients que la taxe sur les salaires, dont l’ancienneté a été mentionnée, mériterait certainement d’être retravaillée et modernisée.

Ce travail de fond nécessite du temps. Le Gouvernement est prêt à l’engager au cours de l’année en 2026. Au fond, quand on tire la pelote, on sent bien que nous ne sommes pas loin d’avoir un débat général sur le financement de la sécurité sociale dans son ensemble.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

ministre. Ce débat est peut-être nécessaire, quand on voit la difficulté que nous avons à faire converger les équilibres des comptes de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les amendements proprement dits, le Gouvernement juge déraisonnable de faire évoluer aussi radicalement le dispositif existant. Il est donc défavorable aux amendements identiques nos 1149 et 1652 rectifié.

J’en viens aux amendements identiques nos 165 rectifié ter, 922 rectifié et 933 rectifié, pour lesquels les montants en jeu – 5 milliards d’euros – sont plus élevés encore. Il faut nous laisser le temps d’évaluer les conséquences précises des dispositifs qui sont proposés. J’émets donc un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 1150 vise lui aussi à transformer la taxe sur les salaires, en instaurant un taux unique. Là encore, ce type de mesure nécessite de prendre le temps d’en mesurer les effets. Les pertes de recettes s’élevant à 5 milliards d’euros, les enjeux sont très élevés. J’apporterai donc la même réponse défavorable de principe que pour les amendements précédents.

Le Gouvernement est disposé, je le répète, à engager un travail de fond sur la taxe sur les salaires. Il émet néanmoins un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous êtes chargé du travail : il est grand temps de vous pencher sur les avantages que procure aux employeurs le recours au temps partiel subi !

En effet, en raison de l’application de l’abattement forfaitaire sur la taxe sur les salaires et de l’existence de taux majorés, il devient intéressant, voire optimal, pour les employeurs, d’une part, d’exercer une forte pression sur les augmentations de salaires, et, d’autre part, de recourir au temps partiel – dans ce dernier cas, c’est même parfois profitable !

L’abattement forfaitaire constitue aussi un obstacle au regroupement des services d’autonomie à domicile, prévu dans le cadre de la réforme en cours. Mme la ministre de la santé devrait être sensible à ce point.

Il convient donc, en tout état de cause, de reprofiler la taxe.

Souvenez-vous de ce qu’il s’est passé avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Voilà encore un dispositif qui était vraiment extraordinaire, quand on y pense : une année, les employeurs ont même bénéficié à la fois d’une exonération de cotisations et du CICE – en somme, ils ont doublé la mise !

Lorsque le CICE existait, le Gouvernement a dû faire un petit geste et relever l’abattement forfaitaire, parce que les services visés par les amendements dont on discute ne bénéficiaient pas des formidables cadeaux du CICE. Il a donc fallu procéder à une petite augmentation de l’abattement forfaitaire.

J’entends que vous ne vouliez pas annuler la taxe sur les salaires. Soit. Mais, dans ce cas, il faut la reprofiler, car l’existence de taux majorés a des effets pervers, particulièrement pour les travailleurs.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Je comprends tout à fait les arguments développés par Mme la rapporteure générale et par M. le ministre, qui ont trait au rendement financier de cette taxe : dans la situation actuelle, nous pouvons parfaitement les entendre tout en formulant un certain nombre de réserves.

Certes, cette taxe constitue la quatrième source de financement de la protection sociale. Toutefois, les établissements dont nous parlons, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux, etc., sont financés par l’assurance maladie. Ils versent donc une contribution à l’assurance maladie qui les finance. Ainsi, l’argument qui consiste à évoquer des milliards en valeur absolue n’est donc pas tout à fait exact. Je comprends néanmoins l’esprit de l’argumentation.

Toutefois, que des amendements soient déposés sur ce sujet par des sénateurs siégeant sur toutes les travées, chaque année, lors de l’examen du PLFSS, montre bien que la taxe sur les salaires présente de nombreuses tares : c’est une taxe contre l’emploi, notamment contre l’emploi de qualité, et contre les augmentations de salaires. Cela a été dit sur toutes les travées.

Le rapport dans lequel la Cour des comptes demande au Gouvernement de réformer la taxe sur les salaires date de 2018. Depuis lors, tous les gouvernements qui se sont succédé se sont engagés à la réformer.

Monsieur le ministre, nous attendons donc de votre part un engagement clair et un calendrier, pour qu’une véritable réforme de la taxe sur les salaires soit mise en œuvre. Nous attendons depuis 2018… Comprenez donc notre impatience !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, je ne comprends plus ! Depuis plusieurs semaines, la scène politique dans notre pays s’organise autour d’un débat entre, d’un côté, les défenseurs proclamés de l’économie, qui trouvent qu’il y a trop de taxes, et, d’un autre côté, ceux qui en demanderaient toujours plus.

Je m’étonne donc que, au moment où notre groupe, comme d’autres, demande la suppression de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé et les Ehpad, vous vous y opposiez fermement.

Il s’agit pourtant de leur redonner du souffle et des moyens financiers, pour développer le service public de la santé et apporter des réponses à tous les territoires, quels qu’ils soient, en permettant par exemple d’augmenter les salaires ou de maintenir un certain nombre d’agents, donc de répondre aux besoins de santé dans tous nos hôpitaux.

Vous invoquez le déficit structurel qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappellerai tout de même qu’il manque 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales offertes aux entreprises. Vous rejetez notre amendement à 4 milliards d’euros, mais c’est peu par rapport à ces 80 milliards d’euros qui, aujourd’hui, ne sont pas perçus et qui permettraient pourtant d’équilibrer les comptes.

Finalement, vous faites un choix politique : celui de ne jamais taxer le capital et de détruire le service public !

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Au vu des informations fournies par la rapporteure générale et compte tenu du coût qu’entraînerait l’adoption de l’amendement n° 1781 rectifié de Mme Agnès Canayer, il est évident que, en responsabilité, nous allons retirer ce dernier. (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.)

Cela dit, je veux souligner deux points.

Tout d’abord, comme Marie-Claire Carrère-Gée l’a souligné avec beaucoup de justesse, on nous promet chaque année, à l’occasion de l’examen du PLFSS, une révision du schéma, de l’assiette et du régime de cette taxe sur les salaires. Un jour, il faudra bien se pencher sur la question !

Ensuite, il faut bien reconnaître que l’on marche sur la tête : cette taxe est censée contribuer au financement de la protection sociale, mais sa propre existence se justifie par ce qu’elle sert à financer le fonctionnement des organismes sociaux…

Le jour où l’on se décidera à remettre tout cela à plat et à simplifier les circuits et les dispositifs de financement, on gagnera certainement du temps et de l’argent ! Dans le contexte que nous connaissons, cela aurait du sens.

Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 1781 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

Mes collègues ont raison : année après année, nous avons toujours le même débat sur la taxe sur les salaires.

Disons-le clairement et simplement : la taxe sur les salaires s’applique surtout sur les employeurs non-assujettis à la TVA. Le sujet mériterait donc un examen plus approfondi, afin de réformer la taxe sur les salaires et, pourquoi pas, d’envisager une évolution vers une TVA sociale sur toutes les prestations, quelles qu’elles soient.

vice-président de la commission des affaires sociales. C’est une piste !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1149 et 1652 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)