Amendement n° AS417
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’activité réalisée et ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le lien entre le financement des structures pour enfants handicapés et leur activité, pour éviter une logique de rentabilité.
Intention : Sanctuariser un financement forfaitaire pour protéger la qualité de l'accompagnement humain contre les impératifs de productivité et la sélection des cas les plus rentables par le privé.
L'amendement visait à briser la logique de la réforme SERAFIN-PH en interdisant toute modulation de la dotation basée sur l'activité. En rejetant ce texte, le législateur confirme sa volonté d'imposer un modèle de financement par l'acte (similaire à la T2A hospitalière) dans le secteur médico-social, privilégiant la mesure de la production de services sur le maintien d'une dotation forfaitaire stable.
Exposé sommaire
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH).
Cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de santé. Elle réduit l’accompagnement à une série d’actes chronométrés, ignorants de la complexité humaine des parcours de vie. Ce modèle bureaucratique déshumanise les métiers du social, dégrade les conditions de travail des professionnels et impose des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne. Par ailleurs, elle ouvre la voie à une privatisation rampante du secteur, réservant au privé les services les plus rentables, et laissant au public un accompagnement au rabais.
Le présent amendement vise à exclure toute modulation de la dotation de ces structures en fonction de l’activité réalisée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS417 de M. Hendrik Davi
M. le rapporteur. Vous proposez d’exclure des critères pris en compte pour calculer le montant de la dotation celui de l’activité réalisée, éloignant donc le principe de la tarification à l’activité.
Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.