Amendement n° 2273

Il s’agit de permettre le fractionnement du congé pour qu’il soit mieux adapté aux besoins des parents.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 697.

L’objectif est de donner de la souplesse aux parents, afin qu’ils puissent accueillir leur enfant dans les meilleures conditions, tout en restant en lien avec leur activité professionnelle et en prenant le temps de trouver un mode de garde qui leur convient. Donnons de la souplesse au dispositif.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2161.

Si l’on veut inciter les parents à recourir à ce nouveau congé de naissance, il faut qu’il soit souple et modulable. La possibilité de le fractionner permettrait de lever, au moins en partie, les contraintes liées aux exigences de l’activité professionnelle, donc d’éviter que des parents renoncent totalement à leur droit au congé supplémentaire de naissance, faute de pouvoir s’absenter sur une période donnée.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1442.

Autoriser le fractionnement du congé en deux périodes d’un mois, c’est donner plus de flexibilité aux familles et permettre aux employeurs de mieux anticiper. Le fractionnement en plusieurs semaines, proposé par les amendements précédents, serait vraiment un casse-tête chinois pour les entreprises.Il propose par ailleurs que l’un des deux mois de congé ne soit pas pris simultanément par les deux parents. Ainsi, pour le père, cette période ne pourrait pas coïncider avec le congé maternité. Cette évolution de bon sens aurait des effets très concrets. Elle permettrait à chaque parent de disposer, à la fois seul et avec l’autre parent, d’un temps de qualité avec le nouveau-né. Elle apporterait un meilleur confort à la mère, souvent fragilisée en période de post-partum, et favoriserait un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Elle retarderait également l’entrée du nouveau-né dans des modes de garde souvent saturés, dans un contexte où un parent sur cinq rencontre des difficultés de garde. Trop souvent, ce sont les mères qui interrompent leur activité, non par choix mais par contrainte financière.Cette proposition répond aussi aux aspirations des jeunes générations, attachées à une parentalité plus égalitaire et à un meilleur équilibre de vie. Enfin, cette mesure est un encouragement à la natalité dont notre pays a grandement besoin. Je vous invite donc à adopter cet amendement d’équilibre et de progrès.

Cet amendement est identique à celui de ma collègue Delphine Lingemann. Nous l’avons déposé toutes les deux, parce que nous avons mené ensemble une mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, abordant le thème de la parentalité égalitaire.Nous avons constaté l’importance des congés pour que le père ne s’installe pas dans ce qu’on pourrait appeler un rôle de parent auxiliaire. Souvent, la simultanéité des congés produit cet effet. Elle permet évidemment à la mère d’être accompagnée juste après l’accouchement, et c’est heureux ; il faut garantir une période après la naissance, où la mère est accompagnée du père, mais il est aussi important de permettre l’autonomie du second parent avec l’enfant, dans des moments où il est seul avec lui. C’est ce que font les pays scandinaves, et cela change considérablement le rapport des pères à leur enfant.C’est pourquoi nous proposons le fractionnement du congé en deux périodes d’un mois. Je tiens à vous alerter sur les inconvénients d’un fractionnement en plusieurs semaines, qui serait selon moi une erreur. Dans les pays où c’est possible, cela incite les hommes à prendre leur congé quand ils le peuvent, autour des vacances par exemple, au lieu de passer une longue période auprès de leur enfant, ou auprès de leur conjointe, pour s’occuper de celui-ci. Ce fractionnement en périodes d’une semaine casse l’esprit du congé parental ; il faut l’éviter.En revanche, le fractionnement en périodes d’un mois permet de s’organiser et de prévoir par exemple un congé d’un mois pour le père à la naissance de l’enfant, en même temps que le congé maternité – et après le congé paternité – puis d’un mois à la suite du congé maternité ou du congé de naissance de la mère, pendant lequel le père sera seul avec l’enfant. C’est une avancée considérable pour le partage des tâches, pendant tout le reste de la vie du couple et de l’enfant.Cette proposition que nous défendons ensemble est de nature à infléchir le congé de naissance vers une égalité effective du partage des tâches qui, sinon, demeurerait un simple vœu, sans obligation réelle ni temps exclusivement prévu pour le père avec son enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2484.

J’aurais pu présenter cet amendement en même temps que le précédent. Il s’agit d’un amendement de repli qui propose un fractionnement du congé de naissance en deux périodes d’un mois chacune.Ce dispositif est bien plus simple à gérer, à la fois pour les services de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et pour les entreprises, comparativement à un congé de deux mois d’un bloc ou à un fractionnement par périodes d’une semaine. C’est un amendement de bon sens, qui correspond aux réalités du terrain et des entreprises.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2160.

J’espère que ce dernier amendement de la discussion commune constitue une forme de synthèse, qui permettra de recueillir l’assentiment de l’Assemblée.

L’homme de la synthèse !

Pour que le recours à ce nouveau droit par les parents soit le plus étendu possible, il vise à inscrire dans la loi le principe du fractionnement tout en prévoyant que les modalités de ce dernier seront définies par décret. Il peut exister des sujétions particulières, selon les secteurs professionnels – par exemple, il a été nécessaire d’adapter le congé paternité aux spécificités du secteur agricole. Définir les modalités du fractionnement par décret permettrait une meilleure adaptation aux différents cas de figure et une meilleure articulation entre le congé de naissance et les autres congés existants – l’existence de plusieurs congés différents est source de complexité. J’espère vous avoir convaincue, madame la rapporteure pour la branche famille.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Je vais retirer mon amendement no 639. Je suis sensible à vos arguments : fractionner par périodes d’une semaine ne favorise pas l’attachement sur le temps long et le fait que les deux parents aient leur place auprès de l’enfant.Je suis favorable aux amendements de nos collègues Lingemann et Legrain. Le fractionnement par périodes d’un mois, qui me semble assez raisonnable, garantirait une certaine souplesse. Je suis sensible également à l’argument de Mme la rapporteure, qui indiquait qu’en interdisant au père de prendre l’intégralité de son congé de naissance durant le congé maternité, le risque était de laisser la mère seule durant le post-partum. Toutefois, il vaudrait mieux allonger le congé paternité, plutôt que d’utiliser le congé de naissance pour en compenser la durée trop courte – j’appelle le gouvernement à revoir le congé paternité pour que celui-ci soit à la hauteur.En réalité, le fait d’imposer aux parents de prendre un mois de ce congé de manière non simultanée avec l’autre parent présente l’intérêt d’obliger à un engagement dans la parentalité à égalité – le deuxième parent doit prendre une place totale –, et de permettre un vrai relais, notamment en matière de partage des tâches domestiques.Enfin, je suis défavorable à l’amendement no 2160 du rapporteur général. Je ne crois pas que nous devions nous en remettre à un décret ; en tant que législateur, nous sommes capables de prendre nos responsabilités – nos débats sont éclairés et nos positions évoluent. Renvoyer les modalités du fractionnement à un décret serait beaucoup trop risqué pour les droits que nous essayons de conquérir ce soir.

Elle est rapporteure ?

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Concernant le risque que le père soit absent au moment du post-partum, le congé paternité comprend une période de sept jours, qui est obligatoire, et une seconde période de vingt et un jours, que le père peut prendre s’il se sent capable de négocier avec son employeur. D’après le témoignage de certains hommes, il leur a été difficile d’assumer au sein de leur entreprise de prendre les vingt-huit jours de congé paternité ; si les vingt-huit jours étaient obligatoires, ils les prendraient.L’article 42 ajoute un congé de naissance, qui permet au conjoint de prendre un mois supplémentaire – après épuisement des jours de congé paternité – en même temps que le congé maternité, ce qui fait deux mois auprès de la mère. La période de post-partum est donc déjà pas mal couverte. Permettre le fractionnement en deux parties d’un mois permettrait d’éviter le phénomène du parent auxiliaire – vous l’utilisez vous-même comme une justification –, ce qui présenterait un réel intérêt.Je tiens à vous alerter sur l’amendement no 2156 de Mme la rapporteure, qui arrive ensuite et que je trouve un peu dangereux – je me permets de l’aborder même s’il ne fait pas partie de la discussion commune. Il prévoit que la mère et le conjoint exercent leur droit à un congé supplémentaire de naissance de manière successive. Deux cas de figure sont possibles : dans le premier cas, le père prend tout le congé de naissance pendant le congé maternité, ce qui présente à la fois des avantages et des inconvénients ; dans le second cas, il prend les deux mois de congé de naissance après le congé maternité et le congé de naissance de la mère. Dans ce dernier cas, il y aurait un effet pervers : la mère se retrouverait seule au bout d’un mois. J’aurais été favorable à cet amendement s’il n’avait pas risqué d’entraîner un abandon de la mère un mois après la naissance, dans le cas où le père choisirait de prendre les deux mois de congé de naissance supplémentaire après le congé de maternité et le congé de naissance de la mère.

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Je plussoie aux propos de nos collègues Garin et Legrain. Je veux souligner que nous sommes en 2025 et que nous débattons encore du passage du congé de paternité de onze à vingt-huit jours et de la possibilité pour un employeur d’accepter les vingt-huit jours consécutifs ! Nous avons besoin que les pères s’impliquent davantage ; la loi doit leur permettre d’être plus présents, notamment dans les premiers jours de la vie de l’enfant. Il est nécessaire de donner à tous les parents la possibilité de s’impliquer.Nous serons bien sûr favorables à ces amendements. Nous prônons l’allongement du congé paternité, comme c’est le cas dans certaines villes. La ville de Lyon a étendu la durée du congé paternité à dix semaines, ce qui permet au père d’être présent aux côtés de l’enfant dès ses premiers jours, et aux côtés de la mère – c’est comme cela aussi qu’on constitue des familles.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La durée du congé paternité a été allongée : elle est aujourd’hui de vingt-huit jours. Le taux de recours ne cesse d’augmenter. J’y vois la preuve que la liberté peut avoir du bon, puisqu’elle permet une implication croissante des pères. La limite de ces amendements, à l’exception de celui de M. le rapporteur général, c’est précisément la question du taux de recours. Notre objectif est de sortir de la logique qui fait que la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) est aujourd’hui touchée à 94 % par les mères, de manière très résiduelle par les pères. Nous voulons que les deux parents puissent s’impliquer.Empêcher les parents de prendre le congé de naissance en même temps – l’objet des amendements de Mmes Legrain et Lingemann – introduirait de la rigidité. Il est parfois nécessaire que les deux parents soient présents au même moment et plus on laisse de liberté d’organisation aux familles et aux couples, mieux on peut les accompagner et les soutenir. Certains parents voudront prendre le congé de naissance de manière successive, en alternant par période d’un mois, d’autres voudront le prendre ensemble, ce qui sera bénéfique en cas de dépression du post-partum, une crise qui peut se déclencher des semaines après l’accouchement. Plus on laissera la liberté au père de s’impliquer, plus le taux de recours sera élevé – c’est notre objectif collectif.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 697 et 2161.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        257        Nombre de suffrages exprimés                251        Majorité absolue                        126                Pour l’adoption                123                Contre                128