Amendement n° 130
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une taxe sur la publicité pour l'alcool à La Réunion, jugée inefficace sanitairement et juridiquement fragile.
Intention : Annuler une mesure fiscale locale jugée punitive pour l'économie réunionnaise et juridiquement instable, au profit d'une politique de santé publique basée sur la prévention plutôt que sur la taxation de la communication.
L'amendement propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui visait à taxer la publicité pour les boissons alcoolisées sur le territoire de La Réunion. Le débat révèle un consensus inhabituel entre la majorité (et même l'opposition de gauche sur certains points) et le Gouvernement pour rejeter la mesure. Les arguments convergent sur trois points : l'inefficacité de la taxe pour modifier les comportements de santé publique, l'impact économique disproportionné sur les acteurs locaux (artisans, producteurs), et surtout une fragilité juridique majeure (incompétence négative, absence de définition du fait générateur, rupture d'égalité territoriale). Le rejet de l'article par l'amendement confirme que le législateur privilégie une stratégie de prévention ciblée et de soins plutôt qu'une mesure fiscale locale et juridiquement contestable.
Exposé sommaire
L’article 11 quinquies A, qui instaure une taxe sur la publicité pour l’alcool à La Réunion, soulève de fortes difficultés. Malgré l’avis défavorable du Gouvernement et de la Commission des affaires sociales lors de l’examen de cette disposition au Sénat, cette mesure n’apporte aucune réponse directe aux enjeux sanitaires liés aux consommations excessives d’alcool : elle frappe indistinctement toute publicité, y compris celles associées à des usages modérés. En l’absence de ciblage des usages nocifs ou d’action sur les volumes consommés, une telle taxe ne modifie pas les comportements à risque et se contente de pénaliser l’outil de communication, quel que soit le profil de consommation visé.
Cette disposition relève par ailleurs d’une réforme du droit de la publicité commerciale, et non du champ d’une loi de financement de la sécurité sociale. De plus, le critère retenu — l’exemption pour les entreprises réalisant moins de cinq millions d’euros de chiffre d’affaires — repose sur une logique économique sans lien avec le risque sanitaire. La taille de l’entreprise n’ayant aucune incidence sur les dangers liés à la consommation d’alcool, cette distinction fragilise la cohérence de l’objectif affiché.
L’instauration d’une taxe applicable dans un seul département crée également une rupture d’égalité entre opérateurs selon leur localisation géographique. De plus, il est à noter que contrairement à ce qui est mentionné dans l’article il n’est pas possible que le produit de la taxe perçue soit directement versé à la Caisse régionale de la sécurité sociale de la Réunion.
Enfin, l’extension du dispositif aux événements publics et manifestations soulève d’importantes difficultés pratiques : la majorité des communications associées à ces événements (publications de particuliers, collectivités, associations) échappe au contrôle des producteurs, ce qui pourrait générer de la publicité indirecte involontaire, impossible à prévenir et difficilement taxable.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 29, 130, 204 et 304, visant à supprimer l’article 11 quinquies A. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 29.
Cet article, introduit au Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe socialiste, vise, une fois encore, à créer une taxe. Une telle disposition nous semble d’autant plus contre-productive qu’elle cible un territoire spécifique, La Réunion, ce qui risque d’entraîner une forme de stigmatisation à l’égard de cette île, ainsi que des outre-mer en général. C’est pourquoi notre groupe y est totalement hostile.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 130.
J’ajouterai un argument à ceux avancés à l’instant par notre collègue. Une exemption est prévue pour les entreprises réalisant moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Or, même si je peux comprendre l’objectif de santé publique visé – des amendements similaires portant sur cette situation bien spécifique ont été déposés ces dernières années –, je me demande en quoi la taille de l’entreprise a une incidence sur la consommation d’alcool. Cette mesure pose de nombreux problèmes.Par ailleurs, hier soir, un de nos collègues ici présent a ciblé, pour des raisons purement politiciennes, un vignoble de la région dont je suis élue. Une telle attitude est irresponsable. On peut parfaitement défendre une région viticole tout en appelant à une consommation responsable. (Mme Sylvie Bonnet applaudit.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 204.
Cet article, qui vise à instaurer une nouvelle taxe ciblant la publicité en faveur des boissons alcoolisées à La Réunion, nous pose problème. Je précise que j’ai échangé sur ce sujet avec mon collègue, élu de ce territoire, Joseph Rivière. La Réunion compte de très nombreux producteurs de boissons alcoolisées – bière, rhum, vin, etc. –, des artisans. Un grand nombre d’emplois ont été créés dans cette filière, qui représente donc un vecteur économique important pour l’île. Si les Réunionnais sont bien sûr parfaitement conscients des conséquences néfastes de la suralcoolisation, notamment en matière d’accidentologie – je pense en particulier aux accidents de la route – et de violences, cette taxe n’est pas une solution. Elle ne résoudra pas du tout le problème de santé publique, mais entraînera des difficultés supplémentaires pour les entreprises locales, pour nos artisans locaux.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 304.
Je prends très au sérieux le problème de la consommation d’alcool à La Réunion. Il avait d’ailleurs été soulevé lors de la première lecture par Karine Lebon et a fait l’objet de débats assez longs au Sénat. C’est un véritable enjeu de santé publique. Cependant, l’article tel qu’il est rédigé est quasiment inapplicable en raison de ses importantes fragilités juridiques. Tout d’abord, il ne définit pas les boissons alcooliques formant l’assiette de la taxe. Ensuite, il ne précise pas son fait générateur – la promotion faite à La Réunion ? Celle faite pour une consommation à La Réunion ? Ou le cumul de ces deux critères ? Par ailleurs, il renvoie les modalités de recouvrement de la taxe à un décret, ce qui montre une méconnaissance du rôle du législateur. Dès lors se pose un problème d’incompétence négative, avec le risque d’une censure automatique. Enfin, ceux qui souhaiteraient censurer l’article pourraient arguer du fait qu’il crée une rupture d’égalité devant l’impôt car il cible uniquement La Réunion. Je vous invite donc à supprimer cet article introduit par le Sénat. Je précise que ces amendements de suppression ont été adoptés par la commission.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression.
Je tiens tout d’abord à rappeler les actions que nous menons en matière de lutte contre l’alcool. Dès que l’on exprime un avis défavorable sur telle ou telle mesure, certains en concluent de façon caricaturale que l’on néglige les enjeux de santé publique. Or il n’en est rien. Je suis attachée à la prévention contre l’alcoolisme même si je suis défavorable à cet article.Plutôt que l’instauration d’une taxe, nous faisons le choix d’une prévention ciblée et d’une protection renforcée des publics vulnérables. Notre stratégie se compose à la fois de dispositions qui ont déjà prouvé leur efficacité et de mesures nouvelles. Nous avons déjà lancé des campagnes nationales de prévention grâce au Fonds de lutte contre les addictions, dont les crédits s’élèvent à 130 millions par an. Je peux citer par exemple le dispositif Alcool info service. Des outils numériques de repérage et d’orientation ont également été créés afin de mieux guider les personnes en difficulté.Parallèlement, l’accès à l’accompagnement est renforcé dans l’ensemble du territoire. Citons les 540 consultations jeunes consommateurs (CJC), qui visent à accueillir des jeunes, avec leurs familles, pour les aider à déployer des stratégies d’arrêt ou de réduction de leur consommation avant de développer une addiction. Nous comptons également 270 centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les Csapa, qui offrent un suivi médical, ainsi qu’un soutien psychologique et une aide sociale proposés par des médecins, des psychologues et des éducateurs.J’ajoute qu’un nouveau plan de prévention des risques liés à la consommation d’alcool, ciblant les usages nocifs et les populations vulnérables, sera publié au premier semestre 2026. Il vise tout d’abord à améliorer la visibilité du pictogramme « zéro alcool pendant la grossesse » afin de mieux promouvoir ce message. Il prévoit ensuite, afin de protéger les mineurs, un respect strict de l’interdiction de vente, une limitation de l’exposition à la publicité, ainsi que des actions dans le milieu scolaire. Il vise également à améliorer le repérage précoce – donc en milieu scolaire et universitaire –, à renforcer l’orientation vers les dispositifs d’écoute et les outils d’autoévaluation et à réduire les risques grâce à des actions dans les milieux festifs.Je partage donc l’ambition exprimée dans l’article de limiter les risques liés à la consommation d’alcool. Nous nous sommes d’ailleurs dotés d’une stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives. Je suis toutefois favorable à ces amendements de suppression.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise votera contre ces amendements de suppression. Je me félicite que nous soyons tous d’accord sur l’état des lieux – c’est déjà ça. Nous sommes confrontés à un réel problème de santé publique, car je rappelle qu’à La Réunion, 7 % des admissions aux urgences, pour les hommes, sont liées à l’alcool et que les pathologies liées à ce fléau entraînent une surmortalité de 40 %. Cet article vise à taxer non pas les producteurs, mais bien la publicité pour l’alcool. Nous ne voulons pas prendre cette mesure pour le plaisir, mais pour dégager des recettes qui financeraient des actions de prévention. C’est donc une démarche vertueuse.
Ce sont les producteurs qui sont visés !
Non, pas forcément. Un distributeur, pour prendre un exemple parmi bien d’autres, peut faire de la publicité.
Mais ça atteint les producteurs !
Prenez plutôt la parole au micro pour me répondre, ce sera plus intéressant, car le dialogue sera transparent. Il est seulement 9 heures 10, nous pourrions discuter tranquillement plutôt que de mettre le bazar et de faire de l’obstruction tout de suite.
Voilà une parole sage !
Avec les députés de droite, c’est toujours compliqué !
C’est gonflé !
Cette mesure est souhaitée par les professionnels sur le terrain. Elle a ainsi été saluée hier, dans la presse, par le responsable du service addictologie du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion.Par ailleurs, j’entends l’argument relatif à la rupture d’égalité. Eh bien sachez qu’un amendement prévoit justement d’étendre le dispositif à l’ensemble du territoire. Ça tombe bien ! Nous gagnons du temps puisque vous plaidez en faveur de nos amendements à venir !Vous avez également évoqué un problème d’assiette. Il n’y en a pas puisque la mesure porte sur l’ensemble des produits alcooliques, quelle que soit leur teneur en alcool.Pour toutes ces raisons, il faut repousser ces amendements de suppression et adopter l’article.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous devons travailler en restant objectifs. Oui, l’alcool peut constituer un problème lorsqu’il est consommé en grande quantité et crée une addiction. Cependant, il n’est pas possible de condamner l’ensemble de la filière en la montrant constamment du doigt et en estimant qu’elle est la seule responsable du phénomène. Je soutiens donc bien sûr ces amendements de suppression.En revanche, on sait qu’un problème spécifique se pose à La Réunion. L’association SAF OI, qui lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale dans l’océan Indien, accomplit un excellent travail puisqu’elle a permis de réduire le nombre de femmes enceintes qui consomment de l’alcool sur l’île. Il faut savoir que lorsque ce syndrome n’est pas correctement traité – y compris dans des territoires français –, il peut entraîner des difficultés chez de nombreux enfants, lesquelles peuvent subsister à l’âge adulte. Il serait donc souhaitable de continuer à soutenir cette association – et peut-être même plus fortement encore – pour aider les femmes. Car il faut assurer un accompagnement au moment de la grossesse. Tel est, à mes yeux, le véritable enjeu, plutôt que la question de la publicité.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il ne faut pas supprimer cet article qui vise à taxer les dépenses de publicité pour les boissons alcooliques. Comme l’a dit Hadrien Clouet, nous proposons même d’étendre cette mesure à l’ensemble du territoire.Ces amendements nous donnent l’occasion de rappeler que l’alcool représente un véritable fardeau. Il cause 41 000 décès par an, double le risque de développer une maladie cardiovasculaire précoce, multiplie par dix-huit le risque de provoquer un accident de voiture et joue un rôle dans un féminicide sur deux. J’ajoute que son coût social atteint 100 milliards d’euros et, puisque nous discutons du PLFSS – le projet de loi de financement de la sécurité sociale –, que les dépenses d’hospitalisation directement liées à la consommation d’alcool s’élèvent à 3,7 milliards.Je sais bien qu’une politique de santé publique ne se résume pas à des taxes. Cependant, je veux rappeler à Mme la ministre qu’au cours de ces dernières années deux campagnes de prévention des risques liés à l’alcool avaient été prévues par Santé publique France, mais que les macronistes s’y sont opposés – je le sais car je suis membre du conseil d’administration de cette agence. En outre, puisque vous venez d’évoquer vos engagements en matière de prévention, je signale qu’un rapport de L’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, préconise la fermeture de Santé publique France. Or vous refusez de me le transmettre. J’aimerais pouvoir le consulter et je souhaite que nous discutions du rôle de cette agence et de ses campagnes.Il n’est en tout cas pas raisonnable de refuser cette taxe au prétexte que vous menez, en matière de santé publique, une politique de prévention contre les risques liés à l’alcool.
La parole est à M. Christophe Bentz.
En effet, l’instauration de taxes ne saurait constituer une politique de santé publique – en aucun cas. Par ailleurs, ce n’est pas parce que l’on s’oppose à une taxe comportementale que l’on approuve forcément le comportement en question. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir émis un avis favorable sur ces amendements de suppression. Il existe en effet d’autres manières de conduire des politiques de santé publique – je pense notamment au renforcement de la prévention. Au passage, j’espère que vous développerez les mêmes arguments et que vous partagerez encore nos convictions lors de l’examen des articles suivants.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 29, 130, 204 et 304.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 76 Contre 33
(Les amendements identiques nos 29, 130, 204 et 304 sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 quinquies A est supprimé et les amendements nos 73, 237, 236 et 258 tombent.)