Amendement n° 750 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111‑2‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2‑….‑ Au sens du présent code, la résidence principale d’une personne doit être justifiée dans des conditions fixées par décret.
« L’élection de domicile ne vaut pas résidence. »
Ce que ça change · analyse IA
Distingue l'élection de domicile de la résidence réelle pour limiter les fraudes, face au risque de contrôles jugés intrusifs.
Intention : Verrouiller l'accès aux droits de l'assurance maladie en empêchant l'usage de domiciliations de complaisance comme substitut à une présence physique réelle sur le territoire.
L'amendement vise à briser l'équivalence juridique entre l'adresse administrative (élection de domicile) et le lieu de vie effectif. En imposant que la résidence soit définie par décret et en précisant que l'élection de domicile ne vaut pas résidence, le texte cherche à assainir la base des bénéficiaires de l'assurance maladie. Le débat révèle une opposition entre une volonté de renforcer la fiabilité des données de résidence pour lutter contre la fraude sociale et une crainte gouvernementale de voir les contrôles se transformer en « travail de police » ou de déporter la lutte contre la fraude hors du champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
Objet
la fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance
cet amendement vise à mieux les juguler
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 750 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Romagny, MM. Canévet et Bitz et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-….- Au sens du présent code, la résidence principale d’une personne doit être justifiée dans des conditions fixées par décret.
« L’élection de domicile ne vaut pas résidence. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Puisque nous abordons le sujet de la fraude, vous ne serez pas étonnés que je présente deux amendements de notre collègue Nathalie Goulet…
Cette dernière dresse un constat très simple, toujours le même, finalement, celui de notre incapacité chronique à maîtriser la base de nos bénéficiaires.
Tous les rapports mettent en avant l’approximation structurelle qui règne, en ce qui concerne en particulier les données de résidence des bénéficiaires de l’assurance maladie, ainsi que les limites des contrôles.
Par cet amendement, Nathalie Goulet propose donc que l’élection de domicile ne soit pas considérée comme un critère suffisant pour établir la résidence. Un certain nombre de bénéficiaires résident en effet chez des tiers, ce qui compromet toute possibilité de contrôle.
Avant d’envisager l’adoption de dispositifs plus intrusifs, il est impératif de permettre des contrôles sur la base la plus simple qui soit, c’est-à-dire celle de la résidence.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous comprenons l’inquiétude de l’auteur de cet amendement, même si, en dépit de ses incidences sur nos comptes sociaux, une telle proposition relève davantage du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales que d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. En tout état de cause, dans la mesure où le versement de certaines prestations sociales est soumis à la condition de résidence sur le territoire français, une définition trop large ou floue de la résidence principale pourrait en effet permettre des fraudes.
L’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale précise toutefois que la résidence sur le territoire national doit être « stable » et avoir un « caractère permanent », ce qui pourrait exclure l’élection de domicile et satisfaire l’intention de l’auteur de l’amendement.
En pareille hypothèse, ce ne serait pas la loi qu’il faudrait modifier, mais son application qu’il faudrait renforcer. Pour en avoir le cœur net, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il y a deux manières de s’assurer que les conditions de résidence sont remplies : à l’ouverture des droits, grâce aux justificatifs qui sont demandés, puis par des contrôles réguliers. Quelque 239 000 fermetures de droits étant intervenues en 2024, j’estime que nous disposons des outils nécessaires et que l’amendement est satisfait.
Je demande donc son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est donc l’avis de la commission ?
rapporteure. Même avis, monsieur le président.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Je suis bien consciente qu’un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d’être examiné par notre assemblée, mais la fraude sociale a bien des incidences sur les finances de la sécurité sociale.
Par ailleurs, s’il est très simple de déclarer une résidence stable et permanente chez un tiers, il est beaucoup moins simple de contrôler l’effectivité de la résidence des assurés concernés.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Lors des nombreuses auditions que nous avons menées, avec mon collègue Olivier Henno, dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous avons pu constater que les vérifications conduites par les différents services pour s’assurer que les assurés résident effectivement au domicile qu’ils déclarent comme leur résidence s’apparentent – avec toutes les précautions qu’il convient de prendre lorsqu’on emploie ce terme – à un travail de police.
Je n’ai pas pris connaissance dans le détail du dispositif proposé par Mme Goulet, mais compte tenu de sa connaissance du sujet, je voterai cet amendement. Si les services ont besoin de ce dispositif, ne les en privons pas, mes chers collègues.
Je mets aux voix l’amendement n° 750 rectifié.