Amendement n° AS439
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le gel du seuil de revenus pour le taux réduit de CSG, opposant équilibre budgétaire et pouvoir d'achat.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des retraités et des bénéficiaires d'allocations en empêchant que l'inflation ou la hausse des revenus ne les fasse basculer vers des taux de CSG plus élevés.
L'amendement s'attaque à un mécanisme de régulation fiscale par le haut : en refusant de geler le seuil de revenus, le législateur permet une érosion mécanique de l'assiette des taux réduits de CSG à mesure que les revenus augmentent. Le débat révèle une divergence idéologique profonde sur le financement de la Sécurité sociale : d'un côté, une volonté de protéger les revenus des retraités et des allocataires contre une pression fiscale croissante (vision de l'auteur) ; de l'autre, une nécessité de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale par l'élargissement de l'assiette fiscale (vision du gouvernement). L'adoption de cet amendement indique que le législateur a privilégié la préservation du pouvoir d'achat des classes moyennes et modestes sur la recherche de recettes budgétaires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur le gel du seuil de revenus servant à l’application des taux réduits de CSG sur les pensions, allocations et indemnités.
Cette mesure, déjà supprimée en première lecture est inacceptable pour le groupe UDR. L’équilibre du budget de la Sécurité sociale est à chercher du côté des dépenses et pas des revenus des Français éligibles aux taux réduits de CSG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).