Amendement n° 11
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 69,97 % »
le taux :
« 58,35 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 11,48 % »
le taux :
« 24,77 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Réajuste la répartition des taxes sur les salaires entre les branches de la Sécurité sociale pour refléter les nouveaux équilibres budgétaires votés.
Intention : Sécuriser l'équilibre financier des branches de la Sécurité sociale en garantissant que les gains issus des réformes fiscales soient effectivement et précisément injectés là où le législateur a décidé de renforcer les financements.
L'amendement ne se contente pas de coordonner ; il traduit mathématiquement les choix politiques de répartition de la richesse issue des réformes fiscales et sociales (allègements de cotisations, heures supplémentaires, niches sociales). Il assure la cohérence comptable entre les nouvelles recettes générées par les amendements précédents et leur affectation réelle aux branches maladie, vieillesse et famille, évitant ainsi un déséquilibre entre les dépenses prévues et les ressources disponibles.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination actualise les fractions de taxe sur les salaires affectées aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Il tire les conséquences des transferts financiers suivants :
- L’affectation à la sécurité sociale d’une partie du gain de la réforme des allègements généraux au titre de 2025 et 2026, répartie entre branches par cet article et qui bénéficie en majorité à la branche maladie (+ 2 Md€) ;
- L’affectation du rendement de la compensation de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires à la branche maladie (+ 2,6 Md€).
- La minoration du transfert à la branche maladie du rendement de la réduction des niches sociales applicables aux compléments salariaux, afin de tenir compte du moindre rendement de la mesure telle qu’amendée (- 950 M€) ;
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 11 bis est ainsi rédigé.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 7.
C’est un amendement de simplification afin que les fonds de dotation soient soumis au même régime d’abattement sur la taxe sur les salaires que les fondations d’utilité publique auxquelles elle se compare. Sans cela, on ajoute de la complexité et on s’expose à de potentiels contentieux. Voilà la simplification !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
(L’amendement no 7 est adopté ; en conséquence, l’article 12 bis A est ainsi rétabli.)
La parole est à Mme la ministre.
Maintenant que les secondes délibérations ont eu lieu, nous avons besoin d’une courte suspension pour que, dans un souci de transparence, nous produisions, grâce aux tableaux d’équilibre réalisés par nos équipes, les conséquences chiffrées des amendements et articles adoptés jusqu’ici.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à treize heures.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 11.
Ce premier amendement de coordination, dit tuyau, actualise, par un article obligatoire, les fractions de taxe sur les salaires affectées aux différentes branches, réparties selon vos votes. Plusieurs d’entre vous étaient intervenus pour que les bons transferts entre branches aient lieu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
(L’amendement no 11 est adopté.)