Amendement n° 2668
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« générale »
insérer les mots :
« facturent les soins qu’ils délivrent pour le compte du praticien agréé maitre de stage ou de la structure agréée lieu de stage. Ils ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en application du premier alinéa ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’étudiant »
les mots :
« au praticien ou à la structure susmentionnée ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 4 par les mots :
« ni de la participation prise en charge en application du 1° de l’article L. 861‑3 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« internes »
le mot :
« étudiants ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« après déduction, le cas échéant, des sommes qu’ils ont perçues au titre des montants acquittés par les assurés pour les frais de soins non pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Le maître de stage perçoit les tickets modérateurs au lieu d'une indemnité, simplifiant le flux financier des docteurs juniors.
Intention : Faciliter l'acceptation de la réforme par les médecins installés en leur offrant une compensation financière directe et simplifiée pour l'accueil des étudiants, afin de garantir le déploiement des docteurs juniors dans les territoires sous-dotés.
L'amendement substitue un mode de financement de l'encadrement des docteurs juniors : au lieu que l'étudiant encaisse les tickets modérateurs pour ensuite les reverser (déduction de son indemnité), c'est le maître de stage qui les perçoit directement en compensation de sa charge d'encadrement. Le débat révèle que ce changement, présenté comme une simplification administrative, est en réalité le fruit d'un compromis politique avec les professionnels de santé pour lever un obstacle majeur à la mise en œuvre de la réforme de l'année supplémentaire en médecine générale dans les déserts médicaux.
Exposé sommaire
Il avait été initialement envisagé que les docteurs juniors en médecine générale effectuant leur stage de quatrième année de diplôme d’études spécialisées en ville, encaissent les tickets modérateurs payés par leurs patients. Les sommes collectées à ce titre auraient été déduites de la rémunération versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
Afin de simplifier le dispositif pour les étudiants, comme pour les maîtres de stages, il est proposé de modifier ce schéma en permettant au maître de stage d’encaisser les tickets modérateurs en remplacement de l’indemnité de compensation des charges liées à l'encadrement spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement au profit de mon amendement no 2668. Le circuit de financement est assez compliqué, mais nous avons réussi à trouver un accord à l’issue des concertations menées avec les professionnels du secteur. À partir de novembre 2026, les 3 700 internes concernés par cette réforme feront une année supplémentaire en tant que docteurs juniors en médecine générale et seront envoyés dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de les envoyer dans des territoires parfois éloignés de ce qu’ils connaissent et de leur apprendre le métier avec des médecins expérimentés.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 954 est retiré.)
L’amendement no 2668 du gouvernement a été défendu.Sur cet amendement no 2668, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, à titre personnel.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous soutiendrons l’amendement du gouvernement, qui règle une question qui a longtemps été une pierre d’achoppement dans le système. Il renforcera la présence des médecins dans les territoires.Nous aurons ainsi des gens opérationnels qui vont pouvoir travailler, disséminés dans tout le territoire. Par ailleurs, la formation, les longues études nécessaires constituent un point majeur. Nous évoquons là un stage en dixième année de médecine ! Monsieur Maudet, on ne peut multiplier les étudiants d’un claquement de doigts.
C’est vrai, vous n’êtes là que depuis un an…
Soyez gentil, laissez-moi répondre ; moi, je vous écoute !Il faut des stages hospitaliers, des formateurs ; il faudra assumer la charge des étudiants français revenant de l’étranger et à qui nous devrons dispenser la formation qu’ils n’auront pas reçue en France. Cela donne une accumulation de jeunes que les universités ne peuvent absorber. Par conséquent, je le répète, il ne suffit pas de claquer des doigts.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, vous avez longuement évoqué la labellisation des maisons France Santé. Dans les territoires, des initiatives ont été prises ; il va bien falloir clarifier la façon dont ce label sera attribué, afin de ne pas casser des architectures qui fonctionnent depuis longtemps avec les services d’accès aux soins (SAS). Par exemple, la CPTS qui couvre chez moi un cinquième du département a fait acte de candidature afin d’accueillir des docteurs juniors ; il ne faudrait pas lui laisser croire que d’autres vont créer d’autres structures.Cela dit, je soutiens votre amendement concernant la facturation. Afin que chacun comprenne, il serait bon de redire à la représentation nationale ce qui sera demandé aux docteurs juniors en contrepartie des tarifications qui leur sont octroyées mensuellement : en nombre de consultations disponibles, avec 4 000 praticiens, l’impact n’est pas négligeable.
Je mets aux voix l’amendement no 2668.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 162 Contre 0
(L’amendement no 2668 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR
et
HOR.)