Amendement n° 92
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, rétablir le III de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins 20 millions d’euros au cours de l’année 2026. Il engage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et d’anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économies d’au moins 100 millions d’euros au cours de l’année 2026.
« En l’absence de conclusion d’un tel avenant dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report d'application de l'article 24 pour agir immédiatement contre les profits excessifs du secteur privé.
Intention : L'auteur cherche à accélérer la régulation des marges bénéficiaires des acteurs privés de santé pour stopper l'érosion des finances publiques. La tension repose sur l'arbitrage entre l'urgence de la justice économique (limiter les rentes) et la sécurité du système de soins (éviter des distorsions tarifaires par une application trop brutale).
L'amendement visait à neutraliser le délai de mise en œuvre introduit par le Sénat, afin de rendre les mesures de régulation des tarifs et des profits immédiatement effectives. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, l'urgence de limiter les marges jugées démesurées de certains secteurs (dialyse, radiothérapie, biologie) pour protéger les finances publiques ; de l'autre, une volonté de temporiser pour éviter des déséquilibres tarifaires ou des tensions dans l'offre de soins. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la prudence économique et la stabilité du système de soins (via le report) plutôt que l'action immédiate de régulation des profits.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat.
Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat.
Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont réalistes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 92 par le groupe Écologiste et social, et sur l’article 24 par le groupe Droite républicaine.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 725 de M. Hadrien Clouet est défendu.
(L’amendement no 725, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je propose de terminer l’examen des amendements à l’article 24 avant de lever la séance. (Assentiment.)Je suis saisie de deux amendements, nos 92 et 654, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 92. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Je tiens quand même à vous faire part de quelques chiffres. En effet, si nous voulons que les dispositions du présent article s’appliquent sans délai, c’est parce que des activités comme la dialyse, la radiologie ou la biologie médicale présentent des taux de rentabilité très élevés. Voici les chiffres issus du rapport « Charges et produits » publié par la Cnam : entre 2018 et 2022, la rentabilité de la radiothérapie est passée de 16 à 27 % et celle de la biologie médicale de 14,8 à 23 %.Dès qu’il faut encadrer les taux de profit des groupes privés, votre main tremble et l’on sent comme un flottement. Elle tremble moins quand il s’agit de geler les pensions des retraités pauvres !Nous refusons le report introduit au Sénat.
L’amendement no 654 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 68 Contre 116
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)