Amendement n° AS379
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« II bis. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 72 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les dispositifs de recouvrement réalisés par le service d’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire. Ce rapport détaille notamment :
« 1° Le taux de dossiers considérés comme recouvrables et donnant lieu à un remboursement effectif des créanciers ;
« 2° Le taux de non-recours aux procédures de recouvrement par les créanciers dont les pensions alimentaires ont été fixées avant le 1er janvier 2023, et à ce titre, ne sont pas automatiquement affiliés au service d’intermédiation financière ;
« 3° Le taux et les délais de traitement des dossiers de recouvrement par le service d’intermédiation financière.
« Ce rapport formule des pistes afin d’améliorer les taux de recouvrement et, à cette fin, évalue les besoins humains et financiers nécessaires à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. »
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Exige un rapport sur l'efficacité du recouvrement des pensions alimentaires pour identifier les causes de non-recours et d'impayés.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de moyens (l'existence de l'Aripa) en une obligation de résultats et de transparence, afin de protéger les mères contre la charge mentale et les pressions sociales liées à la gestion des impayés. La tension réside entre la volonté de l'opposition de mesurer l'impact réel du dispositif sur la précarité des familles et la volonté de la majorité de ne pas alourdir le texte législatif en renvoyant l'évaluation à un calendrier institutionnel ultérieur.
L'amendement vise à lever le voile sur les zones d'ombre du dispositif d'intermédiation (Aripa), notamment pour les pensions antérieures à 2023 où la démarche reste à la charge du parent créancier. En demandant des données précises sur les dossiers déclarés « non recouvrables » et sur le taux de non-recours, l'auteur cherche à démontrer que l'automatisation partielle ne suffit pas à protéger les mères de la charge mentale et des pressions de l'ex-conjoint. Le rejet de l'amendement, justifié par la volonté de reporter cette analyse au « Printemps de l'évaluation », montre que le législateur accepte le constat de l'inefficacité partielle mais refuse d'intégrer cette exigence de transparence immédiate dans le texte de loi actuel.
Exposé sommaire
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport évaluant l’effectivité des dispositifs de recouvrement en cas d’impayés de pension alimentaire.
À ce titre, nous demandons à ce qu’il évalue les taux de dossiers considérés comme « « non recouvrables » » par le service d’intermédiation financière et les raisons de ce classement, mais également le taux de non recours au dispositif de recouvrement ainsi que les délais de traitement des dossiers.
Depuis janvier 2023, l’affiliation au service d’intermédiation est automatique et ce, quelle que soit la nature de la séparation (divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés, titre exécutoire délivré par la Caf). Mais pour les pensions alimentaires fixées antérieurement à 2023, c’est au parent créancier, en cas d’impayé, de solliciter une demande de recouvrement auprès de l’Aripa. Selon la sociologue Emilie Biland-Curinier, cela « n’émancipe pas les femmes du rapport de force avec l’ex-conjoint. On continue de faire peser le fardeau et la charge mentale de l’argent sur les mères » : en effet, beaucoup hésitent à demander à l’Aripa de lancer une procédure de recouvrement.
En outre, l’efficacité du dispositif est entravée par le manque de moyens. Le nombre d’agents dédiés au recouvrement a certes augmenté depuis 2019, mais pas assez au regard des besoins.
Tel est donc l’objet du présent amendement.
«
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS379 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous demandons un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs de recouvrement en cas d’impayés de pension alimentaire. Depuis janvier 2023, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires a été automatisée, ce qui a réduit le nombre de pensions alimentaires non versées. Néanmoins, 20 % des pensions, soit une sur cinq, restent impayées.
Pour les pensions fixées avant 2023, il incombe au parent créancier – très majoritairement les mères – de demander le recouvrement, ce qui fait peser une charge mentale et provoque un taux de non-recours important. Je vous laisse imaginer les conséquences sur les mères, et plus encore sur les besoins des enfants, du non-paiement et du non-recouvrement de la pension alimentaire due.
Mme Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille. Je me réjouis que l’article 41 ait suscité si peu d’amendements : c’est un bel article, qui met en conformité le paiement direct par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires avec le délai légal de prescription applicable aux créances alimentaires, qui est de cinq ans. Ce dispositif est important pour les parents créanciers, majoritairement des mères, puisque 30 % à 40 % des pensions alimentaires demeurent non versées ou partiellement versées.
L’Agence existe depuis 2020 et a été réformée en 2023, avec la systématisation de l’intermédiation. Nous disposons de certaines données, telles que le nombre de recouvrements, de réussites et d’intermédiations. Toutefois, vous évoquez également les situations datant d’avant 2023, notamment le non-recours à l’intermédiation qui peut résulter de pressions exercées par les pères. Cette demande est légitime. Mais il me semble qu’elle pourrait être plus efficacement traitée par les parlementaires au cours du Printemps social de l’évaluation.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Permettez-moi de rappeler quelques faits : l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires a été créée le 1er janvier 2017 par Najat Vallaud-Belkacem et soutenue ensuite par Laurence Rossignol. En 2020, ses missions ont été amplifiées.
M. Philippe Vigier (Dem). Je souscris à l’avis de la rapporteure : il me paraît plus pertinent que cette évaluation ait lieu au cours du Printemps de l’évaluation.
La commission rejette l’amendement.