Amendement n° 914
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« III. – Les sociétés internationales de prestation de service ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les prestataires de services internationaux des exonérations de cotisations (TODE) pour contrer le dumping social.
Intention : Sanctionner financièrement les structures de sous-traitance internationale pour protéger les travailleurs saisonniers et rééquilibrer la responsabilité vers les donneurs d'ordre. La tension réside dans l'arbitrage entre la lutte contre l'exploitation (argument de l'auteur) et la crainte d'une bureaucratisation excessive ainsi que d'une suspicion généralisée envers les agriculteurs (argument de la majorité).
L'amendement visait à supprimer l'avantage fiscal (TODE) pour les sociétés de prestation internationales, accusées de pratiquer un dumping social et d'être impliquées dans des réseaux d'exploitation de travailleurs saisonniers. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de prévenir les abus à la source par un levier financier et une volonté de préserver le modèle agricole actuel en refusant de créer de nouvelles contraintes administratives ou de stigmatiser la profession. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir le dispositif TODE tel quel, privilégiant la répression a posteriori par l'inspection du travail plutôt qu'une restriction de l'éligibilité par catégorie d'employeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE.
Nous constatons régulièrement des manquements très grave au respect des salariés agricoles qui font système dans le fonctionnement des sociétés de prestation de service internationales.
Chaque année, des personnes meurent dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement après une journée de travail harassante.
Après un contrôle de l’inspection du travail en septembre 2023, un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de vendangeurs sans contrat fut fermé par arrêté préfectoral dans la Marne. Les travailleurs hébergés dans des conditions indignes travaillaient pendant 10 heures par jour, sans être rémunérés pour cela . Le tribunal de Chalons-en-Champagne a récemment condamné des membres de la société Anavim, prestataire de services, à de la prison ferme pour traite d’être humain. La société Anavim elle-même fut dissoute. La société viticole donneuse d’ordre s’en est sorti avec une faible peine d’amende de 75 000 euros. Pour les sociétés commercialisant ce produit de luxe qu’est le vin de Champagne, aucune condamnation.
Ces faits rappellent à quel point les ouvrier·ères agricoles saisonnier·ières restent vulnérables et trop souvent sujets d’exploitation au travail. C’est d’autant plus vrai quand il s’agit de personnes étrangères et employées par des sociétés de prestation de service internationale.
Ce fait n’est pas isolé et cette maltraitance des travailleurs agricoles fait système. Comme le rappelait Ghislain Bride, secrétaire adjoint de l’union départementale CGT de la Marne dans l’Humanité, « Le système de sous-traitance en cascade est dysfonctionnel, il faut interdire les sociétés de prestation ». Pour pouvoir lutter contre le retour de l’esclavage en France, il est nécessaire de réassigner les responsabilités aux donneurs d’ordre, à savoir les sociétés viticoles ou les multinationales du luxe comme LVMH.
Rien ne justifie que la vie de ces personnes soit mise en danger, ni que leurs droits fondamentaux soient ainsi piétinés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’exclure du bénéfice des exonérations de cotisations patronales TO-DE les sociétés de prestation de service internationales.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 914 et 1553, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 914.
Il vise à exclure les sociétés internationales de prestation de service du bénéfice des exonérations du dispositif TODE.Le 28 octobre, en commission, le rapporteur général disait : « Je ne nie pas l’existence d’abus. » Vous voyez que je vous écoute avec attention, monsieur Bazin ! Je vous propose donc d’aller plus loin et de suivre votre instinct en adoptant cet amendement.Il n’y a pas de raison pour que des boîtes qui embauchent au salaire le plus bas, qui pratiquent le dumping et dont les employés sont surexposés aux accidents du travail, voire à la mortalité, dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement, touchent les mêmes aides que les producteurs, agriculteurs et dirigeants d’exploitation. Cela crée une concurrence doublement déloyale. Vous remarquerez que l’amendement ne vise même pas l’interdiction de ces pratiques, pourtant demandée par de nombreux syndicats agricoles : nous proposons le minimum du minimum, une mesure bassement réformiste, presque un filet d’eau tiède. Vous devez adopter au moins celui-ci !
Sur les amendements nos 914 et 1553, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1553.
Cet excellent amendement du groupe La France insoumise, adopté en commission, vise à soumettre les aides au travail occasionnel que reçoivent les exploitations agricoles à un minimum de décence humaine. Jusque dans cette assemblée, les hypocrites ont une morale à géométrie variable : ils stigmatisent la main-d’œuvre immigrée, qui constitue pourtant leur fonds de commerce, puisqu’ils l’exploitent discrètement et lui font planter des hectares de vignes. Je pense par exemple à un ancien parlementaire Rassemblement national du Médoc, qui fait honte à la profession. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est vous qui faites honte à votre profession !
Je salue le travail des viticulteurs et viticultrices de mon département, mais aussi tous les travailleurs agricoles, qui méritent sécurité, dignité et fierté, quelle que soit leur nationalité. Chaque année, faute d’inspecteurs du travail, éclatent des scandales liés aux victimes de la canicule, à la paie dérisoire des travailleurs occasionnels et à leurs amplitudes horaires indécentes. Récemment, de grands exploitants agricoles ont été condamnés…
Oh là là ! Donneuse de leçons !
…pour traite d’êtres humains. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cinquante-sept travailleurs étrangers avaient été découverts dans des conditions de vie et d’hébergement indignes. Nous ne voulons plus jamais de vendanges de la honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Clouet, vous m’avez peut-être écouté, mais très partiellement.
Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Je n’avais qu’une minute de temps de parole !
Je vous ai invité à porter les cas que vous m’avez décrits à la connaissance de la MSA et de l’inspection du travail, car les situations inacceptables doivent être sanctionnées. Néanmoins, ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui vise à exclure du bénéfice du TODE les sociétés internationales de prestation de service. Or par nature, la prestation de service repose sur un contrat. Les saisonniers employés par de telles sociétés ne peuvent donc pas être sans contrat, et sans contrat, aucune exonération au titre du TODE n’est possible. Votre proposition me semble donc un peu à côté de la plaque. Demande de retrait ou avis défavorable. (M. Julien Dive applaudit.)Madame Erodi, vous n’avez pas vraiment présenté l’amendement, mais je vous répondrai sur le fond. Vous voulez exiger des agriculteurs la mise en place d’un plan canicule. Cela obligera entre autres la MSA à vérifier 900 000 bons de transport ou encore à collecter les preuves que les lits de saisonniers sont aux normes. Imaginez-vous la surcharge que cela représenterait pour les agriculteurs ? Nous sommes tous d’accord pour nous assurer que les conditions de travail soient dignes – il y a d’ailleurs eu des évolutions louables en la matière – et pour que les situations scandaleuses soient sanctionnées,…
L’inspection du travail est là pour ça !
…mais nous ne saurions généraliser les contrôles et la collecte de preuves comme y tend votre amendement. Les agriculteurs – je me tourne vers Julien Dive, qui les connaît mieux que moi – nous ont suffisamment dit qu’ils ne voulaient pas trop de paperasse à remplir, mais qu’ils voulaient se concentrer sur leur métier : nourrir la planète.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les abus mènent à des sanctions, les contrôles mènent parfois à la suspension immédiate de l’activité agricole. Dans l’exposé des motifs de l’amendement no 1553, vous décrivez des situations absolument scandaleuses, mais vous reconnaissez aussi qu’elles ont été durement sanctionnées. Nous pouvons faire confiance à la justice pour cela.Plutôt que de prévoir des sanctions en cas de manquement – c’est le travail des administrations et des autorités régaliennes –, vous voudriez instaurer d’emblée un mécanisme de mise sous conditions du TODE, comme si les pratiques que vous dénoncez étaient largement répandues. Cela revient à jeter la suspicion sur l’immense majorité des agriculteurs qui ont recours à des saisonniers dans un cadre réglementé et viable.Je vous demande le retrait des amendements, sans quoi j’y serai défavorable. J’ajoute que l’amendement no 914, comme l’a dit le rapporteur général, ne trouverait pas à s’appliquer, puisque le bénéfice du TODE ne saurait être lié à des saisonniers sans contrat.
La parole est à M. Maxime Michelet.
Je suis député de la Marne. Ce que vous décrivez dans votre exposé des motifs, ce n’est pas nos vendanges, mais une caricature qui vise à stigmatiser l’ensemble de la profession viticole. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh, ça va !
Il existe une réglementation pour protéger la sécurité et la santé des vendangeurs. Le monde viticole est particulièrement engagé pour la faire respecter. Dans la Marne, cela prend la forme d’une action concertée absolument remarquable avec les services de l’État. Votre amendement n’ajoutera rien à la réglementation en vigueur, il créera simplement de la paperasse, de la contrainte bureaucratique et jettera surtout la suspicion sur l’ensemble du monde viticole, qui travaille sa vigne dans le respect de nos lois. Lâchez-lui la grappe ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la ministre dit que les abus mènent à des sanctions ; je propose de réduire le nombre de sanctions en prévenant les abus à la racine. Cela sera plus efficace, nous gagnerons du temps.Quant au dispositif, vous m’excuserez de revenir au monde réel, mais nous parlons de l’article L. 741-16 du code rural, qui contient les conditions d’éligibilité à l’exonération au titre du TODE et les exceptions prévues. Nous proposons d’y inscrire qu’une société internationale de prestation de service ne peut être éligible au TODE. Parlez de contrat ou d’absence de contrat si cela vous fait plaisir ; pour ma part, je parle de l’amendement, qui est très clair. Nous voulons qu’une société internationale de prestation de service ne puisse bénéficier du TODE, car ce serait encourager le dumping. Ces sociétés réalisent déjà des profits en pratiquant de bas salaires ; si nous les aidons, nous multiplierons les histoires à la de Fournas, un ancien député RN qui payait 5 euros de l’heure des gens qui dorment sous une tente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Heureusement, on l’a battu.
Arrêtez, là, c’est bon ! Ayez de la dignité !
Bref, il faut des conditions à ces exonérations. C’est ce que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai oublié de préciser que la commission avait adopté l’amendement no 1553. À titre personnel, mon avis est défavorable.Monsieur Clouet, j’ai répondu à votre exposé des motifs. S’il ne correspond pas au texte de l’amendement, cela complique ma tâche ! Mea culpa.
Je mets aux voix l’amendement no 914.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 43 Contre 91
(L’amendement no 914 n’est pas adopté.)