Amendement n° 466
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 253,9 »
le montant :
« 270,3 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« – 14,6 »
le montant :
« 1,8 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« – 17,6 »
le montant :
« – 1,2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecter les dépenses de la pandémie de la dette sociale vers l'assurance maladie, entre besoin de financement de la santé et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge de la dette sociale pour restaurer les capacités de financement de la protection sociale, tandis que le rejet manifeste la volonté de verrouiller le périmètre de la dette pour éviter une dérive des dépenses de santé hors cadre budgétaire strict.
L'amendement propose un basculement comptable majeur : il s'agit de sortir les dépenses liées à la crise sanitaire du périmètre de la dette sociale (CADES) pour les réintégrer dans le budget de l'assurance maladie. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre le financement de la gestion courante de la santé et le remboursement de la dette structurelle issue de la crise. En refusant ce transfert, le législateur privilégie la stabilité de la trajectoire de la dette sociale au détriment d'un renforcement des ressources propres de l'assurance maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur le vote de l’article 14, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 466 de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 466, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)