Amendement n° 159
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le lissage de la CSG pour éviter les sauts de taux brutaux, opposant protection des plus modestes et équité fiscale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'achat des retraités les plus précaires en transformant un saut fiscal brutal en une transition progressive, tandis que l'opposition à l'amendement vise à maintenir la progressivité classique du barème et à éviter une érosion des recettes budgétaires.
L'amendement propose d'étendre le mécanisme de lissage (qui exige deux années consécutives au-dessus d'un seuil avant de changer de taux) aux paliers les plus bas de la CSG. Actuellement, le lissage ne protège que contre le passage aux taux élevés (6,6 % ou 8,3 %), laissant les retraités aux revenus très faibles vulnérables à une hausse brutale dès le passage du taux zéro au taux de 3,8 %. Le débat révèle une tension entre la volonté de supprimer les « effets de seuil » qui pénalisent les petites pensions et l'argument de la majorité visant à préserver les recettes de l'État et à maintenir une cohérence avec les taux appliqués aux actifs.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lisser l'augmentation des taux de CSG applicable aux pensions de retraite sur l'antépénultième année, et non seulement les 2 dernières années.
La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %).
Un assuré exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti au taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) que si ces revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit.
L’amendement proposé vise à étendre le lissage lors de chaque passage à un taux supérieur uniquement si les revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement à un taux supérieur.
Cet amendement permettra notamment aux très basses pensions de ne passer du taux zéro au taux de 3,8 % que si leurs revenus excèdent pendant deux années consécutives le plafond d’assujettissement supérieur.
Cet amendement en modifiant l’article L. 136-8 permet l’application complète du deuxième paragraphe de l’exposé des motifs de l’article 6 du PLFSS 2026 : « Dans un contexte de faible inflation constatée en 2024, l’incidence sur les assurés concernés restera limitée compte tenu du mécanisme de lissage prévu en cas de franchissement de seuils d’une année sur l’autre pour ce qui concerne les taux égaux et inférieurs à 6,6 % ».
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 159.
Cet amendement, qui vise à rendre plus douce l’augmentation de la CSG sur les retraites, est un cri de bon sens et de justice sociale. Aujourd’hui, il suffit de quelques euros de plus sur une pension pour qu’un retraité voie sa CSG grimper brutalement – sans logique, sans justice. Quelques euros de plus et c’est 3,8 % de CSG en plus : un petit coup de pouce de l’État repris aussitôt par l’État. C’est une absurdité, une violence administrative qui frappe les plus fragiles, ceux qui ont travaillé toute leur vie pour des pensions à 1 100 ou 1 200 euros.Nous proposons un mécanisme simple et juste : ne pas changer de taux avant deux années consécutives au-dessus du seuil. Ce n’est pas un cadeau mais une protection contre l’injustice des effets de seuil, une garantie de stabilité pour nos aînés. Ce lissage existe déjà pour les taux supérieurs, alors pourquoi ne pas l’instaurer pour les plus modestes, ceux qui peinent à s’en sortir, ceux qui comptent leurs petits sous en fin de mois ? Cet amendement est un acte de dignité. Le voter, c’est choisir la justice contre l’arbitraire, la cohérence contre l’absurdité, la dignité contre l’indifférence ; c’est dire à nos retraités :…
Merci, madame la députée !
…non, la République ne vous punira pas pour avoir… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. Madame Rossi, je comprends et je partage votre intention de protéger les retraités et les personnes au chômage les plus modestes. Cependant, le mécanisme de lissage a été introduit pour éviter que des personnes jusqu’alors exonérées de CSG soient assujetties aux deux taux les plus élevés du barème. Mais le principe du barème implique que des contribuables puissent passer d’un taux à un autre et le taux de 3,8 % reste bien inférieur au taux intermédiaire de 6,6 % et au taux normal de 8,3 %.Je rappelle à titre de comparaison, mais c’est aussi une question d’équité et de justice, que le taux appliqué aux salariés aux revenus modestes et aux travailleurs indépendants est de 9,2 %, dès le premier euro de rémunération.Le point d’équilibre ne serait pas atteint si l’on adoptait votre amendement parce qu’il entraînerait des pertes de recettes, difficiles d’ailleurs à évaluer. Pour toutes ces raisons, je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous soutiendrons cet amendement parce qu’il permet de donner un tout petit coup de pouce aux retraités. Il ne faudrait cependant pas que ce soit l’arbre qui cache la forêt. Nous avons voté, tout à l’heure, une augmentation d’impôt de 2,6 milliards d’euros sur 15 millions de Français. Il faut que les Français le sachent : tous ceux qui ont un PEL, un PEA, une assurance-vie, un plan d’épargne salarial, viennent de prendre 1,4 point de CSG en plus. (Applaudissements continus sur les bancs des groupes RN et UDR.)C’est le prix de l’accord entre les socialistes et les macronistes. (Mêmes mouvements.) Les macronistes, vous nous avez fait tout un cinéma pour que soit rejeté notre impôt sur la fortune improductive, qui concerne 0,5 % des Français pour 500 millions d’euros supplémentaires, et vous avalisez à présent, avec les socialistes, 2,6 milliards d’euros d’augmentation d’impôt sur 15 millions de Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quelle honte !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 158 par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 233 par les groupes Écologiste et social et Rassemblement national ; sur les amendements nos 827 et 828 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet.
Je suis bien embêté pour dire ce que l’on va voter car je ne sais pas si nous votons des mesures dans le budget ou si nous votons la possibilité de voter, un jour, des mesures dans le budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mme la ministre chargée des comptes publics nous a expliqué que nous n’avions pas voté de hausse de la fiscalité sur le capital, mais le droit de débattre de la hausse de la fiscalité sur le capital. C’est dingue ! Hier, vous nous expliquiez que nous étions des parlementaires mais aujourd’hui, vous nous dites que les mesures que nous votons ne sont pas forcément appliquées !Madame la ministre, à quoi servons-nous ? À quoi servez-vous, ici ? Serions-nous là uniquement pour le bon plaisir de la procédure parlementaire et non pour changer la vie des Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 159 est adopté.)