Amendement n° 1271 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Le mot : « certaines » est remplacé par le mot : « les » ;
b) Après le mot : « zones », il est inséré le mot : « frontalières ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les zones frontalières dans lesquelles s’appliquent les coefficients géographiques mentionnés au premier alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter les coefficients géographiques de tarification aux seules zones frontalières pour contrer la fuite des soignants.
Intention : Sanctuariser une aide financière spécifique pour les zones frontalières afin de compenser l'écart de rémunération avec les pays voisins, au risque de fragiliser les autres territoires nécessitant des aides similaires.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application des coefficients géographiques (mécanisme de compensation des coûts) aux seules zones frontalières, au lieu de les laisser soumis à des critères plus larges. Le débat révèle une opposition entre la volonté de cibler une problématique de concurrence salariale transfrontalière spécifique et la crainte de créer une rupture d'égalité avec les territoires d'outre-mer ou d'autres zones isolées. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de transformer une aide de compensation géographique généraliste en un outil de lutte ciblée contre la concurrence internationale.
Exposé sommaire
Le code de la sécurité sociale prévoit l’application de coefficients géographiques aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des régions dont le niveau des coûts est plus élevé en raison d’un environnement spécifique.
Les zones frontalières sont confrontées à des difficultés particulières du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les personnels soignants se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Cette difficulté est accrue dans le contexte de crise de l’attractivité des professions médicales et paramédicales. Dans le Jura, l’Ain, la Moselle ou encore le Doubs, les établissements hospitaliers sont confrontés à des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, menaçant la pérennité de l’activité de ces établissements.
Le présent amendement vise à prévoir uniquement la prise en compte des zones frontalières en les visant expressément pour l’application de coefficients géographiques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 1271 rectifié.
Je veux évoquer un point rarement abordé : la situation des zones frontalières, souvent confrontées à des difficultés particulières du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les personnels de santé se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Ainsi, en Moselle, le rapport entre les salaires locaux et ceux des pays limitrophes peut être, selon la profession, de un à trois, voire de un à quatre. Cette difficulté est accrue dans le contexte de crise de l’attractivité de certaines professions médicales et paramédicales. Dans le Jura, l’Ain, la Moselle ou le Doubs, les établissements hospitaliers ont du mal à recruter et à fidéliser leur personnel, ce problème allant jusqu’à menacer la pérennité de certaines activités.Le présent amendement propose de réserver l’application des coefficients géographiques aux zones frontalières.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue lorrain – nous sommes voisins de département –, je mesure ce que la proximité du Luxembourg représente pour le territoire. Cependant, priver toutes les régions d’outre-mer des coefficients tarifaires me semble exagéré lorsqu’on connaît leur situation. Réserver ce mécanisme aux zones frontalières ne me paraît donc pas opportun.Par ailleurs, nous avons déjà précisé, à l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, que la concurrence frontalière fait partie des critères pouvant justifier l’application d’un coefficient géographique. Il faut maintenant que cette disposition trouve sa déclinaison concrète ; la ministre pourra nous dire ce qu’il en est.Le présent amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’en propose le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous mettez le doigt sur un sujet complexe et important pour nos concitoyens qui vivent dans les zones frontalières – dans les régions de l’Est, du côté de la Suisse ou vers l’Espagne. Le problème concerne tant les médecins que les autres professionnels de santé, tels les psychologues, et rend l’accès aux soins difficile dans ces zones ; votre région est de ce point de vue dans une situation particulièrement critique. Cependant, les différences de salaire sont telles que votre amendement, je crains, ne réglerait en rien la difficulté. Nous devons travailler sur la question de la concurrence frontalière dans le cadre des coopérations avec les pays en question. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Je vais maintenir l’amendement, qui me permet de mettre la question en débat. Par rapport à la disposition votée l’année dernière, il s’agit de préciser les zones frontalières dans lesquelles s’appliquent les coefficients géographiques. J’accepte volontiers la proposition de Mme la ministre de travailler, avec d’autres parlementaires, sur le sujet.
(L’amendement no 1271 rectifié n’est pas adopté.)