Amendement n° AS670
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre 7 du titre III du livre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution pour l’égalité professionnelle
« Art. L. 137‑43. – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du présent code, perçus par les travailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise, augmentée de la part de cette même masse salariale exprimée en pourcentage mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents.
« II. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du même code sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 points sur 100, le taux est fixé à 0,5 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont supérieurs à 85 points sur 100, le taux est fixé à 0 %.
« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. » ;
2° Au 1° de l’article L. 241‑3, les mots : « et L. 137‑30 » sont remplacés par les mots : « , L. 137‑30 et L. 137‑43 ».
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe sur la masse salariale pour les entreprises pratiquant des inégalités de genre, entre sanction sociale et risque de pression sur les salaires.
Intention : Utiliser la pression fiscale pour contraindre les entreprises à l'égalité salariale et générer des recettes pour l'assurance vieillesse, en s'appuyant sur la tension entre la volonté de sanctionner les comportements sexistes et la crainte d'une dénaturation de l'impôt en outil de répression du droit du travail.
L'amendement visait à transformer l'index d'égalité professionnelle en un levier fiscal coercitif. En proposant une contribution proportionnelle à l'écart de rémunération constaté, l'auteur cherchait à pallier l'insuffisance des moyens de l'inspection du travail par une sanction automatique et financière. Le rejet de l'amendement par la commission marque une ligne de fracture nette : d'un côté, l'utilisation de la fiscalité comme outil de régulation sociale et de financement de la sécurité sociale ; de l'autre, le maintien d'une séparation stricte entre le droit du travail (sanction de la discrimination) et le droit fiscal (contribution aux charges publiques), tout en craignant un effet de bord sur le pouvoir d'achat global.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
En 2023, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 22,2 % à celui des hommes dans le secteur privé, selon les données de l’Insee, en raison d’un moindre volume de travail annuel. Les femmes subissent davantage l’emploi à temps partiel ou la privation d’emploi. Mais cette inégalité dans l’accès à l’emploi à temps complet n’explique pas tout.
En effet, les femmes sont directement discriminées dans les rémunérations qui leur sont versées. À temps de travail identique, le salaire moyen des femmes est inférieur de 14,2 % à celui des hommes. Les professions dites féminisées sont moins bien rémunérées.
Les femmes sont discriminées dans l’accès aux professions les mieux rémunérés : elles ne représentent que 24 % du top 1 % des postes les mieux rémunérés.
Enfin, elles sont discriminées à poste identique, avec une rémunération inférieure de 3,8 % à celle des hommes pour le même emploi dans la même entreprise.
Les discriminations salariales en matière de rémunération sont pourtant illégales, en application de l’article L. 3221‑2 du code du travail. Mais les inspecteurs du travail manquent pour veiller au respect de la législation.
Il convient donc de pénaliser les entreprises qui enfreignent la loi. Pour ce faire, nous proposons la mise en place d’une contribution pour l’égalité professionnelle. Celle-ci serait versée par les entreprises de plus de 50 salariés qui s’éloignent trop de l’égalité professionnelle, mesurée selon l’index existant en la matière.
Celle-ci serait assise sur la masse salariale soumise à cotisation multipliée par l’écart de rémunération entre femmes et hommes constaté au sein de l’entreprise. Ainsi, une entreprise au sein de laquelle cet écart s’élève à 15 % serait soumise à une contribution assise sur 1,15 fois sa masse salariale.
Le taux de cette contribution, situé entre 0,5 % et 1 %, varierait selon le score atteint via l’index d’égalité professionnelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la mise en place d’une contribution additionnelle pour les entreprises ne respectant pas l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS670 de M. Hadrien Clouet
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Toujours force de proposition pour trouver de nouvelles recettes, mon groupe propose l’instauration d’une contribution supplémentaire dont auraient à s’acquitter les entreprises coupables de politiques salariales sexistes.
L’Institut national de la statistique et des études économiques est formel : dans le privé, l’écart salarial entre les hommes et les femmes, en tenant compte du temps de travail, s’est élevé à 22 % en 2023. Les femmes subissent davantage l’emploi à temps partiel et la privation d’emploi. À travail identique, leur salaire moyen est inférieur de 14 %. À poste identique dans une même entreprise, elles sont également discriminées, touchant une rémunération inférieure de près de 4 %. Et parce que nous manquons d’inspecteurs du travail, ces pratiques persistent.
Il convient de pénaliser les entreprises qui enfreignent la loi. Le taux de contribution varierait selon le score atteint à l’index d’égalité professionnelle. Au fond, nous proposons de faire d’une pierre deux coups : pérenniser les comptes de l’assurance vieillesse et tendre vers l’égalité de genre dans les rémunérations.
M. le rapporteur général. Je reconnais que vous êtes force de proposition en matière fiscale. Vous faites même preuve d’imagination.
En cas de violation du code du travail, il revient à l’inspection du travail et aux juridictions de s’en saisir. L’impôt n’a pas vocation à sanctionner des acteurs économiques, mais à assurer leur juste contribution. En l’occurrence, si nous souhaitons tous l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, l’outil choisi n’est pas le bon. Le code du travail interdit d’ailleurs déjà les discriminations entre les sexes et prévoit des pénalités financières pour les entreprises qui contreviennent à cette obligation.
En outre, je crains qu’un tel amendement n’aboutisse à la baisse des salaires de tout le monde. Je le répète, si la cause est louable, il ne s’agit pas du bon levier.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous me faites rire ! Non, nous ne voulons pas la diminution du salaire des hommes, mais l’augmentation de celui des femmes au même niveau. Contrairement à ce que vous pensez, parvenir à l’égalité salariale serait doublement efficace car, le cas échéant, les cotisations des femmes augmenteraient d’autant et ce serait davantage d’argent pour renflouer les caisses de la sécurité sociale. Je vous invite donc à revoir votre discours.
Enfin, vous rappelez qu’il revient à l’inspection du travail de s’assurer de l’égalité salariale au sein des entreprises. Je m’en souviendrai quand nous discuterons des crédits alloués aux inspecteurs. Ces crédits, malheureusement, sont en diminution.
La commission rejette l’amendement.