Amendement n° AS598
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. »
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Conditionne les exonérations de cotisations à la signature d'un accord de branche sur les classifications tous les 5 ans, opposant incitation financière et liberté de négociation.
Intention : Utiliser le levier des aides publiques pour contraindre les branches professionnelles à une renégociation systématique des classifications, afin de garantir une progression des salaires et de la mixité.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (examiner la nécessité de réviser les classifications) en une obligation de résultat (conclure un accord). En liant les aides sociales à la conclusion effective d'accords de branche, il vise à forcer la mise à jour des qualifications et la mixité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la négociation collective comme un processus volontaire et non comme une condition de survie financière pour les entreprises, refusant d'utiliser le levier fiscal pour contraindre les branches à produire des accords.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive.
À l'heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d'examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Ce cadre ne garantit pas le dynamisme de la négociation collective sur les classifications professionnelles, pourtant nécessaires afin d'actualiser et de renforcer la reconnaissance des qualifications des salariés.
Les syndicats représentatifs exigent de faire évoluer ce cadre, afin d'aboutir à une obligation de conclure un accord de branche tous les cinq ans - et non seulement la nécessité de les réviser.
Le présent amendement envisage donc le conditionnement du bénéfice des exonérations sociales à la conclusion d'un accord de révision des classifications, à minima tous les cinq ans.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS593 de Mme Élise Leboucher
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cet amendement, qui est encore et toujours un amendement de repli, vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du Smic pendant plus de deux ans. On nous parle beaucoup du mérite et de la France qui travaille, et je suis acquis à cette cause, mais le Smic ne permet pas de vivre correctement, de remplir tous les jours le frigo, de payer le loyer et la facture d’électricité ni d’emmener les enfants au cinéma : pour avoir des exonérations sociales, une entreprise devrait augmenter les salaires.
Je viens d’employer tous les champs lexicaux de la droite – je n’ai voté ni la déchéance de la nationalité ni la loi « travail », mais j’ai droit, moi aussi, au compromis : s’il vous plaît, monsieur le rapporteur général, donnez un avis favorable !
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.