Amendement n° 1051 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 31
Remplacer les mots :
Des 2° et
par le mot :
Du
II. - Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le 2° du I, qui entre en vigueur le 31 décembre 2026, après l’organisation d’élections professionnelles selon des modalités définies par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'entrée en vigueur du nouvel organisme pour garantir des élections professionnelles, face à l'urgence de stabiliser la représentation des artistes-auteurs.
Intention : Sécuriser la représentativité démocratique des artistes-auteurs en conditionnant la création de l'organisme à la tenue d'élections, contre une volonté de l'exécutif de imposer une transition par décret et par expérimentation.
L'amendement visait à décaler l'application de la réforme pour éviter une transition brutale qui priverait les artistes-auteurs de leur droit à l'élection professionnelle. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protéger la légitimité démocratique des acteurs concernés par une réforme jugée incertaine ; de l'autre, une volonté gouvernementale et de commission de maintenir un calendrier strict, privilégiant une mise en œuvre par décret et une phase de test de la nouvelle structure. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la rapidité de la restructuration institutionnelle sur la garantie d'un processus électoral préalable.
Objet
Par cohérence avec les autres amendements, le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du nouvel organisme, afin de permettre l’organisation d’élections professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1051, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 31
Remplacer les mots :
Des 2° et
par le mot :
Du
II. - Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le 2° du I, qui entre en vigueur le 31 décembre 2026, après l’organisation d’élections professionnelles selon des modalités définies par décret.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Cet amendement est très important, puisque, par cohérence avec tout ce qui a été dit précédemment et compte tenu de toute l’incertitude qui demeure, il vise à reporter l’entrée en vigueur de l’alinéa concernant le nouvel organisme ou la nouvelle association afin de permettre l’organisation d’élections professionnelles.
Je vous demande d’y réfléchir, mes chers collègues. Ne cherchons pas à appliquer les choses en force !
Visiblement, personne n’a vraiment compris qui étaient les artistes auteurs ni quelles étaient leurs spécificités.
En effet !
On ne saurait les balayer d’un revers de la main. Ce ne sont pas des hurluberlus irréalistes !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous n’avons pas dit ça !
Ils ont besoin d’être confortés. Dès lors, nous ne pouvons pas persister dans la création de cette association, qui perdurera sous un autre nom.
Je vous demande de reporter cette mesure et de réfléchir à l’opportunité de laisser aux artistes auteurs la possibilité organiser des élections professionnelles.
Exactement !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour terminer sur ce chapitre, je veux dire que la commission est défavorable à cet amendement.
En effet, l’amendement n° 590 de la commission a prévu que les modalités de représentation des artistes auteurs soient fixées par décret.
De plus, la date du 1er juin 2026, prévue au IV du présent article, me semble suffisamment éloignée pour répondre à la complexité de la mise en œuvre de procédures de désignation – j’ai bien compris qu’elle était compliquée.
Le dispositif proposé par la commission démontrera la capacité des uns et des autres à s’entendre pour trouver un fonctionnement à même de nous apporter des instruments de réflexion pour envisager la suite qui devra être donnée à cet article.
C’est un problème de gestion des droits des artistes auteurs que nous réglons ici. J’invite ces derniers à se mettre autour d’une table le plus tôt possible et à trouver les moyens de constituer un espace de dialogue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1051.