Amendement n° AS307
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 14,substituer au taux :
« 0,20 % »
le taux :
« 0,50 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Hausse de la contribution des laboratoires de 0,2 % à 0,5 % pour financer un pôle public du médicament face aux profits du privé.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité comme un outil de rééquilibrage de puissance entre le secteur privé pharmaceutique et l'État, afin de financer l'indépendance sanitaire par un pôle public. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de financer la santé publique et le risque de fragiliser une industrie dont la pression fiscale pourrait, selon les opposants, aggraver les pénuries de médicaments.
L'amendement visait à transformer la logique de l'article en passant d'un simple ajustement technique de rendement à une véritable politique de financement de la souveraineté sanitaire. En proposant de plus que doubler le taux de la contribution de base, l'auteur cherche à capter une partie des profits records de l'industrie pour financer une alternative publique (le pôle public du médicament). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre fiscal stable et non punitif pour l'industrie, privilégiant la sécurité des approvisionnements et la compétitivité des laboratoires sur la création de nouveaux leviers de financement publics.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.
Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques tarifaires agressives des laboratoires pharmaceutiques, décidant de prix dans l’opacité la plus complète avant d’imposer un véritable chantage aux autorités sanitaires, sommées d’arbitrer entre la vie des patients et la soutenabilité de leurs finances.
D’urgence, les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage mis à contribution. Le présent article ne le fait pas : il se contente d’opérer un transfert de rendement depuis la clause de sauvegarde vers la contribution sur le chiffre d’affaires de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la contribution de base sur l’ensemble des médicaments (hors génériques et orphelins) est aujourd’hui fixé à 0,20 %. Nous proposons de le réhausser afin qu’il atteigne 0,50 %. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS307 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit de mettre en conformité le macronisme avec le monde réel. Depuis quelques jours, nous entendons dire qu’il faut faire des économies. Nous proposons donc de remplir les caisses en portant de 0,2 % à 0,5 % le taux de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques – un tel rehaussement ne devrait pas constituer un obstacle insurmontable pour un secteur aussi concentré, qui réalise des profits importants.
L’objectif n’est pas de lever de l’argent pour lever de l’argent, mais bien de dégager les moyens suffisants pour financer un pôle public du médicament, rendu nécessaire par les pratiques de désengagement de certains grands groupes – je pense notamment à Sanofi qui, après avoir vendu sa filiale Opella au groupe Clayton, est en train de vendre sa marque Aspegic à Substipharm, etc. Nous pouvons discuter des stratégies du privé, mais l’enjeu est d’avoir les moyens de créer un pôle public du médicament, lequel ne sera d’ailleurs pas soumis à cette contribution de base s’il crée des génériques.
M. le rapporteur général. Vous proposez de relever le taux de la part de base – sur les trois parts – de 0,2 % à 0,5 % : mathématiquement, cela correspond à une hausse de 150 % ! Je ne suis pas sûr qu’il faille renchérir à ce point.
Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous avons travaillé sur la raréfaction des médicaments et la disparition de certains d’entre eux dans les pharmacies. Faisons très attention. Je veux bien qu’on taxe l’industrie pharmaceutique, mais il y a des limites !
La commission rejette l’amendement.