Amendement n° AS461
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Seule l’association agréée peut prendre la dénomination Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose le nom de « Conseil National de la Protection sociale des Artistes-Auteurs » pour marquer une rupture symbolique.
Intention : Sanctuariser l'identité institutionnelle de l'organisme pour lui conférer une autorité politique et symbolique face aux acteurs du régime.
L'amendement rétablit une dénomination précise supprimée par le Sénat, qui refusait d'imposer un nom à une association de droit privé. En adoptant ce nom, le législateur ne se contente pas d'une précision sémantique : il cherche à donner à l'organisme une stature institutionnelle et politique comparable à celle des conseils de protection sociale des travailleurs indépendants. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple nomenclature pour devenir un outil de restauration de la légitimité et de la confiance envers un régime en crise.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale une dénomination officielle et explicite : Conseil National de la Protection sociale des Artistes-Auteurs.
Cette appellation répond à un impératif de clarté et de lisibilité institutionnelle. Avec cet article 5, cet organisme est chargé de définir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, de veiller à la bonne application des règles de protection sociale et d’être consultée sur les textes législatifs ou réglementaires relatifs à ce régime. Ces prérogatives sont proches de celles exercées par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants.
Ainsi, cette instance qui aura un rôle éminemment politique, conformément à la volonté de la majorité des organisations professionnelles, pourra recevoir une dénomination conforme à la réalité de ses missions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS461 de Mme Camille Galliard-Minier
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). La réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs qui figurait dans cet article a été largement modifiée par le Sénat. Nous souhaitons en revenir à ce que nous avions voté. En l’espèce, cet amendement a pour objet de rétablir le nom que nous souhaitions donner à la future instance, qui deviendra ainsi le conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, comme ces derniers le demandent. Une telle dénomination rapprochera les prérogatives de la nouvelle instance de celles du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et permettra de rétablir la confiance, ce qui me semble indispensable.
M. le rapporteur général. Nous savons le travail de qualité que vous avez accompli avec notre collègue Soumya Bourouaha au sujet des artistes-auteurs. Les sénateurs ont estimé qu’il ne revenait pas à la loi de déterminer le nom d’une association régie par la loi de 1901. Comme en première lecture, je constate pour ma part que votre amendement se borne à réserver l’emploi d’une dénomination particulière à l’association qui recevra l’agrément des pouvoirs publics. Cette nuance me conduit à m’en remettre, de nouveau, à la sagesse de la commission. Il n’y aura pas, à proprement parler, d’immixtion dans le fonctionnement de l’association et ce que vous proposez permettra de marquer, sur le plan symbolique, une rupture avec les défaillances passées du régime de protection sociale des artistes-auteurs.
La commission adopte l’amendement.