Amendement n° 954 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension de l'exonération des heures supplémentaires aux grandes entreprises, jugée coûteuse et inefficace.
Intention : Empêcher une nouvelle niche fiscale et sociale qui, selon les auteurs, subventionne des pratiques d'optimisation des grandes entreprises sans créer de travail effectif, tout en protégeant l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale.
L'amendement vise à annuler l'élargissement du dispositif de déduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés. Les auteurs soutiennent que cette mesure, déjà critiquée par le passé (loi TEPA), ne crée pas d'emploi réel mais génère des effets d'aubaine massifs, notamment pour les cadres et les grandes entreprises qui transforment des primes ou des heures « de zone grise » en heures supplémentaires déclarées pour optimiser leur fiscalité. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la compétitivité et la souplesse de gestion des grands groupes au détriment de la préservation des recettes de la Sécurité sociale.
Objet
Introduit par amendement lors des débats à l’Assemblée nationale, le présent article vise à déplafonner l’exonération de cotisations sociales en place sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés.
Le présent article, qui ajoute une dépense en amplifiant l’exonération NON compensée de cotisation vieillesse sur les heures supplémentaires, laquelle représente déjà une perte de près de 2,38 milliards en 2026 selon l’Annexe 4, soit l’essentiel des exonérations ciblées NON compensées par le budget de l’État de 2,8 milliards.
L’amendement adopté ayant introduit cet article indique que la désocialisation et la défiscalisation sur les heures supplémentaires constituaient « une mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy » , en oubliant de de mentionner que, durant ce même quinquennat, ces exonérations étaient strictement compensées et n’ouvraient pas de droits puisque non contributifs.
Dès lors, les étendre, sans revenir sur la non‑compensation instaurée lors du rétablissement de la désocialisation et de la défiscalisation représente une perte conséquente pour les comptes sociaux difficilement acceptable au regard de la trajectoire budgétaire de la Sécurité sociale.
Il est contradictoire de prétendre rétablir l’équilibre des comptes sociaux tout en déplafonnant une mesure coûteuse et non compensée.
Par ailleurs, le déplafonnement de cette mesure fait fi des multiples travaux d’évaluation sur le dispositif de désocialisation et de défiscalisation des heures supplémentaires qui ont conduit à sa suppression.
En déplafonnant le montant pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’amendement omet de mentionner que le rapport d’évaluation du dispositif TEPA sous Nicolas Sarkozy par l’Assemblée nationale démontrait que le dispositif n’a pas abouti à la création d’heures supplémentaires de plus « supplémentaires en quelque sorte » et a surtout permis un effet d’aubaine massif dans les grandes entreprises et parmi les cadres. Les rapporteurs de l’Assemblée nationale soulignent dans ce rapport « qu’aucune des personnes entendues par les rapporteurs n’a pu démontrer que le dispositif avait suscité directement la réalisation d’heures supplémentaires » supplémentaires « , heures de travail qui auraient été exclusivement imputables à la mesure ».
Concernant les cadres et les grandes entreprises, les rapporteurs se heurtent surtout à la difficulté d’analyser le temps de travail déclaré, notamment pour les cadres, dont l’autonomie plus élevée au travail permet souvent le maintien d’une « zone grise » , c’est‑à‑dire, d’heures supplémentaires non déclarées habituellement ou modulées sans grande rigidité en accord avec l’entreprise. Or l’exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires ouvrent pour ce public, et leur entreprise, une double niche sociale et fiscale incitant les entreprises, tout autant que les cadres, à déclarer ces heures de « zone grise » afin de bénéficier du dispositif (défiscalisation et désocialisation augmentant le gain des heures supplémentaires dans les foyers fiscaux imposables ; et désocialisation augmentant l’intérêt d’une déclaration des heures supplémentaires également du côté des entreprises).
Ainsi, selon le rapport de l’AN : « De manière générale, la théorie économique estime qu’utiliser la durée du travail comme base taxable n’est pas efficient, car il est difficile de la mesurer et donc de la vérifier. Le contrôle par l’administration est en effet réputé difficile, la durée du temps de travail étant souvent déclarée d’un commun accord par l’employeur et le salarié. Dans cette perspective, la mesure évaluée comporte des risques substantiels de subvention d’heures supplémentaires déjà réalisées et de substitution d’heures supplémentaires subventionnées à des heures » normales « . (…) La loi Tepa a pu contribuer à changer ces comportements : l’employeur a été incité à déclarer des heures supplémentaires effectives, heures jusqu’alors payées » Des primes ont pu être transformées en paiement d’heures supplémentaires. (…) Cette sous‑déclaration des heures supplémentaires « structurelles » constituait une sorte de gisement naturel pour l’effet d’aubaine. Elle a pu conduire après le 1er octobre 2007 à une hausse du nombre d’heures supplémentaires déclarées sans que la durée du travail effective n’augmente. « .
Ainsi, en réalité, comme le souligne la Cour des comptes : « Certaines entreprises, notamment les plus petites, n’ont pas modifié leur organisation du travail sur des durées de 35 heures et rémunérèrent donc des heures supplémentaires sur une base régulière. (…) [De sorte que] le dispositif aurait conduit pour l’essentiel à subventionner les heures supplémentaires » structurelles « qui auraient été effectuées en l’absence du dispositif Tepa. La stabilité de la durée effective moyenne est en effet compatible avec les effets d’aubaine et d’optimisation mentionnés plus haut. ».
Ainsi, le dispositif « n’a pas conduit à une augmentation significative des heures supplémentaires travaillées ou de la durée moyenne du travail. Un effet d’aubaine est observé, avec des heures supplémentaires précédemment non déclarées bénéficiant des allègements fiscaux et sociaux. »
Cette conclusion du rapport de l’Assemblée nationale a été confirmée par plusieurs études et notamment par celle de Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. Les deux chercheurs concluent à un effet d’aubaine du dispositif profitant largement aux cadres et professions intellectuelles supérieurs bénéficiant de la zone grise, mais également plus enclin à être imposable et ainsi avoir un intérêt accru à bénéficier de la défiscalisation sur les heures supplémentaires. Le dispositif a donc surtout permis à ces populations de bénéficier d’une optimisation fiscale sans augmenter le volume réel de travail effectué : « Les résultats indiquent que la défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas pleinement atteint son objectif : si les salariés concernés ont bien bénéficié d’un surcroît de rémunération, ce n’est pas en moyenne en travaillant plus. La réforme n’a eu aucun impact significatif sur le nombre d’heures travaillées. Elle a en revanche suscité une optimisation fiscale des salariés qualifiés qui ont déclaré plus d’heures supplémentaires – afin de bénéficier de la défiscalisation – mais qui n’ont pas travaillé plus. ».
Ainsi, si l’objectif du présent article introduit par amendement est d’augmenter la quantité de travail, il manque totalement son objectif, puisque la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires n’a aucun impact dessus.
Concernant l’emploi, la mesure aurait même un effet contre‑productif et cela a été souligné par le CAE et deux études de l’OFCE.
Selon le CAE qui souligne les effets d’aubaine à son tour : « » la détaxation des heures supplémentaires aurait un effet incertain sur l’emploi, encourageant des comportements de fraude et favorisant les insiders (ceux qui ont des revenus d’activité) vis‑à‑vis des outsiders, avec le risque d’un coût non négligeable pour les finances publiques. « .
Et selon l’OFCE, en basse conjoncture, la mesure sur les heures supplémentaires aurait un effet négatif sur l’emploi : « » dans un contexte conjoncturel dégradé, comme cela est le cas dans la période récente, la défiscalisation des heures supplémentaires apparaît clairement inadaptée et contre‑productive pour l’emploi. Face à un choc négatif imprévu, les entreprises commencent généralement par réduire le temps de travail, puis se séparent de leurs emplois précaires et en particulier de leurs intérimaires, avant finalement de procéder à des licenciements économiques. « cet ordre serait inversé par la mesure pour une perte d’environ 52 000 à 95 000 emplois.
Ainsi, en comptant les externalités négatives sur l’emploi amplifiant le manque à gagner pour les comptes publics, l’OFCE considère que le dispositif TEPA a coûté 6 ,8 milliards aux comptes publics en 2011 à la veille de son extinction.
Actuellement, la mesure de désocialisation et de défiscalisation des heures supplémentaires réinstaurée en partie en 2019 continue de bénéficier majoritairement aux cadres.
L’économiste Stéphane Carcillo, membre du Cercle des économistes, professeur à Sciences‑Po, l’a de nouveau répété dans un article publié par le journal Les Échos très récemment : « En comparant les heures des salariés travaillant en France à proximité de nos frontières – qui bénéficiaient de ce type d’exonération – à celles de ceux traversant la frontière chaque jour pour aller travailler – qui n’en bénéficiaient pas ‑, il s’avère que la défiscalisation des heures supplémentaires sur cette période n’a eu aucun effet significatif sur le volume global de travail. La raison en est simple : pour de nombreux salariés, la quantité exacte d’heures travaillées n’est pas une donnée facilement observable par l’administration, si bien qu’employé et employeur peuvent s’accorder pour déclarer chaque mois des heures supplémentaires fictives afin de bénéficier des allègements et se partager cette manne fiscale. Or ce sont surtout les travailleurs qualifiés – cadres, experts, professions autonomes – qui sont le plus en mesure de profiter de ce type d’optimisation, car leurs horaires de travail sont facilement manipulables. Nos députés devraient pourtant savoir que toute mesure fiscale doit porter sur une base facilement vérifiable. ».
In fine, les réels bénéficiaires du rétablissement de la mesure sont les cadres et les entreprises, a fortiori celles où les cadres sont les plus présents, donc les plus grandes entreprises, qui profitent d’un effet d’aubaine à mieux déclarer les heures supplémentaires, que les catégories populaires qui effectuaient des heures avant le rétablissement du dispositif.
En conséquence, le présent article ne pourra qu’amplifier cet effet aubaine, sans effet significatif sur le nombre d’heures travaillées, avec des externalités négatives sur l’emploi et sur les comptes publics. Augmenter la quantité de travail est en effet un levier à examiner pour rétablir les comptes sociaux, mais les heures supplémentaires ne le permettent pas, à la différence de la création de nouveaux emplois.
Ce sont les multiples raisons pour lesquelles cet amendement se propose de supprimer cette nouvelle disposition adoptée par l’AN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 954 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1101 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1767 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 954.
Cet article élargit une niche. Or la commission s’est fixé comme doctrine de refuser ce genre de mesure !
De surcroît, déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en l’élargissant aux entreprises de plus de 250 salariés touche à la niche la plus inutile qui soit.
Le présent article ajoute une perte de recettes et amplifie une exonération qui est par ailleurs non compensée. L’Assemblée nationale a vraiment fait fort : elle a décidé que cette exonération, qui donne des droits, ne serait pas compensée. Pour la sécurité sociale, c’est la double peine.
Une telle mesure est donc contradictoire. De plus, elle fait fi des multiples travaux d’évaluation sur la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires.
Les auteurs de l’amendement ayant introduit cet article dans le texte ont omis de mentionner le rapport d’évaluation de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) adoptée sous Nicolas Sarkozy. Ce rapport démontrait que le dispositif, qui a été supprimé de ce fait, n’avait abouti à aucune création d’heures supplémentaires et avait surtout entraîné un effet d’aubaine massif, notamment dans les grandes entreprises, a fortiori celles où les cadres sont les plus présents.
Les plus grandes entreprises ont bénéficié d’un effet d’aubaine en déclarant davantage d’heures supplémentaires en substitution d’augmentations de salaire. On associe souvent ces dispositifs aux petits salaires. De fait, ils sont très inégalement répartis.
Si l’objectif du présent article est d’augmenter la quantité de travail, il manque totalement sa cible. La défiscalisation et la désocialisation n’ont aucun impact. Pire, elles ont même, selon certaines études, un effet négatif sur l’emploi.
En comptant les externalités négatives sur l’emploi amplifiant le manque à gagner pour les comptes publics, l’OFCE considère que le dispositif Tepa…
Il faut conclure, chère collègue !
… a coûté 7 milliards d’euros aux comptes publics en 2011, à la veille de son extinction. Et là, vous le reproduisez en pire, parce qu’il ouvre des droits !
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1101 rectifié bis.
Notre collègue Philippe Grosvalet a déposé un amendement identique à celui qui vient d’être défendu.
Selon lui, le présent article représenterait un coût supplémentaire pour les finances publiques sans garantir d’effet significatif sur l’emploi ou sur le recours aux heures supplémentaires dans ces grandes entreprises, qui disposent déjà de marges financières plus importantes.
Maintenir le dispositif actuel permettrait de préserver l’équilibre budgétaire, tout en continuant de soutenir prioritairement les petites et moyennes entreprises pour lesquelles cette déduction reste un levier réellement utile.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1767.
Cet article vise à étendre le dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés.
Par principe, le groupe SER s’oppose à la création de nouvelles exonérations qui appauvrissent la sécurité sociale : d’abord, par une moindre recette, puis par le coût de droits acquis gratuitement.
Nous reconnaissons que des situations exceptionnelles peuvent nécessiter une exonération – nous en avons parlé tout à l’heure – pour l’incitation à l’emploi quand cela est efficace ou pour préserver le pouvoir d’achat en temps de crise. Ici, aucune de ces raisons n’existe.
À l’heure où vous criez à la catastrophe sur l’état des comptes sociaux, créer un manque à gagner supplémentaire au bénéfice des patrons des grandes entreprises est injuste. Cela démontre bien votre position idéologique tendant à refuser de financer la sécurité sociale pour l’appauvrir, l’amenuiser, sans aucun intérêt réel pour la croissance et les comptes publics.
Par ailleurs, les heures supplémentaires sont déjà défiscalisées et exonérées de cotisations salariales, ce qui constitue un avantage significatif pour les salariés et il n’est pas nécessaire de réduire encore le coût patronal dans les grands groupes, qui disposent de marges de manœuvre financières bien supérieures à celles des petites entreprises.
Un tel élargissement risquerait également d’encourager le recours massif aux heures supplémentaires au détriment des embauches, sans effet tangible sur la valorisation du travail ou le pouvoir d’achat.
Dans ce contexte, la priorité doit rester la préservation des ressources de la sécurité sociale et la cohérence des dispositifs de soutien déjà en place.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet article 8 septies.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission souhaite le maintien de l’article 8 septies voté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je rappelle que les heures supplémentaires ont deux objectifs.
D’abord, elles constituent un élément d’organisation et de souplesse important pour les entreprises, petites comme grandes, confrontées à des variations d’activité. L’égalisation des conditions entre petites et grandes entreprises offre également à ces dernières la possibilité de lisser leurs charges. Qu’elles soient de petite ou de grande taille, beaucoup rencontrent des difficultés de charges.
Ensuite – et c’est l’autre objectif –, il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat. Nous l’avons déjà évoqué : les salariés français recherchent une amélioration de leur rémunération et les heures supplémentaires constituent l’un des moyens d’y parvenir.
La logique de cet article apparaît donc clairement : il tend à étendre aux entreprises de plus de 250 salariés ce qui s’applique déjà aux plus petites. J’en ai ainsi résumé la justification.
Le coût s’élève à environ 130 millions ou 140 millions d’euros. Nous le reconnaissons, mais les effets positifs de la mesure le justifient. Je m’en remets donc à votre sagesse sur cet article, mais vous aurez compris que j’y vois de nombreux avantages.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Je comprends, monsieur le ministre, que vous vous montriez quasi favorable à ce dispositif, puisqu’il n’applique pas la loi Veil et ne donne lieu à aucune compensation : il ne coûte donc rien à l’État. C’est parfait. Il coûte, en revanche, à la sécurité sociale ; mais pour l’État, nous sommes face à une exemption totale de la loi Veil qui se trouve bel et bien enterrée !
Le dispositif de la loi Tepa, lui, était compensé. Ici, que nenni : aucune compensation pour la sécurité sociale.
De surcroît, le dispositif de cet article ouvre des droits. C’est la totale : open bar ! Les salariés acquièrent des droits, ce qui signifie que la sécurité sociale – toutes ses branches – devra les servir, alors qu’elle n’aura jamais perçu aucune cotisation. Vous devriez pourtant savoir qu’il existe un lien entre la cotisation et les droits. Briser ce lien pose un problème en termes de consentement à la cotisation – il n’y a pas que le consentement à l’impôt.
La question de la compensation devrait, me semble-t-il, intéresser Mme la rapporteure générale, d’autant que ce dispositif ne sert à rien. Je n’ai jamais vu un employeur dire : « c’est exonéré, alors, faites des heures supplémentaires, même s’il n’y a rien à faire ». Cela n’existe pas ! C’est seulement s’il y a de l’activité qu’on effectue des heures supplémentaires et personne n’entend les interdire, monsieur le ministre – soyez rassuré !
Nous disons simplement qu’il faut verser des cotisations. Les heures supplémentaires constituent un élément de rémunération. Rien de plus.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 954, 1101 rectifié bis et 1767.