Amendement n° 1139
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« 1° B »
la référence :
« 1° C ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le financement des contrats CAQES jusqu'en 2026, évitant une rupture de ressources pour ces programmes.
Intention : Sécuriser la continuité financière des programmes de santé publique existants pour éviter un vide juridique et budgétaire avant leur échéance naturelle.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à permettre le maintien des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) dans le compartiment de financement sur objectifs de santé publique définie par l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale jusqu’à leur expiration prévue à la fin de l’année 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1139 du gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 1139, accepté par la commission, est adopté.)