Amendement n° 1345 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport s’attache à évaluer la démarche de contractualisation en prévention et protection de l’enfance, mise en place et définie par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020‑2022, puis prolongée en 2023, 2024 et 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport d'évaluation de la contractualisation État/Départements pour sortir d'un pilotage jugé aveugle.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de mesure d'impact pour vérifier si les financements de la protection de l'enfance produisent des résultats concrets sur le terrain.
L'amendement cherche à imposer une évaluation de la stratégie de contractualisation en protection de l'enfance, un dispositif de financement et de coordination entre l'État et les départements. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du Gouvernement de maintenir le contrôle sur l'évaluation de cette politique, en préférant l'intégrer au débat budgétaire (Loi de finances) plutôt que de soumettre un rapport spécifique au Parlement. Cela souligne une tension entre le besoin de transparence et de retour d'expérience pour les acteurs de terrain et la gestion purement comptable de la politique publique par l'exécutif.
Objet
Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation de la démarche de contractualisation en prévention et protection de l’enfance, aujourd’hui expérimentée et mise en place dans plusieurs départements français.
La démarche de contractualisation en prévention et en protection de l’enfance est une modalité d’action retenue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020‑2022, prolongée en 2023 et 2024.
En 2025, cette politique se poursuit dans la continuité, au moyen de l’instruction du 29 avril 2025 qui définit le cadre, le périmètre et le calendrier de mise en œuvre de la contractualisation en prévention et en protection de l’enfance pour la période 2025‑2027.
Déployée progressivement depuis 2020, elle constitue un levier d’amélioration pour l’application de dispositions législatives issues des lois de 2007, 2016 et enfin de la loi Taquet du 7 février 2022 qui conforte les orientations de la Stratégie nationale de prévention et de protection.
Déclinée territorialement en contrats locaux tripartites entre préfet, département et agence régionale de santé (ARS), cette politique a pour objectifs de renforcer les dispositifs de prévention et d’améliorer la qualité des interventions en protection de l’enfance.
Sur le terrain, les professionnel·le·s de la prévention et de la protection de l’enfance témoignent pourtant d’un profond décalage entre les ambitions affichées et la réalité quotidienne : des équipes épuisées, des services saturés, des enfants et des familles qui attendent des réponses adaptées sans toujours les obtenir, et des projets financés sans que l’on sache clairement ce qu’ils ont réellement permis d’améliorer. Dans un contexte où les situations de violences intrafamiliales, de précarité extrême ou de troubles psychiques chez les enfants augmentent, il n’est plus possible de piloter une politique aussi essentielle à l’aveugle. Les contrats actuels peuvent constituer un outil pertinent, mais encore faut‑il disposer d’une évaluation fiable, transparente et partagée pour mesurer leur utilité, identifier les angles morts et garantir que chaque euro investi serve réellement à protéger les enfants et soutenir les familles.
Le suivi et l’évaluation de l’exécution des contrats doivent être réalisés de façon conjointe par le département et l’État, à travers un bilan financier des actions mises en œuvre ainsi qu’un bilan global « synthétisant l’ensemble des actions conduites par le département et ses partenaires sur le territoire ». Cependant ces résultats ne sont pas partagés avec les acteurs de terrain sur tous les territoires.
Ainsi, aucune évaluation générale de la démarche n’a encore été réalisée. Obtenir un bilan pour chaque territoire de cette stratégie de contractualisation État/Département et en renforcer les moyens s’inscrit dans une volonté de transparence des politiques de protection de l’enfance (avoir une vision de l’opérationnalité des actions financées) mais également de valorisation des acteurs de terrain.
En ce sens, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’obtenir une évaluation de cette politique afin d’avoir une meilleure visibilité en matière de pilotage national et d’évaluer l’opportunité de généraliser cette démarche à tous les territoires et permettre une cohérence nationale.
Cet amendement a été suggéré par Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico‑social et sanitaire privé à but non lucratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1345, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport s’attache à évaluer la démarche de contractualisation en prévention et protection de l’enfance, mise en place et définie par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, puis prolongée en 2023, 2024 et 2025.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Les demandes de rapport permettent de s’interroger sur certaines problématiques, afin que des propositions cheminent et figurent, à terme, dans un projet de loi. En effet, compte tenu de l’article 40 de la Constitution, nous en sommes parfois réduits à formuler des idées et des analyses par ce moyen.
Le présent amendement a pour objet de demander un rapport d’évaluation de la démarche de contractualisation en matière de prévention et de protection de l’enfance, aujourd’hui expérimentée dans plusieurs départements français. En effet, pour l’instant, nous n’avons eu aucune annonce sur ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Comme je suis taquin, je vous dirai, ma chère collègue, que je comprends parfaitement que vous fassiez des demandes de rapports, puisque vous n’avez pas souvent l’occasion de vous exprimer dans cet hémicycle… (Sourires.)
La commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice vous examinerez bientôt le projet de loi de finances. À cette occasion, vous pourrez constater que l’enveloppe de cette contractualisation a augmenté et s’élève à 130 millions d’euros.
Je vous demande donc, au profit d’une discussion dans le cadre du projet de loi de finances, de bien vouloir retirer votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1345.