Amendement n° 1849
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein de ces structurent pratiquent les tarifs d’honoraires sans dépassements fixés par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale et appliquent le tiers payant prévu à l’article L. 161‑36‑3 du même code. »
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Interdiction des dépassements d'honoraires et tiers payant intégral en soins non programmés pour garantir l'accès aux soins.
Intention : Lutter contre la dérive commerciale de la médecine en sanctuarisant l'accès financier aux soins non programmés pour les plus précaires.
L'amendement visait à verrouiller l'accès financier aux soins d'urgence et non programmés en supprimant tout reste à charge. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de protéger le système de santé contre la « marchandisation » et la financiarisation (rachats par des groupes privés) ; de l'autre, une crainte de déstabiliser l'offre de soins en décourageant l'installation des médecins par des contraintes tarifaires trop rigides. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la liberté tarifaire des praticiens, même dans ces structures, et de privilégier la négociation conventionnelle plutôt que l'interdiction législative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les dépassements d’honoraires des professionnels de santé exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés et à appliquer le tiers payant intégral pour les patient·es.
Selon le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), 56 % des médecins spécialistes exerçaient en secteur 2 en 2024 contre 37 % en 2000. Actuellement, 74 % des nouvelles installations de médecins se font en secteur 2. Sur l’année 2024, les dépassements d’honoraires médiaux ont représenté 4,5 milliards d’euros facturés.
Afin de garantir l’égal accès aux soins pour toutes et tous et dans tous les territoires, le présent amendement évite tout dépassement d’honoraires et avances de frais dans les structures spécialisées en soins non programmés.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1062 et 1849, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 1062.
Le reste à charge des patients ne cesse d’augmenter, notamment en raison de la hausse du ticket modérateur et de la taxation des complémentaires santé. Vous vouliez aussi doubler les franchises médicales mais, heureusement, nous vous en avons empêchés hier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les inégalités d’accès aux soins s’accentuent et le budget dédié à la santé par les ménages ne cesse d’augmenter, passant de 715 euros en 2018 à 1 249 euros en 2023, une hausse de 75 %. Nous percevons bien là votre objectif final : privatiser petit à petit le système de santé. Il est évidemment hors de question pour nous de vous laisser faire. Nous proposons donc par cet amendement de garantir le reste à charge zéro dans les centres de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1849.
Déposé par mon collègue Jean-Claude Raux, il vise à interdire les dépassements d’honoraires aux professionnels qui exercent dans les CSNP et à y appliquer le tiers payant intégral. Pour rappel, en 2024, les dépassements d’honoraires ont représenté 4,5 milliards d’euros.Je reviens par ailleurs sur le débat relatif aux structures privées. Nous sommes opposés non à leur existence mais au fait que certaines structures privées à but lucratif profitent du système. Or rien dans l’article 21 ne va empêcher la financiarisation de la médecine générale. D’ores et déjà, des groupes comme Ramsay Santé, dont l’actionnaire principal est australien, rachète des maisons de santé les unes après les autres. J’aimerais entendre la réponse de la ministre à cette question : que contient l’article 21 qui viendrait contrecarrer cette dynamique de rachat par des groupes étrangers de l’ensemble de la médecine générale française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le premier, déposé par le groupe La France insoumise, a été rejeté en commission. Le second, présenté par M. Davi pour le groupe écologiste, n’y a pas été débattu, mais il est très similaire. Je pense qu’ils sont en fait sans objet. En effet, soit les médecins qui exercent en CSNP sont salariés, auquel cas ils ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires, soit, dans l’immense majorité des cas, ils sont en secteur 1. C’est la situation de 96 % des généralistes des CSNP, les 4 % restants étant en secteur 2 avec option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), c’est-à-dire que leurs dépassements d’honoraires sont la plupart du temps pris en charge par les complémentaires santé.Brandir des interdits de manière préventive pourrait crisper tout le monde ; or nous avons besoin que des professionnels rejoignent ces centres. Par ailleurs, les tarifs des soins non programmés ne sont pas les mêmes qu’en journée quand ils sont prodigués le soir ou le week-end. Les majorations alors facturées ne sont pas des dépassements d’honoraires et restent donc en dehors du périmètre des amendements. Enfin, la demande du tiers payant obligatoire est déjà satisfaite par les dispositions législatives qui protègent les patients les plus vulnérables. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces deux amendements ; je m’exprime à titre personnel sur le second, qui n’a pas été examiné en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est très important que nous ayons un débat sur les dépassements d’honoraires. Il est prévu à l’article 26. Quant aux amendements examinés, leur rédaction en limite l’application aux médecins sous Optam, c’est-à-dire à ceux qui ont signé une convention avec l’assurance maladie pour maîtriser leurs dépassements d’honoraires. Cela aboutirait à l’inverse de ce que vous souhaitez. Demande de retrait.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je confirme la nécessité d’un débat sur les dépassements d’honoraires, qui représentent 4,5 milliards d’euros facturés aux patients. Cet été, Yannick Monnet et moi avons travaillé à un rapport dans lequel nous présentons dix propositions pour en sortir, dont certaines sont législatives, d’autres sont réglementaires et d’autres, enfin, relèvent des conventions entre l’assurance maladie et les médecins. Il y a un beau travail législatif à faire sur le sujet.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il est important d’adopter ces amendements pour interdire les dépassements d’honoraires aux professionnels de santé exerçant au sein de structures spécialisées en soins non programmés et pour y appliquer le tiers payant intégral. Il s’agit de garantir un accès universel à la santé et de lutter contre la marchandisation du secteur. Les centres de santé qui garantissent un accès à une offre de soins sans dépassements d’honoraires sont plébiscités par la population. Mais des problèmes structurels de financement les fragilisent, voire les conduisent à fermer ou à être absorbés. La marchandisation de la santé ou le développement de grands groupes comme Ramsay, ce n’est pas possible ! La santé est un bien commun, non une marchandise. Il est donc important de garantir l’absence de dépassement d’honoraires et l’application du tiers payant dans les centres de santé.
(Les amendements nos 1062 et 1849, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)