Amendement n° 1258 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Aux troisièmes alinéas des articles L. 1142-14 et L. 1142-17 du code de la santé publique, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 168-4 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 531-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient » sont supprimés ;
3° A la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531-3, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
4° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 543-1 est supprimée.
III. – A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l’article L. 322-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ».
IV. – A titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés d’un coefficient égal à un pour l’année 2026.
V. – Par dérogation au IV du présent article, les pensions de retraite, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même IV, lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal, le mois précédant celui auquel intervient la revalorisation, à 1400 euros brut par mois, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code.
Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1400 euros brut et inférieur ou égal à 1404 euros brut, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,008.
Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1404 euros brut et inférieur ou égal à 1408 euros brut, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,006.
Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1408 euros brut et inférieur ou égal à 1412 euros brut, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,004.
Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1412 euros brut et inférieur ou égal à 1416 euros brut, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,002.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l’année 2026, à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au présent V.
VI. – A titre exceptionnel, les montants des prestations et indemnisations, les rémunérations hors salaires et les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par renvoi à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, à l’exception des montants des prestations mentionnées au IV du présent article, de la prestation mentionnée à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, du plafond de ressources mentionné à l’article L. 861-1 du même code et des rentes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
VII. – Par dérogation aux articles L. 168-9 et L. 544-6 et du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces articles n’est pas revalorisé au titre de l’année 2026.
VIII. – Par dérogation aux articles L. 521-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 531-2, L. 531-3, L. 543-1, L. 545-1, L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
IX. – Pour l’application du barème mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
X. – A. – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
B. – Par dérogation à l’article L. 5524-4 du code du travail, le taux de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte n’est pas revalorisé au titre de l’année 2026.
C. – Par dérogation aux articles 7-1, 7-2, 8 et 10-3 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
XI. – Les dispositions des I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du gel des pensions et minimas sociaux en 2026, sauf pour les plus précaires et l'AAH.
Intention : Sanctuariser le pouvoir d'achat des plus démunis tout en acceptant un effort budgétaire par le gel des prestations pour les classes moyennes et supérieures.
L'amendement vise à inverser la décision de l'Assemblée nationale en réintroduisant une mesure de stabilisation des dépenses sociales. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'impératif de redressement des finances publiques (défendu par le Gouvernement et la majorité) et la protection du pouvoir d'achat des populations vulnérables. L'adoption de cet amendement montre que le Sénat privilégie une approche de l'effort budgétaire qui cible la masse des prestations tout en créant des exceptions pour les plus bas revenus, refusant ainsi une application uniforme et aveugle du gel.
Objet
Cet amendement vise à restaurer le gel des pensions de retraite et des minimas sociaux supprimé par l’Assemblée nationale.
La dérive budgétaire de nos comptes sociaux provient d’un trop‑plein de dépenses, plutôt que d’un manque de recettes. Aussi, dans un contexte où nous cherchons à faire des économies, le gel des pensions de retraite et des minimas sociaux est une des solutions dont les effets sont les moins perceptibles pour les Français.
En effet, dans un contexte de faible inflation, le maintien en 2026 des pensions et minimas versés en 2025 permet de contenir l’évolution de la dépense publique. Afin d’épargner les plus fragiles d’entre nous, cet amendement exclut les pensions des plus précaires ainsi que l’allocation adulte handicapé.
Enfin, il vise à rétablir l’article dans sa rédaction telle que déposée initialement par le Gouvernement, avant qu’il ne la modifie pour tenir compte de la suspension de la réforme des retraites, qui n’a pas lieu d’être.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 59 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 1258 rectifié bis, 1491 rectifié bis et 1629 rectifié bis, ainsi que le sous-amendement n° 1796 rectifié bis tendent à rétablir l’article 44 dans une rédaction différente de celle qui a été choisie par la commission.
L’amendement n° 1258 rectifié bis est presque identique à celui de la commission : il vise à revaloriser les pensions de retraite inférieures à 1 426,30 euros, c’est-à-dire au Smic. L’amendement n° 1491 rectifié bis a pour objet de revaloriser les pensions inférieures à 1 800 euros. L’amendement n° 1629 rectifié bis tend à sous-indexer les seules pensions de retraite et non les prestations sociales.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
Quant au sous-amendement n° 1796 rectifié bis de M. Capo-Canellas, il tend à prévoir la revalorisation des pensions inférieures à 1 400 euros, la sous-indexation sur l’inflation des pensions comprise entre 1 400 euros et 3 000 euros, et la non-revalorisation des pensions supérieure à 3 000 euros. Je comprends le souci de préserver les classes moyennes, mais une telle mesure s’éloigne de l’objectif d’efforts budgétaires collectifs qui est le nôtre, afin de redresser les finances publiques. Cette question se pose aussi dans les entreprises, d’ailleurs, quand les gens qui perçoivent le Smic rattrapent ceux qui sont juste au-dessus.
En tout état de cause, la commission demande le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre du travail et des solidarités. Je commence par l’amendement n° 1258 rectifié bis de M. Daniel Chasseing.
La situation de finances publiques est préoccupante et, nous ne pouvons l’ignorer, un effort de contribution doit être demandé à tous pour y remédier. Le Gouvernement a déjà avancé les propositions sur ce sujet dans le projet de loi de finances (PLF) et dans le PLFSS. Dans la première version du texte, il proposait de stabiliser pour une année le montant des prestations sociales, dans un contexte d’inflation modérée, environ 1 %. Pour ce qui concerne les retraites, nous avions envisagé que soit demandé un effort supplémentaire au cours des années suivantes – 2027, 2028, 2029 –, dans un souci de convergence, avec une forme de sous-indexation à hauteur de 0,4 point ; d’ailleurs, cette idée avait émergé du dialogue social au cours du conclave entre partenaires sociaux.
Le Gouvernement a bien conscience de la sensibilité de cette mesure, tout comme du fait que les retraités ne constituent peut-être pas un bloc homogène. Aussi, tout en soutenant le rétablissement de cette mesure dans son principe, le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement ainsi que sur les amendements identiques nos 126 rectifié septies et 715 rectifié, à la sagesse du Sénat, afin qu’il trouve les équilibres justes et les bons paramètres.
J’en viens au sous-amendement n° 1796 rectifié bis.
Comme la rapporteure, nous pensons que divers éléments rendent son application complexe. D’abord, il y a une difficulté technique : aucun lissage n’est prévu autour des seuils de revalorisation, ce qui pourrait le rendre contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, donc à la Constitution. Ensuite, la rédaction proposée pour les pensions situées entre 1 400 et 3 000 euros conduirait non pas à revaloriser ces pensions à hauteur de 30 % de l’inflation, mais à réduire le montant des pensions par application d’un coefficient de revalorisation drastiquement réduit. La revalorisation différenciée des pensions est complexe à mettre en œuvre pour les caisses de sécurité sociale.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.
J’en viens aux amendements nos 1491 rectifié bis et 1629 rectifié bis.
Je ne reviens pas sur la situation des finances publiques. Nous avons parfaitement conscience que la mesure peut être sensible pour les retraités, mais, je le répète, les retraités ne constituent pas un bloc homogène ; il n’est donc pas aberrant de réfléchir à une segmentation, à une approche plus ciblée du gel ; d’où la proposition d’un traitement différencié. On peut en débattre. En tout cas je vous remercie de proposer le rétablissement, par le biais de vos amendements, d’une mesure importante.
Tout en soutenant le rétablissement de cette mesure dans son principe, le Gouvernement s’en remet également, sur ces deux amendements, à la sagesse du Sénat.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
La commission des affaires sociales propose de rétablir l’article 44 du texte, supprimé par l’Assemblée nationale.
On pourrait mettre cet article sur le podium des horreurs, puisqu’il gèle les prestations sociales et les pensions de retraite en 2026. Ainsi, les prestations familiales, les prestations d’autonomie, les prestations de solidarité, l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, les rentes AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’allocation de rentrée scolaire, la prime de naissance ou d’adoption, le complément du libre choix du mode de garde, même l’allocation forfaitaire en cas de décès, seront gelées en 2026.
Néanmoins, la majorité sénatoriale a beaucoup de cœur (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) : l’allocation aux adultes handicapés ne sera pas concernée par le gel… Tant mieux d’ailleurs pour ses bénéficiaires.
Cette « année blanche » sera en réalité une année noire pour les plus fragiles de ce pays, qui subiront une perte de pouvoir d’achat, en raison de l’augmentation du coût de la vie, de l’augmentation des prix de l’énergie, des assurances et des loyers. Le gel des prestations sociales frappera les plus fragiles et les plus précaires.
L’amendement de la commission prévoit également le gel des pensions de retraite au-dessus de 1 400 euros et la désindexation des pensions de 2027 à 2030. Savez-vous réellement, mes chers collègues, ce que cela aura comme conséquences pour les retraités de ce pays, pour lesquels chaque euro compte ?
Chers collègues de la majorité sénatoriale, lors de l’examen du PLFSS pour 2025, vous aviez proposé un gel des pensions de retraite pendant six mois, à partir de 1 500 euros. Ainsi, en un an, vous avez revu votre copie à la baisse de 100 euros. D’année en année, vous faites toujours mieux…
Vous préférez faire des économies sur ceux qui ont peu, comme les familles monoparentales et les retraités, plutôt que de mettre à contribution ceux qui ont beaucoup, comme les actionnaires ou les grandes entreprises. Tout au long de l’examen de ce PLFSS, nous vous avons proposé des recettes, que vous avez refusées pour protéger vos amis, les plus riches de ce pays ! (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule, c’est 568,94 euros net. Par ailleurs, une personne seule bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut percevoir plus de 250 euros d’allocation logement. Je ne connais pas un endroit en France – peut-être en existe-t-il encore quelques-uns ? – où l’on peut trouver un logement à 250 euros par mois. Imaginez donc ce qu’il reste, une fois que l’on a payé son loyer, même en percevant l’allocation logement…
Pour une personne isolée avec un enfant, le RSA s’élève à 814,62 euros. La moyenne d’une pension mensuelle de retraite, si l’on touche une bonification comme parent de trois enfants – cela ne concerne donc pas tout le monde –, s’élève à 1 541 euros net.
Alors, je vous pose la question, mes chers collègues, avec un tel niveau de revenu, ces personnes-là sont-elles privilégiées, ou même à l’aise ? Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, vous ne cessez de dire que les efforts doivent être partagés. Est-ce que les quelques millions de personnes dont je viens de parler sont responsables du déficit ? Non ! Est-ce à elles de le payer ? Non !
Considérez-vous qu’il soit équitable de « ponctionner » ces personnes-là, alors que vous avez obstinément refusé de faire participer les plus grandes fortunes, d’imposer les revenus du capital ? À chacune de nos propositions, vous osez nous opposer un refus catégorique et puis, sans aucune vergogne, vous gelez les revenus de personnes qui vivent avec 568 euros par mois ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Après ces quelques jours de débats sur le PLFSS, nous examinons maintenant des mesures qui démontreront que nous n’avons pas du tout les mêmes valeurs, mes chers collègues. Au travers de vos amendements, vous proposez de rétablir le fameux article 44, qui gèle les pensions et les prestations sociales.
Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que tous les Français devaient faire un effort. Or nous vous avons proposé au cours des derniers jours plusieurs mesures pour que ceux qui ont le plus fassent des efforts ; mais vous les avez refusées. Quand nous avons proposé d’augmenter certaines taxes, certaines participations, certaines contributions, quand il s’est agi de cibler ceux qui ont le plus et qui peuvent faire cet effort, vous avez refusé.
Et maintenant, vous demandez à ceux qui ont le moins – ceux qui peuvent prétendre aux prestations familiales, aux prestations d’autonomie, aux prestations de solidarité – de faire un effort. Selon vous, la solidarité nationale, c’est bien, mais ces personnes touchent trop, elles doivent faire un effort. Elles ont trop, selon vous, quand elles perçoivent 568 euros de RSA par mois et que ce gel des prestations entraînera pour elles une perte de pouvoir d’achat de 81 euros par an ? Peut-être que, pour vous, 81 euros, ce n’est rien du tout ; peut-être pensez-vous que ceux qui ont le moins peuvent aisément participer à cet effort.
Eh bien, nous ne partageons pas cette vision de la société, nous considérons que la solidarité nationale s’impose ; nous pensons qu’il faut prendre en compte les situations extrêmement délicates de certains et demander à ceux qui ont le plus de contribuer plus, et non l’inverse. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
La majorité sénatoriale rétablit l’article concernant le gel des prestations sociales et des pensions de retraite. La droite sénatoriale avait clairement annoncé son intention de « nettoyer » le PLFSS, mais vous ajoutez ici une tache indélébile à notre modèle de protection sociale.
La sécurité sociale permet de réduire fortement les inégalités. En gelant les prestations et les pensions, vous remettez en question cet effet d’amortissement.
Il est intéressant de noter que vous avez refusé de relever le taux de CSG sur le capital, qui permettait de dégager 2 milliards d’euros de recettes, mais que vous proposez de sanctionner les plus précaires pour réaliser 2 milliards d’euros d’économies.
Comme l’écrivait Alphonse Allais : « Il faut prendre l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire chez les pauvres. Bon d’accord, ils n’ont pas beaucoup d’argent, mais il y a beaucoup de pauvres. » Il est probable qu’avec cette politique, le nombre de pauvres augmentera encore.
Votre amendement tend également à désindexer les pensions entre 2027 et 2030. Nous avons déjà connu ce débat lors de l’adoption de l’amendement Wauquiez l’an dernier : il visait le gel des pensions et a contribué à la chute du gouvernement Barnier. Cette désindexation des pensions permettrait donc de faire des économies sur le dos des retraités.
Je terminerai en m’interrogeant sur le réel enjeu de cet amendement. Le Premier ministre ayant annoncé être prêt à renoncer au gel des pensions et des minima sociaux, quel est l’objectif de la majorité sénatoriale ? Voulez-vous démontrer au Gouvernement que des parlementaires qui ne sont pas soumis au risque d’une dissolution sont prêts à défendre des mesures d’austérité injustes ? Ou adressez-vous un signal pour la suite de la navette parlementaire, alors que la CMP a 99 % de risques d’échouer ? S’agit-il d’un indicateur préparant le terrain d’une future loi spéciale ? En tout état de cause, cette année blanche est un chiffon rouge agité par la majorité : nous rejetons cette mesure.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Le gel des prestations, dont les minima de solidarité, restera comme l’une des propositions honteuses de ce projet de loi. Non contents d’avoir atteint le plus haut taux de pauvreté depuis trente ans – un Français sur sept, un enfant sur cinq –, vous vous attaquez aux prestations de solidarité, celles dont la fonction redistributive permet justement à plus de 4 millions de Français d’éviter de basculer dans la pauvreté.
Si la pauvreté touche toujours autant les familles monoparentales, son augmentation est due à celle du nombre des travailleurs pauvres, car votre politique a permis de décorréler baisse du taux de chômage et baisse de la pauvreté.
L’emploi ne protège plus de la pauvreté, et vous prétendez valoriser le travail ! Votre politique conduit à accélérer la déflation salariale ; dès lors, pour maintenir l’écart avec les prestations sociales, dans un deuxième temps, vous gelez ces dernières. L’ensemble de votre politique est une machine à produire des pauvres et à faire exploser les inégalités. Vous ne luttez pas contre la pauvreté, mais vous luttez contre les pauvres.
Par ce gel, le RSA va perdre plus de 8 euros de revalorisation, qui permettraient simplement à ses bénéficiaires de suivre l’inflation. Leur pouvoir d’achat va donc baisser. N’entendez-vous donc pas l’alerte des associations caritatives sur le fait qu’elles n’arrivent plus à faire face à l’augmentation du public qu’elles accompagnent ? Le modèle pour demain est-il celui des soupes populaires ? Ce n’est pas celui de la sécurité sociale.
L’exclusion de l’AAH est une bonne nouvelle, car elle aurait conduit à une perte de revalorisation de 13 euros, puisque ce minimum est bien supérieur au RSA.
Mais, après avoir voulu opposer actifs et retraités, qui sont pourtant attaqués successivement, vous voulez diviser les publics des minima. Vous ne reculez décidément devant rien. Diviser pour masquer votre politique qui favorise les ménages des derniers centiles de revenus : cela n’est pas nouveau, mais ce n’est pas le modèle de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Cette mesure de gel des prestations sociales et des retraites est injuste, mais elle est de surcroît inefficace économiquement.
Elle est injuste, car vous prélevez 2 milliards d’euros sur l’ensemble de nos concitoyens en affirmant – à tort – que l’effort doit être partagé. C’est faux ! Lors de l’examen de ce PLFSS, nous avons fait plusieurs propositions visant à mettre à contribution les plus hauts revenus, les patrimoines les plus importants et les revenus du capital : vous avez systématiquement balayé ces suggestions. Or ces 2 milliards auraient pu être trouvés de façon quasi indolore pour ces catégories, alors que votre mesure sera très douloureuse puisqu’elle frappera les plus fragiles.
Dans un pays où plus de 15 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, vous jetterez encore davantage de nos concitoyens dans la précarité.
Concernant les retraités, certains collègues affirment que les pensions ont été fortement revalorisées : et pour cause, l’inflation a été d’un niveau exceptionnel. Heureusement que nous n’avons pas gelé les pensions les années précédentes : encore plus de retraités auraient sombré dans la pauvreté !
Ce n’est pas la seule mesure qui concernera les retraités : la fin de l’abattement de 10 %, remplacé par un forfait de 2 000 euros ; la taxe sur les complémentaires santé, qui pèsera lourdement sur les retraités dont les contrats sont plus coûteux ; enfin, l’invention d’un « Smic des retraités » fixé à 1 400 euros, inférieur au salaire minimum pour les salariés.
Le moteur économique de la France est en grande partie « boosté » par la consommation : ce n’est pas en plombant cette dernière que vous allez redresser la France. Ce sont vos politiques, que vous poursuivez et que vous amplifiez, qui ont conduit notre pays à la situation actuelle. Elles ne produiront aucun résultat différent à l’avenir.
Exactement !
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
En présentant mon amendement n° 1258 rectifié bis, j’ai bien précisé – même si cela n’y figure pas – qu’il fallait indexer les pensions inférieures à 1 400 euros. Je souhaite donc modifier mon amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 715 rectifié de la commission.
Évidemment, on n’avait pas de doutes !
Il s’agit donc de l’amendement n° 1258 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 126 rectifié septies et 715 rectifié.