Amendement n° 230
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Le service d’une pension de retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l’assuré reprend une activité non salariée agricole ou une activité assimilée salariée agricole visée par un arrêté mentionné à l’article L. 722‑5‑1 et exercée en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de société mentionné au 8° ou 9° de l’article L. 722‑20 ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas ».
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Supprime l'avantage permettant aux retraités agricoles de conserver toutes leurs terres en devenant dirigeants salariés.
Intention : L'objectif est de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs en empêchant le maintien artificiel de grandes surfaces par des retraités utilisant le statut de salarié assimilé comme levier de cumul emploi-retraite.
L'amendement met fin à une faille juridique qui permettait aux exploitants agricoles retraités de contourner l'obligation de réduction de leur surface exploitée (parcelle de subsistance) en transférant leurs terres dans une société (SA, SAS) et en adoptant le statut de dirigeant assimilé salarié. En alignant ce statut sur celui des exploitants non-salariés, le texte rétablit une contrainte de libération de terres pour les retraités, quel que soit leur mode de gestion sociétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime (activités assujettis en fonction de la surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés.
Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité non salariée agricole, reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leur retraite non-salariée agricole avec les revenus de leur activité assimilée salariée ; contrairement à ceux qui continuent d’exercer en qualité de non-salariés, lesquels sont tenus de réduire la superficie exploitée en se conformant à la parcelle de subsistance prévue dans chaque département par arrêté préfectoral (sauf dérogations prévues pour les activités assujetties en temps de travail ou pour les productions hors-sol, sous réserve que l’assuré réunisse les conditions).
Ainsi, un exploitant agricole à titre individuel retraité qui mute ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS), et devient dirigeant assimilé salarié au sein de celle-ci, peut cumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par son activité sans libération de terres.
Dans le but de libérer des terres pour l’installation des jeunes agriculteurs, il est ainsi proposé de modifier les dispositions relatives au cumul emploi-retraite dans leur version résultant de l’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de limiter également le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime (activités assujettis en fonction de la surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés.
Cette mesure d’équité vise, par ailleurs, à mettre fin à des distorsions injustifiées sur le plan social entre dirigeants d’entreprises agricoles selon qu’ils exercent en qualité de non-salariés ou assimilés salariés.
Cette proposition a été travaillée avec la MSA.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 230, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1138, de Mme la rapporteure.
Il vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité agricole visée par les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime et exercée dans un cadre sociétaire où les dirigeants relèvent du régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés. Notre collègue Sandrine Runel a proposé de le sous-amender ; puis-je présenter son sous-amendement ?
Volontiers, monsieur le député.
Il poursuit le même objectif mais il apporte des clarifications rédactionnelles et articule mieux les dispositions qui doivent relever du code rural et de la pêche maritime avec celles ayant leur place dans le code de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je précise que mon sous-amendement vise seulement à simplifier la rédaction de l’amendement, sur un plan strictement légistique. Sur l’excellent amendement de M. Potier, présenté par M. Simion, la commission a donné un avis favorable.
(Le sous-amendement no 1138, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 230, sous-amendé, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1134, 892 rectifié et 893 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1134, 892
rectifié et 893, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 431.
Il vise à limiter le cumul emploi-retraite des agriculteurs retraités qui optent pour le statut de dirigeants assimilés salariés. Actuellement, un exploitant agricole retraité qui mute ou conserve ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) peut cumuler intégralement sa retraite et ses revenus d’activité, sans libération de terres. L’objectif, c’est de libérer des terres pour permettre l’installation de nouveaux agriculteurs ; c’est une question d’équité.
Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis favorable à titre personnel, même s’il a été rejeté par la commission. Il est toutefois satisfait par l’amendement no 230 que nous venons d’adopter et qui poursuivait le même objectif. Vous pouvez donc le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : j’y suis très favorable sur le fond mais je considère qu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement no 230.