Amendement n° 871

La parole est à M. Hendrik Davi.

Nous soutiendrons ces deux amendements identiques, pour préserver les recettes de la sécurité sociale.Madame la ministre, vous avez indiqué il y a quelques instants que vous restitueriez peut-être à la sécurité sociale les 5,5 milliards d’euros d’exonérations. Mais nous ne pouvons nous satisfaire d’un « on verra ». Le principe même qui a présidé à la création de la CSG impose la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales au bénéfice de la sécurité sociale.C’est pourquoi je partage pleinement la position du rapporteur général : les 5,5 milliards d’euros d’exonérations doivent être rendus à la sécurité sociale.

Pas tout à fait !

Si, vous l’avez dit ! Nous sommes donc d’accord sur ce point.En revanche, nous sommes en désaccord lorsque vous défendez le gel du volume global des allégements généraux. Cela revient à maintenir en 2026 un niveau d’exonérations identique à celui de 2025, alors que, pour notre part, nous demandons leur réduction… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Pour la clarté des débats, je me permets de réagir lorsque j’entends des collègues parler de budget d’austérité. Alors que nous fixons l’objectif de déficit budgétaire à 5 % du PIB – c’est-à-dire un volume de dépenses supérieur de 150 milliards aux recettes –, la salubrité commune et la clarté des débats devraient nous imposer de veiller aux termes qui sont employés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Les leçons des Mozart de la finance, ça va !

Mon propos n’est pas polémique, il est factuel ! Par ailleurs, comme le rapporteur général l’a justement rappelé, l’adoption de ces amendements ne supprimerait pas cette niche fiscale, mais supprimerait les dispositions de précision juridique que contient cet article, et contribuerait ainsi à fragiliser le dispositif.Enfin, il est essentiel de continuer à encourager les LMBO – rachats avec effet de levier par les dirigeants –, parce que dans les opérations de capitaux propres, si ce ne sont pas les managers qui prennent ces parts… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaite que les allégements généraux non compensés, qui représentent entre 3,5 et 5,5 milliards d’euros, soient effectivement compensés à la sécurité sociale. La ministre a précisé qu’elle raisonnait hors transferts, mais je n’ai toujours pas compris si ces montants seront, oui ou non, compensés dans les flux résultant respectivement du PLF et du PLFSS.Par ailleurs, vous souhaitez que les allégements généraux diminuent en 2026. L’honnêteté intellectuelle que j’essaie de conserver au cours des débats…

Vous n’y arrivez pas toujours !

…me conduit à vous rappeler que la trajectoire de ce PLFSS constitue l’exacte traduction des dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 : dès le 1er janvier 2026, les allégements généraux de cotisation portant sur les bandeaux maladie et famille seront supprimés. Après une première baisse de 1,6 milliard en 2025, les allégements généraux diminueront donc de 3 milliards supplémentaires en 2026.

Par rapport à quoi ?

Par rapport à 2024. Votre souhait de voir reculer ces allégements est donc satisfait : les allégements généraux pour les entreprises diminuent effectivement, ce qui se traduit d’ailleurs par une hausse du coût du travail.Dans la version initiale du PLFSS pour 2025, l’objectif de réduction était fixé à 4 milliards en 2025 et 4 milliards en 2026. L’adoption du PLFSS en février 2025 avait déjà acté une première marche, à hauteur de 1,6 milliard en 2025 et de 1,6 milliard en 2026. Avec le principe de l’année blanche, la réduction pour 2026 devrait finalement se situer entre 3,1 et 3,3 milliards. Bref, les allégements généraux diminuent.

En volume !

En volume, oui – mais, hors effet année blanche, ils diminuent aussi.

Ce n’est pas ce qu’a dit Mme la ministre !

Je sais. Nos voix sont tantôt communes, tantôt distinctes. (Sourires.) Je me borne ici à rappeler les éléments issus du budget et du rapport de la mission Bozio-Wasmer. Le point de sortie a été modifié et les allégements généraux portant sur les bandeaux famille et maladie sont supprimés. En conséquence, les allégements généraux diminuent effectivement pour les entreprises.

En 2024, mais pour 2026, ce n’est pas clair !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 et 472.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        221        Nombre de suffrages exprimés                164        Majorité absolue                        83                Pour l’adoption                74                Contre                90

Je suis saisie de trois amendements, nos 473, 211 et 132, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 473.

Nous nous opposons à la pérennisation de l’exonération des contributions sur les LBO – rachats avec effet de levier –, ce mécanisme typiquement capitaliste fondé sur l’endettement pour racheter des entreprises. On ne peut pas encourager le rachat, la transmission ou l’intéressement lorsque cela se fait au détriment des recettes de la sécurité sociale.Alors même que l’on demande aux apprentis de cotiser, il faudrait que la sécurité sociale prenne à sa charge les effets d’un système ultracapitaliste et financiarisé. Ce n’est pas sa vocation : rendez l’argent aux travailleurs !

La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 211.

Tout d’abord, je veux revenir sur les propos de notre collègue Cazeneuve : les leçons de sémantique à propos de l’austérité, données par les Mozart de la finance, nous n’en avons que faire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

On dénonce vos éléments de langage !

Par ailleurs, nous n’avions aucun doute, monsieur le rapporteur général : la droite se bat évidemment pour maintenir les exonérations de cotisations sociales et pour défendre toutes les niches sociales ; vous l’avez prouvé en ne votant pas nos amendements de suppression.Notre amendement de repli vise à réduire cette niche sociale, voire à la supprimer. Je le répète à nouveau – et il faudra peut-être le faire à chacune de nos interventions : nous discutons ici des recettes de la sécurité sociale, et notre objectif est de les préserver. (M. Laurent Lhardit et M. Pierre Pribetich applaudissent.)

La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 132.

Avant d’en venir à l’amendement, je souhaite faire une remarque. L’expression « abaissement des allégements généraux » est très technique ; en réalité, il s’agit d’une augmentation des charges sur le travail ! Or, quand on augmente les charges sur le travail, on crée du chômage. C’est aussi simple que cela et nous devons dire les choses clairement. (Mme Annie Vidal applaudit. –  Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Nous parlons d’un dispositif de partage de la valeur. Il est important d’associer les salariés au succès de l’entreprise, à toutes les étapes de la vie de celle-ci. Le management package, dit manpack, a été complexifié et les insécurités juridiques qui en ont résulté se sont répercutées sur la vie de nombreux salariés. En première lecture, nous avons remédié à certaines de ces insécurités ; par cet amendement, je propose d’aller un cran plus loin en supprimant la condition relative à la durée de détention des titres. J’ai entendu la demande de Mme la ministre et souhaite savoir si les amendements de M. le rapporteur général contiennent une disposition similaire, auquel cas je retirerai le mien avec plaisir.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Amiot, votre amendement vise à supprimer les précisions apportées par l’article au sujet du régime juridique. J’estime que les ajustements prévus dans l’article sont justifiés sur le plan technique. Avis défavorable.Madame Runel, indépendamment du fond, la rédaction de votre amendement est problématique : il conduirait à supprimer l’exemption de CSG applicable à ces gains, sans supprimer la contribution spécifique de 10 % créée pour compenser cette exclusion de l’assiette de la CSG. Je ne pense pas que ce soit votre volonté. De plus, l’adoption de l’amendement pourrait entraîner des incohérences dans le régime de prélèvement applicable à de tels gains. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, avis défavorable.Monsieur Midy, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car il me permet d’adopter une position d’équilibre entre votre proposition et les précédentes. Vous allez trop loin. Vous souhaitez supprimer la condition selon laquelle les titres doivent être détenus pendant deux ans au moins, or elle constitue un des éléments centraux de ce régime spécifique. Elle doit être maintenue. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Midy, le gouvernement ne souhaite pas modifier la condition relative à la durée de détention. Il faut que les avantages sociaux liés au statut de dividende récompensent effectivement un investissement sur le long terme. La suppression de cette condition pourrait donner lieu à des investissements de court terme à des fins d’optimisation fiscale, voire à un effet d’aubaine. Le gouvernement est très attaché au maintien de ce paramètre et vous invite à voter plutôt la proposition de M. le rapporteur général.Monsieur Davi, la valeur des allégements généraux de cotisations a diminué depuis quelques années : après avoir atteint un pic à 80 milliards, elle se situera en 2026 à environ 74 milliards, d’après les dernières estimations. Nous vous donnerons les chiffres auxquels nous parvenons, prenant en considération l’effet des différentes réformes ou encore la masse salariale estimée. En vous écoutant, il me semble percevoir au cœur de vos propos cette demande : vous voulez que les allégements généraux, alors qu’ils ont diminué – vous souhaitez d’ailleurs qu’ils continuent à diminuer –, donnent lieu pour la sécurité sociale à une compensation calculée d’après leur montant passé, soit 80 milliards.Il est souvent question des 3 milliards d’euros de réduction des allégements de cotisations sociales prévus pour 2026. Ces mesures ne feront pas gagner d’argent à l’État, mais vous lui demandez de compenser le manque à gagner, pour la sécurité sociale, de ces allégements qui auront disparu. Il y a donc une petite incompréhension entre nous. Il est vrai que les allégements généraux n’ont pas été compensés tous les ans, mais n’oublions pas que leur montant a désormais diminué. Je suis d’accord pour que l’État compense les pertes de la sécurité sociale, à la condition que le manque à gagner soit réel ; s’il compensait à hauteur de 80 milliards d’euros des allégements généraux qui, dans les faits, représentent 74 milliards, cela reviendrait tout bonnement à financer la sécurité sociale.

L’État n’a pas compensé lors des années précédentes, il faut un rattrapage !

Si le montant des allégements généraux diminue, alors le montant des compensations à la sécurité sociale doit aussi diminuer ; si le montant des allégements généraux augmente, nous maintiendrons le flux de compensations. Nous en reparlerons plus en détail à la fin de l’examen du PLFSS.Le gouvernement s’engage solennellement à compenser intégralement les exonérations sur les heures supplémentaires. Par ailleurs, il ne souhaite pas mettre en danger la sécurité sociale et ne veut pas que les décisions qui, dans le cadre du PLFSS, dégraderont le déficit conduisent à une hausse du plafond d’emprunt de l’Acoss. L’État fournira les compensations nécessaires pour ne pas mettre en danger la sécurité sociale, peu importe la somme que cela représente. J’espère qu’elle sera la moins élevée possible : cela signifierait que nos travaux auront donné lieu à des mesures d’économie efficaces.Avis défavorable sur les trois amendements.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Je n’avais pas l’intention d’ouvrir une polémique avec mes collègues de gauche ; je sais bien que nos positions respectives au sujet des exonérations de charges sont irréconciliables. Néanmoins, les cadres qui ont recours au LMBO – souvent des cadres dirigeants et leurs subordonnés directs – prennent un risque : ils s’endettent pour racheter leur entreprise et en devenir propriétaires. L’alternative est entre ce modèle et celui du private equity – le capital-investissement – et des fonds de pension américains, qui ôtent le contrôle de l’entreprise à ceux qui la font vivre. Voilà pourquoi nous avons instauré une incitation fiscale au LMBO : nous voulons que ceux qui ont bâti l’entreprise, à savoir ses dirigeants, puissent la garder. Cela vaut bien mieux que de la céder aux fonds de pension, qui incarnent l’ultracapitalisme que vous désirez combattre.

Vous faites les deux à la fois !

Je mets aux voix l’amendement no 473.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        240        Nombre de suffrages exprimés                182        Majorité absolue                        92                Pour l’adoption                88                Contre                94

L’amendement no 828 rectifié de M. le rapporteur général est défendu.