Amendement n° CF64
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : :
« ou par la sage-femme »,
les mots :
« prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme ».
II. – Au même alinéa 14, substituer aux mots :
« , par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste »,
les mots :
« traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage‑femme ou le chirurgien‑dentiste »,
les mots :
« traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, »
Ce que ça change · analyse IA
L'indemnisation est suspendue si le renouvellement est fait par le médecin primo-prescripteur, pour imposer un second regard.
Intention : Verrouiller le système de prescription pour limiter les arrêts de complaisance en imposant une collégialité de fait entre le médecin traitant et le primo-prescripteur.
L'amendement rompt avec la continuité du suivi par un seul praticien pour instaurer une forme de contrôle croisé. En interdisant au médecin ayant initié l'arrêt (primo-prescripteur) d'en décider la prolongation, le législateur cherche à briser le circuit de prescription unique. Le débat révèle une volonté de contourner l'impossibilité de créer une liste de médecins contrôleurs (jugée trop coûteuse) en utilisant le système existant des deux médecins potentiellement impliqués pour forcer une nouvelle évaluation médicale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle médical des prolongations d’arrêts de travail. Le rapporteur souhaite en effet que chaque demande de renouvellement fasse l’objet d’une évaluation plus approfondie, afin de garantir la pertinence de la poursuite de l’arrêt et de prévenir les prescriptions de complaisance.
Il est ainsi proposé que l’indemnisation de l’assuré ne soit plus maintenue lorsque que le médecin primo-prescripteur n’est pas le médecin traitant. Cette mesure permettrait qu’une nouvelle appréciation soit portée sur la situation médicale du patient.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF64 de M. Jean-Didier Berger
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. L’objectif du gouvernement est qu’un médecin se prononce plus rapidement sur une éventuelle prolongation de l’arrêt maladie.
En vertu du principe de collégialité médicale, il serait bon que ce ne soit pas l’un des deux médecins ayant prescrit l’arrêt – le médecin primo-prescripteur ou le médecin traitant – qui décide de sa prolongation éventuelle.
Dans le souci d’éviter les abus, j’avais déposé un amendement en vertu duquel l’assurance maladie établissait une liste de médecins habilités à se prononcer sur l’opportunité d’une prolongation. Il a été déclaré irrecevable au motif qu’il créait une nouvelle dépense, ce que je conteste puisque, dans tous les cas, une visite médicale doit avoir lieu.
Mon amendement de repli propose de confier à celui des deux médecins qui n’a pas prescrit l’arrêt le soin de se prononcer sur l’opportunité de le prolonger.
La commission adopte l’amendement.