Amendement n° 1206 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du mécanisme de primes et sanctions basé sur les économies réalisées, opposant logique comptable et qualité des soins.
Intention : Dénoncer et neutraliser la gestion hospitalière par les résultats financiers pour protéger les moyens de soins et la prise en charge des patients fragiles.
L'amendement propose de supprimer l'article 27 qui instaure une gestion par l'efficience financière (récompenses/sanctions selon les économies). Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de piloter l'hôpital par des indicateurs de performance financière, de l'autre, une crainte que cette logique ne dégrade la qualité des soins et ne pénalise les patients complexes (polypathologies) dont le coût est plus élevé. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une gouvernance centrée sur l'optimisation budgétaire comme levier de gestion hospitalière.
Objet
Cet amendement de suppression de l’article 27 vise à dénoncer la logique d’efficience financière qui, depuis trop longtemps, a pris le pas sur toute autre considération s’agissant du financement des établissements de santé.
Ainsi, cet article 27 met en place un système de récompense et de sanction selon les économies effectivement réalisées par les établissements.
En lieu et place de cette sorte de prime à l’efficience, les auteurs de cet amendement considèreraient beaucoup plus utile une remise en cause de la T2A ou encore, la mise en œuvre d’une loi de programmation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1206 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 817 rectifié.
Depuis 2009, les hôpitaux connaissent une dégradation progressive de leur fonctionnement et de leur situation financière. Cette détérioration résulte en partie de la réforme qui a confié la gestion des établissements de soins à une administration dont la mission première n’est pas l’efficience médicale.
Pour apprécier la qualité des pratiques cliniques, cette administration s’appuie notamment sur les recommandations de différents organismes, qui reposent elles-mêmes sur des études menées auprès de populations homogènes et dans des conditions idéales de consensus scientifique.
Cependant, dans la réalité quotidienne, les patients, particulièrement dans une population vieillissante, présentent souvent des situations complexes et des polypathologies, ce qui rend difficile l’application uniforme des référentiels.
Il apparaît dès lors souhaitable de reconsidérer les dispositions de cet article, afin d’éviter qu’elles aient des effets contraires aux objectifs visés : améliorer la qualité des soins, protéger les patients les plus fragiles et garantir une utilisation efficiente des ressources de santé.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Nous invitons le Gouvernement à approfondir la réflexion sur ce sujet. Nous nous tenons d’ailleurs à sa disposition pour y réfléchir.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1206.