Amendement n° 1274
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.
« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »
II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux Ier ter et Ier quater ».
III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine pour tous les non-résidents, au risque de rompre l'égalité avec les revenus de capital locaux.
Intention : L'auteur cherche à supprimer une inégalité fiscale perçue en protégeant le pouvoir d'achat des expatriés hors UE, tandis que le gouvernement cherche à verrouiller l'assiette des prélèvements sociaux en maintenant le lien indissociable entre l'exonération et l'affiliation à un régime de sécurité sociale européen.
L'amendement propose de supprimer la distinction géographique dans l'application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Actuellement, l'exonération de CSG/CRDS est limitée aux résidents de l'UE/EEE/Suisse en raison des règles de coordination de la sécurité sociale européenne. L'auteur conteste cette limite, arguant que les Français hors UE paient pour un système dont ils ne bénéficient pas. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de détacher le prélèvement social du principe de l'affiliation à un régime de sécurité sociale, préférant maintenir une distinction fondée sur la zone géographique pour préserver l'équilibre des recettes et la cohérence avec le droit européen.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine afin de replacer les Français de l'étranger établis hors de l'Union européenne dans une situation cohérente à l'égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre.
La loi de finances rectificatives pour 2012 avait étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne a contesté au nom de l’unicité de la protection sociale au sein de l’Union européenne.
Cette disposition avait été jugée contraire au droit de l’Union européenne et particulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale.
Si le Gouvernement a supprimé cette disposition, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, il a limité son champ d’application aux seuls résidents de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
Cette décision crée une distorsion du principe d’équité fiscale entre contribuables dont la situation fiscale est pourtant identique, le lieu de résidence n’étant pas un critère justifiant une distinction de situation fiscale du non-résident.
De plus, il faut souligner qu’au-delà de l’Union européenne, les Français non-résidents ont recours à des assurances privées pour bénéficier d’une protection sociale, ou sont aussi assujettis à des régimes obligatoires de protection sociale soit dans leurs pays de résidence soit par leur fonction (fonctionnaires internationaux).
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de supprimer l’assujettissement pour l’ensemble des Français établis hors de France, sans distinction géographique, au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine. Cette évolution interviendra pour les revenus perçus au 1er janvier 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 1274.
Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, cet amendement repose sur une ambition simple mais essentielle : celle de mettre un terme à une situation d’injustice fiscale qui touche un grand nombre de compatriotes vivant à l’étranger. Une inégalité flagrante, quoi qu’on en dise, persiste entre nos compatriotes établis au sein de l’Union européenne et ceux installés au-delà de ses frontières. Depuis une décision prise en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les Français vivant dans un autre État membre sont exonérés du paiement de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus du patrimoine. La France s’est logiquement alignée sur cette jurisprudence ; or le législateur n’a toujours pas étendu cette exonération aux non-résidents établis hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, qui, eux, continuent de s’acquitter de ces contributions sans pour autant être affiliés à la sécurité sociale française.Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette rupture d’égalité en accordant à tous les Français de l’étranger, où qu’ils soient et sans distinction géographique, la même exonération sur leurs revenus du patrimoine. C’est une question de cohérence au sein de notre système fiscal, de justice et, au fond, de respect à l’égard de nos compatriotes établis hors de France.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, madame Yadan, j’ai un profond respect pour nos compatriotes établis à l’étranger et le fait que j’émette un avis défavorable sur votre amendement n’y change rien. Votre amendement suit la même logique que le précédent, à cette différence qu’il vise à exonérer les seuls revenus fonciers et non plus les revenus du patrimoine dans leur ensemble. Il y a donc une différence entre les deux, mais on en revient à une même question de principe. Pour toutes ces raisons, je vous invite au retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement a déjà répondu à plusieurs reprises, les années précédentes, à des amendements visant à exonérer les personnes résidant à l’étranger et percevant des revenus de source française. Il existe un seul critère d’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du capital : celui fondé sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, mais aussi de la Suisse. Ce critère est issu d’un principe de coordination entre les régimes de sécurité sociale de l’Union européenne, issu du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2004, dont il découle naturellement qu’il n’est pas question de financer deux fois sa propre sécurité sociale. Tous les autres revenus du capital de source française sont assujettis aux prélèvements sociaux – CSG, CRDS et prélèvement de solidarité –, quelle que soit la source du revenu.Votre amendement, en excluant de cet assujettissement les plus-values et les cessions, créerait une rupture d’égalité entre les personnes bénéficiant de revenus du capital d’origine française. C’est pourquoi à défaut de retrait, j’y serai défavorable.
(L’amendement no 1274 n’est pas adopté.)