Amendement n° AS338
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées est interdite. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'interdiction des substances toxiques dans les protections périodiques remboursées, face au risque de précarité menstruelle.
Intention : Verrouiller juridiquement la composition chimique des produits de santé remboursés pour prévenir les risques sanitaires à long terme.
L'amendement cherche à sanctuariser l'interdiction de substances CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) et de perturbateurs endocriniens spécifiquement pour les protections réutilisables prises en charge par l'Assurance maladie. Le débat révèle une opposition de méthode : les auteurs (RN et LFI) veulent un verrou législatif explicite pour garantir la sécurité sanitaire des produits remboursés, tandis que le rapporteur s'appuie sur l'existence de normes de référencement déjà en vigueur dans le Code de la sécurité sociale pour justifier le maintien de la suppression de l'article. Le rejet indique une volonté du législateur de ne pas multiplier les interdictions spécifiques là où le droit commun de la sécurité sociale est jugé suffisant.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance maladie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS338 de Mme Christine Loir et AS224 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons rétablir l’interdiction des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.
J’en profite pour rappeler que nous attendons toujours la publication d’un décret d’application afin que les femmes puissent enfin bénéficier de ce dispositif de lutte contre la précarité menstruelle.
M. le rapporteur général. Comme je l’ai expliqué en première lecture, le code de la sécurité sociale prévoit déjà un référencement des produits remboursables en fonction de leur composition chimique. L’article 20 quinquies étant satisfait par le droit existant, je ne souhaite pas revenir sur sa suppression.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.