Amendement n° 1353
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.
« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.
« Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.
« Les conditions d’application du présent III bis, notamment le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Calcule les allégements de cotisations sur les minima de branche plutôt que sur le SMIC pour forcer leur revalorisation.
Intention : Utiliser le levier fiscal et social pour contraindre les branches professionnelles à aligner leurs minima sur le SMIC en supprimant le gain de cotisations lié à leur maintien sous le seuil légal.
L'amendement vise à supprimer l'avantage financier dont bénéficient les entreprises dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC. En basculant l'assiette de calcul des allégements de charges du SMIC vers le minimum de branche, le législateur cherche à rendre le maintien de salaires bas plus coûteux pour l'employeur. Le débat révèle une opposition entre une volonté de pression sociale par le coût (LIOT) et une crainte de complexité technique et d'ingérence dans la gestion des entreprises (Rapporteur et Gouvernement). L'adoption de l'amendement marque la volonté du Parlement de transformer un dispositif de soutien à l'emploi en un levier de revalorisation salariale.
Exposé sommaire
Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima.
Ainsi, pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, l’exonération serait calculée sur ces minima et non sur le Smic.
Le groupe parlementaire LIOT avait d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas de minima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social.
En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du SMIC : un chiffre en baisse par rapport à 2023 mais qui augmente du fait notamment des revalorisations successives du SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1353.
Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général en commission concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions, reprend une proposition qui avait fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire sur le PLFSS pour 2025, mais qui finalement n’avait pas été reprise dans le texte du gouvernement.L’amendement prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au smic, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser ces minima.Le groupe LIOT avait d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au smic. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social.En mai 2024, douze branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du smic.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Colombani, vous avez effectivement retravaillé votre amendement à la suite de mes remarques, mais il présente toujours de graves difficultés opérationnelles. Je vois que vous avez essayé ; mais des problèmes demeurent.
Peut mieux faire !
Certaines conventions collectives peuvent prévoir plusieurs grilles salariales différentes, avec des minima distincts. Cette réalité impose de prévoir des règles spécifiques pour chacun de ces cas. Sans l’appui du ministère, il peut être difficile de faire aboutir une telle proposition. Par ailleurs, nous ferions face à un autre problème : comment régulariser les cotisations qui ont été calculées sur une mauvaise assiette ? Il faudrait à tout le moins préciser ces points.Surtout, votre amendement ne traite pas une question fondamentale : ne faudrait-il pas revoir la façon dont sont menées les négociations annuelles obligatoires (NAO) en vue de bénéficier des allégements ? Je ne pense pas que cette question doive être traitée dans le cadre d’un PLFSS ; une loi « travail » me semblerait le véhicule idoine.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La question de fond que vous posez renvoie aux relations entre les branches et les entreprises, dans le cadre du dispositif essentiel que représentent les NAO – la loi de 2008, très saine dans son principe, est sans doute un peu compliquée à mettre en œuvre. Faut-il rester au niveau des branches ou des NAO ? Quel est le rôle de chacun de ces niveaux ? Faut-il octroyer aux entreprises davantage de liberté ? Au fond, c’est cela qui compte. L’État a beau intervenir, la vérité fondamentale reste celle de l’entreprise qui, en fonction de ses marchés, de ses produits, de ses services, de ses clients et de ses coûts, décide comment faire évoluer les salaires. En effet, les entreprises sont disposées à rémunérer correctement leur personnel quand elles peuvent le faire.Du point de vue technique, je me rangerai à l’avis du rapporteur général en donnant à votre amendement un avis défavorable.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
L’année dernière, cet amendement qui cherche à faire évoluer les salaires les plus faibles avait fait consensus jusqu’en commission mixte paritaire.
Je mets aux voix l’amendement no 1353.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 58 Contre 34
(L’amendement no 1353 est adopté.)