Amendement n° AS378
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours et la non-perception par les ayants-droits du capital décès proposé par la Sécurité sociale. »
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Impose un rapport sur le taux de non-recours au capital décès pour identifier les familles privées de leurs droits.
Intention : Mesurer l'écart entre le droit théorique et la réalité sociale pour transformer une aide passive en un levier d'action publique plus proactif.
L'amendement transforme une obligation de versement en une obligation de connaissance. En demandant une évaluation précise du non-recours, il révèle que le dispositif actuel, bien qu'existant, est entravé par sa complexité administrative et le manque d'information des ayants droit. Son adoption montre que le législateur accepte l'idée que l'existence d'un droit ne suffit pas à sa garantie : l'efficacité de la loi se mesure désormais à l'effectivité de son accès.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à compléter l’article 40 par la remise d’une évaluation sur le taux de non-recours, par les ayants-droits, du capital décès proposé par la Sécurité sociale.
La Sécurité sociale française accorde aux proches de défunts un versement sous la forme de capital décès. Celui-ci est ouvert à condition que le défunt soit salarié, travailleur indépendant, demandeur d’emploi indemnisé, titulaire d’une rente d’accident ou d’une rente de maladie professionnelle, ou encore d’une pension d’invalidité. Le montant d’un tel capital décès est forfaitaire, à hauteur de 397 € pour un salarié, une somme un peu réduite pour un indépendant retraité et qui atteint 9420 € pour un indépendant cotisant. S’y ajoutent diverses aides aux orphelins ou aux conjoints survivants. Le versement de cette somme est hiérarchisée, d’abord réservée aux proches à charge effective, totale et permanente, ou à défaut d’autres proches dans l’ordre suivant : conjoint non-séparé ou pacsé, enfants puis ascendants. Les personnes à charge disposent d’un mois pour faire valoir le droit de priorité, et l’ensemble des ayants-droits ont un délai de deux ans.
Grâce à ce versement non-soumis à impôts et contributions, nombre de familles peuvent s’acquitter des frais funéraires sans endettement ou crédit, évitant de plonger dans la détresse sociale en plus de la détresse morale. Il constitue à ce titre la première intuition qui mène vers l’établissement d’une sécurité sociale du funéraire.
Néanmoins, ce capital décès n’est pas versé automatiquement. Il exige une demande par formulaire auprès de la CPAM, selon que le défunt était salarié ou indépendant. Par ailleurs, les délais en vigueur demeurent grandement méconnus. Or, on ignore totalement à l’heure actuelle le niveau de non-recours de ce type de dispositif, pourtant facilement accessible en croisant les décès des personnes éligibles et les versements effectifs à bénéficiaires. Aussi cet amendement attend-il la remise d’un rapport permettant de calculer le nombre de capital décès versés, rapporté au nombre de personnes éligibles à un tel versement, pour calculer une statistique de non-recours orientant l’action publique vers plus d’efficacité. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS378 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement a pour objectif la remise d’un rapport d’évaluation du taux de non-recours, par les ayants droit, au capital décès proposé par la sécurité sociale. Quel que soit le sujet, le non-recours est malheureusement très répandu.
M. le rapporteur. Il est toujours intéressant d’avoir des informations et des données fiables. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Beaucoup de nos concitoyens ignorent que la sécurité sociale verse un capital décès forfaitaire. Il n’est pas versé automatiquement et doit être demandé dans un certain délai ; il est attribué selon un système de priorités.
Le groupe La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à créer un remboursement des frais d’obsèques et funéraires par la sécurité sociale. À cette occasion, nous avons eu des difficultés à déterminer le montant total versé au titre de ce capital décès et le nombre de personnes qui en ont bénéficié. Disposer de ces informations permettrait à la sécurité sociale d’être plus efficace en matière de capital décès.
M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens cette demande. En tant que député, j’ai eu connaissance de recours que des familles ont eu toutes les peines du monde à faire aboutir. Nous devons comprendre la complexité de ces démarches afin de résoudre les difficultés rencontrées par nos concitoyens.
La commission adopte l’amendement.