Amendement n° 1830

Il vise également à accroître le rendement de la taxation des retraites chapeau. J’anticipe les réponses de Mme la ministre au vu des observations qu’elle vient de faire au sujet du taux de 21 % qui n’existe plus. J’ai besoin d’un éclaircissement. Madame la ministre, vous estimez dans votre dernière intervention que vous êtes au taquet avec un taux marginal de 14 %. Je croyais que l’ordonnance de 2019 avait amplifié le cadre juridique préexistant – la loi de 2015, je pense –, qui prévoyait un taux de 21 %.J’attends vos éclairages sur un amendement qui n’est peut-être pas suffisamment documenté. Nous dites-vous aujourd’hui qu’il n’y a plus de marge de progression dans l’assujettissement à cotisation sociale des retraites chapeau ? Le rendement est très concentré : chaque année, quelque 5 000 personnes touchent plus de 300 000 euros de retraite chapeau – ce qu’on appelle pudiquement des retraites à prestations définies.

Comme notre collègue Guedj, je pense que nous avons besoin d’explications supplémentaires. Nos amendements identiques portent sur les retraites chapeau, soit des surcomplémentaires pour des gens qui ont déjà des retraites de droit commun et une retraite complémentaire.Nous proposons de porter le taux sur la part excédant 24 000 euros par mois de 21 % à 30 % – les collègues du Rassemblement national n’arriveront pas à nous faire pleurer sur la classe moyenne qui perçoit plus de 24 000 euros par mois, en plus du droit commun et de la retraite complémentaire.Selon vous, le taux de 21 % n’existe plus. Nous sommes fort curieux sur ce point. Comment pourrions-nous aller au-delà malgré tout ? Il y a une forme d’indécence à ne pas socialiser une partie de ces retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Contrairement à Mme Rousseau qui a écouté mes remarques, ces amendements n’ont pas été modifiés depuis l’examen en commission. Nous avons un sujet. Je vous invite à consulter le site Légifrance – vous y avez accès sur vos tablettes. Vous verrez que certaines dispositions de l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, auxquelles les amendements se réfèrent, ont été déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel.C’est la fameuse loi de finances pour l’année 2013, qui avait été examinée après l’élection de François Hollande. Ce dernier avait prévu dans son programme un certain nombre de mesures ; la loi avait fixé ce taux de 21 % et le Conseil constitutionnel l’avait censuré dans sa décision du 29 décembre 2012. Aujourd’hui, vous voulez porter à 30 % un taux qui n’existe plus.Par ailleurs, ne laissons pas croire que les retraites chapeau ne sont pas soumises à des cotisations. Le taux de la contribution à la charge de l’employeur s’élève à 29,7 % et celui de la contribution du bénéficiaire à 7 % ou à 14 %. Monsieur Guedj, les taux vont même au-delà du fameux 30 % que vous visez. Certes, un abattement est prévu, mais les versements sont taxés à un taux de 29,7 % plus 7 ou 14 % – l’assiette est la même. Je tiens à être très clair. Avis défavorable car ces amendements ne sont pas opérants – vous voulez augmenter un taux qui n’existe plus.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        229        Nombre de suffrages exprimés                228        Majorité absolue                        115                Pour l’adoption                78                Contre                150