Amendement n° 592 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une exonération de cotisations pour les conjoints collaborateurs, entre besoin de financement et soutien à l'installation.
Intention : Verrouiller les recettes de la branche vieillesse en refusant toute nouvelle dérogation fiscale, au risque de limiter les leviers de soutien financier aux conjoints collaborateurs.
L'amendement vise à supprimer l'article 5 ter introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoyait une exonération partielle de cotisations pendant cinq ans pour les conjoints collaborateurs ou chefs d'exploitation. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de l'Assemblée de soutenir le statut de conjoint collaborateur par des leviers financiers et la volonté du Sénat (et du Gouvernement) de protéger l'équilibre budgétaire de la branche vieillesse. Le rejet de cette mesure par le Sénat marque une volonté de ne pas multiplier les exceptions fiscales et de maintenir le caractère incitatif et temporaire des dispositifs d'installation, plutôt que de les transformer en exonérations quasi permanentes.
Objet
Dans un contexte de fort déficit de la branche vieillesse, il ne peut être question de soutenir une mesure d’exonération de cotisations dont l’effet financier n’est pas strictement renseigné. De plus, la mesure d’exonération souhaitée n’est pas justifiée car la loi oblige déjà le conjoint collaborateur à opter au bout de cinq ans pour le statut de salarié agricole ou celui de chef d’exploitation. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de nombreuses avancées, tant dans la revalorisation du statut de conjoint collaborateur que de celui de chef d’exploitation agricole. Il ne semble pas utile de prendre une nouvelle disposition législative alors qu’une réforme aussi récente a déjà été entreprise. Il est donc proposé de procéder à la suppression de cet article introduit par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 592 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1763 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 592.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 5 ter, introduit par l’Assemblée nationale, ne vise ni plus ni moins qu’à exonérer – partiellement, mais pendant cinq ans – les collaborateurs d’exploitant agricole ou, éventuellement, les chefs d’exploitation.
Je souhaite que nous supprimions cet article, car je ne suis pas favorable aux exonérations de cotisations.
Dans un contexte d’important déficit de la branche vieillesse, il ne peut être question de soutenir une mesure d’exonération de cotisations dont l’effet financier n’est pas strictement renseigné : il est difficile de savoir à quoi cela nous engagerait.
De plus, la mesure d’exonération souhaitée n’est pas justifiée, car la loi oblige déjà le conjoint collaborateur à opter, au bout de cinq ans, pour le statut de salarié agricole ou de chef d’exploitation. C’est une question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé ces dernières années.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de nombreuses avancées, notamment pour la revalorisation du statut de conjoint collaborateur comme de celui de chef d’exploitation agricole.
Il ne semble pas utile d’adopter une nouvelle disposition législative alors qu’une réforme aussi récente a déjà été entreprise, surtout dans le contexte actuel.
Je vous invite donc à soutenir cet amendement de suppression.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1763.
Cet amendement vise à supprimer cet article, adopté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, afin de ne pas introduire de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les chefs d’exploitation et conjoints collaborateurs. Une telle mesure entraînerait une perte de recettes pour la sécurité sociale, une complexification du régime actuel et des distorsions entre les statuts agricoles.
Bien que l’objectif de soutenir la transition des conjoints collaborateurs vers le statut de chef d’exploitation soit légitime, la mesure présente plusieurs risques. L’exonération proposée serait à l’origine d’un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale. Elle introduit également un traitement particulier pour une population limitée – environ 10 000 personnes –, alors que les jeunes agriculteurs bénéficient déjà d’un régime spécifique, ce qui pourrait être perçu comme une inégalité. Enfin, la mise en œuvre des conditions cumulatives prévues – cinq ans de collaboration, exercice à titre principal ou exclusif, engagement de maintien du statut – rend la mesure complexe et difficile à contrôler.
Ces exonérations successives constituent une mauvaise réponse à un problème véritable : elles fragilisent le financement de la protection sociale, sans offrir aux jeunes agriculteurs de visibilité durable, non plus que des moyens d’investir, de s’équiper ou de moderniser leur exploitation.
Enfin, cette extension d’exonération crée un effet de dilution : en repoussant continuellement la fin du dispositif, on en réduit le caractère incitatif. Ce qui devait être une mesure exceptionnelle, destinée à faciliter l’installation, devient une exonération quasi permanente, déconnectée de son objectif initial.
Cette exonération doit donc rester incitative et destinée aux jeunes agriculteurs et agricultrices, dont une majorité se trouve en situation de précarité en début d’activité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le ministre du travail est aussi le ministre de la sécurité sociale : il n’apprécie donc guère les exonérations de cotisations !
Je me rangerai par conséquent à la position des auteurs de ces amendements identiques, en émettant un avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 592 et 1763.