Amendement n° 1273
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, remplacer les mots :
« permettant d’atteindre le montant déterminé. »
par les mots :
« , après avoir motivé sa décision au regard des échanges intervenus au cours des négociations. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'Uncam à motiver ses décisions tarifaires unilatérales pour éviter l'arbitraire face aux professionnels.
Intention : Imposer une contrainte de transparence à l'administration pour limiter le pouvoir discrétionnaire de l'Uncam et forcer une culture de la justification face aux acteurs privés. [Tension : les partisans y voient un gage de confiance et de respect du dialogue social, tandis que les opposants craignent que cela ne serve de bouclier aux acteurs privés pour contester les régulations tarifaires et protéger leurs marges.]
L'amendement transforme une décision unilatérale de l'Uncam en un acte administratif qui doit être justifié par des motifs circonstanciés. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté d'instaurer une 'démocratie sanitaire' par la transparence et le respect du dialogue social ; de l'autre, la crainte que cette obligation de motivation ne paralyse l'autorité de l'État et ne donne un levier de négociation excessif aux acteurs privés (assureurs) pour protéger leurs marges. Son adoption signifie que le législateur privilégie la qualité du processus décisionnel et la traçabilité des choix tarifaires sur la seule efficacité de la décision unilatérale.
Exposé sommaire
Cette modification introduit l’exigence de motivation des décisions tarifaires, afin de renforcer la confiance et le dialogue entre l’administration et les professionnels concernés.
Elle vise à assurer la prise en compte des échanges dans l'exposé des motivations du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, sans retarder les ajustements nécessaires pour maîtriser les coûts.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La qualité du dialogue conditionne l’adhésion des professionnels aux objectifs de régulation des dépenses de santé. Pour que les négociations avec la Cnam puissent aboutir à un accord, la confiance doit être de mise, construite par le dialogue, la transparence et le respect. La confiance ne se construit pas par des décisions unilatérales.L’amendement no 1273 que je défendrai peut-être tout à l’heure s’inscrit dans cette logique de démocratie sanitaire et de qualité du dialogue social. Les décisions tarifaires du directeur de l’Uncam, a fortiori lorsqu’elles sont prises après l’échec des négociations, doivent faire l’objet d’une motivation circonstanciée. Si l’amendement de M. Bazin n’est pas adopté, j’aurai l’occasion de demander que la décision soit ainsi motivée.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il y a un instant, vous ne souhaitiez pas recueillir l’avis des syndicats et des salariés. En revanche, dès qu’il s’agit d’acteurs privés, vous plaidez immédiatement le dialogue. C’est toujours la même chose avec vous, ce n’est pas possible !Nous sommes défavorables à cet amendement. Si vous dites d’emblée à des acteurs qui sont en position dominante que rien ne sera décidé sans leur accord, il est évident qu’ils ne seront jamais satisfaits et qu’ils finiront par augmenter leurs tarifs. C’est pourquoi la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit pouvoir, au terme des négociations et en absence d’accord, prendre une décision unilatérale. Sinon, les acteurs privés ne renonceront jamais à leur marge de 20 à 30 %, c’est évident ! (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
(L’amendement no 2527 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 984, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 784, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2528 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2528, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1273.
Je ne vais pas reprendre l’argumentaire que je viens d’exposer à l’instant. Cet amendement vise simplement à introduire l’exigence de motivation dans les décisions prises malheureusement de manière unilatérale par le directeur général de l’Uncam, afin de renforcer la transparence, le devoir de responsabilité et la culture du respect mutuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. En cohérence avec mes propos relatifs à l’article 24, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 1273, repoussé par le gouvernement, est adopté.)