Amendement n° 1837 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce capital décès est également versé aux ayants droit d’un assuré ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime des non-salariés agricoles définie par décret et titulaire, moins de trois mois avant son décès, de l’une des prestations d’invalidité mentionnées à l’article L. 732-8 ou d’une rente mentionnée à l’article L. 752-6 associée à un taux d’incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Étend le capital décès aux non-salariés agricoles invalides pour corriger une inégalité avec le régime général.
Intention : Harmoniser la solidarité nationale en étendant la protection financière des familles de non-salariés agricoles aux cas d'invalidité sévère, afin de mettre fin à une discrimination de régime.
L'amendement vise à supprimer une rupture d'égalité entre les régimes de protection sociale. Jusqu'ici, le capital décès était réservé aux actifs ou aux invalides du régime général et des salariés agricoles, mais totalement exclu pour les non-salariés agricoles même en cas d'invalidité sévère. L'adoption de cet amendement (et de son équivalent gouvernemental pour garantir la recevabilité financière) marque la volonté du législateur d'unifier la protection des familles de travailleurs non-salariés agricoles en intégrant la dimension de l'invalidité dans le droit au capital décès.
Objet
Pour le régime général et celui des salariés agricoles, le capital décès est versé non seulement au décès d’un actif, mais également lorsque l’assuré décédé était inactif mais invalide ou titulaire d’une rente AT‑MP associée à un fort taux d’incapacité permanente, supérieur à deux tiers.
Tel n’est pourtant pas le cas pour les non‑salariés agricoles, leur régime de sécurité sociale ne versant aucun capital décès pour les assurés non actifs.
Par mesure d’équité envers les non‑salariés agricoles et dans une optique de solidarité envers leurs familles, il est proposé d’harmoniser le cadre applicable au capital décès entre le régime général et celui des non‑salariés agricoles.
Ce, afin de permettre aux ayants droit d’assurés du régime des non‑salariés agricoles titulaires de prestations d’invalidité ou d’incapacité permanente au‑delà d’un certain seuil de bénéficier, en cas de décès de leur proche, d’un versement d’un capital.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1837 rectifié est présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1858 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce capital décès est également versé aux ayants droit d’un assuré ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime des non-salariés agricoles définie par décret et titulaire, moins de trois mois avant son décès, de l’une des prestations d’invalidité mentionnées à l’article L. 732-8 ou d’une rente mentionnée à l’article L. 752-6 associée à un taux d’incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1837 rectifié.
rapporteure. Pour le régime général et pour celui des salariés agricoles, le capital décès est versé non seulement au décès d’un actif, mais également lorsque l’assuré décédé était inactif, mais invalide, ou titulaire d’une rente AT-MP associée à un fort taux d’incapacité permanente, supérieur aux deux tiers.
Tel n’est toutefois pas le cas pour les non-salariés agricoles, leur régime de sécurité sociale ne versant aucun capital décès pour les assurés non actifs.
Par mesure d’équité envers les non-salariés agricoles et dans une perspective de solidarité envers leurs familles, cet amendement tend à harmoniser le cadre applicable au capital décès entre le régime général et celui des non-salariés agricoles.
Il s’agit ainsi de permettre aux ayants droit d’assurés du régime des non-salariés agricoles, titulaires de prestations d’invalidité ou d’incapacité permanente, au-delà d’un certain seuil, de bénéficier d’un versement en capital en cas de décès de leur proche.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1858.
ministre. Le Gouvernement est favorable à cette disposition, au point qu’il a décidé de couvrir par son propre amendement tout risque d’irrecevabilité encouru par l’amendement de la commission au regard de l’article 40 de la Constitution. L’amendement est ainsi gagé.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Je remercie le Gouvernement d’avoir ainsi assuré la recevabilité de cette initiative.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1837 rectifié et 1858.