Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les articles ajoutés par l'Assemblée pour revenir au texte initial, opposant rigueur budgétaire et nouveaux droits.
Intention : Verrouiller le périmètre budgétaire en neutralisant les dépenses nouvelles introduites par les députés pour protéger la soutenabilité des comptes sociaux.
L'amendement vise à purger le projet de loi de financement de la sécurité sociale des modifications introduites par l'Assemblée nationale. Il cherche à restaurer l'équilibre financier initial en rejetant les mesures additionnelles qui, selon l'auteur, dénaturent la trajectoire budgétaire sans financement identifié. Le débat révèle une lutte de pouvoir entre la volonté de l'Assemblée d'élargir les prestations ou droits sociaux et l'exigence de cohérence macroéconomique portée par le Sénat et le Gouvernement.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 110 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 193 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Piednoir, Pointereau, D. Laurent, Anglars, Cambon, Saury et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 241 rectifié quinquies est présenté par Mme Devésa, MM. Bonhomme, Dhersin et Levi, Mme Sollogoub et MM. Courtial, Parigi, Menonville et Haye.
L’amendement n° 475 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mmes Micouleau et F. Gerbaud.
L’amendement n° 671 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1483 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon, Bonneau, Bacci, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon, Saint-Pé, Canayer, Antoine et Patru, M. Fargeot, Mme Jacquemet, MM. Kern et Gueret et Mmes Perrot et Gacquerre.
L’amendement n° 1524 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Roux et Mme Girardin.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 110.
Si nous avons déjà discuté longuement du sujet à l’article 24, nous entendons manifester, au travers de cet amendement de suppression, notre intérêt pour le paritarisme, la négociation et les accords conventionnels, ainsi que notre gêne par rapport aux baisses unilatérales des prix.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.
Cet amendement est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié quinquies.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié ter.
Défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 671.
rapporteure. Défendu, également.
L’amendement n° 1483 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1524 rectifié bis.
Il est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 110, 193 rectifié bis, 241 rectifié quinquies, 475 rectifié ter, 671 et 1524 rectifié bis.