Amendement n° 353
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération des cotisations sociales sur la part de salaire des apprentis inférieure à 0,5 SMIC pour protéger leur pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le revenu net des apprentis en utilisant l'outil fiscal pour compenser la faiblesse structurelle de leurs salaires, tout en critiquant un système qui favoriserait les effets d'aubaine pour les entreprises au détriment du pouvoir d'achat des jeunes.
L'amendement vise à inverser la logique de financement de l'apprentissage en déplaçant la charge fiscale de l'apprenti vers le système de protection sociale ou l'État. En proposant de ne pas assujettir la tranche de rémunération la plus basse (0 à 0,5 SMIC) aux cotisations, l'auteur cherche à transformer un dispositif de soutien à l'entreprise en un dispositif de soutien direct au revenu des jeunes travailleurs. Le débat, bien que succinct dans l'extrait, montre une adhésion massive et transversale (EPR, LFI, SOC, etc.), révélant que l'enjeu dépasse la simple technique budgétaire pour devenir un choix de politique sociale : privilégier l'insertion par le revenu plutôt que la seule incitation à l'embauche.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC .
Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible.
Y assujettir les cotisations sociales va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active.
Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire pourrait porter sur les entreprises employeuses, dont Bruno Coquet a démontré certains comportements d’effets d’aubaine à recruter des apprentis issus de l’enseignement supérieur, ce notamment depuis l’instauration de l’aide exceptionnelle en 2020.
Il convient d’avoir donc une réforme globale de la politique de la Nation à l’égard du soutien à l’apprentissage, au regard de son coût (20 milliards d’euros environ toujours selon Bruno Coquet), et non une mesure punitive réduisant le pouvoir d’achat de jeunes apprentis.
En outre, et conformément aux principes énoncés dans le cadre de nos propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025, nous souhaitons que le budget pour 2026 (PLF et PLFSS) ne retire aucun euro de pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.
En fidélité à ce principe, nous proposons ne pas assujettir l’ensemble de la rémunération des apprentis aux cotisations sociales voire même revenir sur l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.
Tel est l’objet du présent amendement.
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Source : « Apprentissage : un bilan des années folles », Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n°117, juin 2023
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 232 Contre 3
(Les amendements identiques nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 22, 400, 422, 755, 903, 906, 907, 908, 959, 1124 et 1531 tombent, ainsi que les amendements nos 909, 401, 402, 1860, 1781 et 2245 et les amendements identiques nos 1730 et 2045.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)