Amendement n° 815 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la date : « 1er janvier 2024 », sont insérés les mots : « , des cotisations à la charge du salarié dues au titre de l’assurance vieillesse et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du même code, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les emplois visés au même I, le montant brut salaire minimum interprofessionnel de croissance est minoré de 20,84 %. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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Exonération totale des cotisations salariales et prélèvements sociaux pour le dispositif TO-DE, visant à réduire le coût du travail saisonnier au risque de fragiliser la protection sociale des salariés.
Intention : L'auteur cherche à maximiser la compétitivité des exploitations agricoles en déconnectant totalement le coût du travail de la charge sociale, quitte à transformer le salaire brut en salaire net. La tension réside entre l'impératif de survie économique des filières (viticulture, maraîchage) et le principe de protection sociale universelle qui exige une cotisation pour l'ouverture des droits.
L'amendement propose de transformer le dispositif TO-DE en une exonération intégrale (cotisations patronales ET salariales, incluant CSG/CRDS) pour les travailleurs saisonniers agricoles. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de compétitivité radicale pour les exploitations face à la concurrence internationale ; de l'autre, une opposition frontale fondée sur l'inconstitutionnalité de la mesure, son coût budgétaire massif (jusqu'à 1 milliard d'euros) et, surtout, le risque de créer une catégorie de travailleurs 'sans droits' (retraite, chômage) faute de cotisations. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le maintien de la solidarité collective et l'équilibre des comptes publics sur une baisse brutale du coût de la main-d'œuvre.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux cotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
Permettant d’abaisser notablement le coût du travail saisonnier dans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente un véritable investissement stratégique de la France dans son agriculture, notamment pour ce qui concerne les filières maraîchères et viticole, pour lesquelles l’emploi de saisonniers est une nécessité.
Cette opportunité du dispositif justifie pleinement son renforcement afin de créer - à l’heure ou nos filières de fruits et légumes sont plus que jamais menacées par la concurrence internationale - des gains substantiels de compétitivité pour les exploitations françaises.
C’est la logique de cet amendement qui fait entrer dans l’assiette de l’exonération les cotisations salariales et les contributions sociales qui y échappaient pour l’heure. Ainsi, l’emploi de main d’oeuvre saisonnière se trouvera dans une situation d’exonération totale de cotisations.
En raison du mode de prélèvement de ces cotisations et contributions, qui sont imputées sur le salaire brut, et l’objectif de la mesure étant une diminution du coût de la main d’oeuvre, elle s’accompagne d’une adaptation du montant du SMIC brut qui, en l’absence de cotisations salariales et de CSG/CRDS, se confond avec le salaire net avant impôt, ce dernier demeurant inchangé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 815 rectifié.
Cet amendement de ma collègue Hélène Laporte vise à étendre le dispositif TODE aux cotisations salariales et aux prélèvements sociaux. Ce dispositif doit être défendu car il apporte un gain de compétitivité aux agriculteurs – je le vois dans ma circonscription avec les viticulteurs, mais il concerne aussi les maraîchers – et permet de renforcer l’attractivité des métiers saisonniers, comme celui de vendangeur, sachant que les viticulteurs ont du mal à recruter. Il est important que le Parlement envoie un message clair de soutien à ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons tous des productions agricoles dans nos territoires – j’ai chez moi par exemple des producteurs de mirabelles – et nous connaissons bien les attentes des agriculteurs, notamment celles qu’ils ont très clairement exprimées lors du mouvement de 2024. Ils voulaient la pérennisation du dispositif et étendre son bénéfice jusqu’à 1,25 smic.Votre amendement va beaucoup plus loin. L’exonération totale de cotisation coûterait entre 600 millions et 1,2 milliard. En outre, elle empêcherait la participation des salariés temporaires à la solidarité collective et les priverait de droits. Je ne pense pas que cela soit votre intention.Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui, je le rappelle, n’a pas été examiné en commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Sur l’amendement no 815 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement ferait doubler, voire tripler le coût du TODE pour l’État et la sécurité sociale. Les exonérations du TODE s’élèvent déjà à plus de 600 millions. Ce dispositif a pour finalité de faciliter l’embauche de travailleurs saisonniers quand les travaux, notamment agricoles, le nécessitent. L’exonération de toutes les cotisations salariales représenterait un coût additionnel de 600 millions à 1 milliard pour la sécurité sociale.Votre proposition est en outre inconstitutionnelle, puisque le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 6 août 2014, que la réduction dégressive des cotisations salariales n’était pas possible. Une telle réduction pourrait créer une situation où des salariés d’une même exploitation agricole disposeraient des mêmes droits sociaux alors qu’ils n’auraient pas cotisé de la même manière. Votre proposition empêcherait par ailleurs d’accorder aux travailleurs saisonniers le chômage ou la retraite, puisqu’ils n’auraient pas cotisé pour ces prestations.Votre amendement représenterait une régression sociale alors que le dispositif TODE me semble déjà suffisamment incitatif et protecteur. J’alerte par ailleurs la représentation nationale sur son coût très élevé, qui n’est pas acceptable au vu de la situation actuelle des finances publiques. Vous avez été nombreux à pointer la nécessité d’équilibrer nos comptes.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Certains, dans cet hémicycle, souhaitent supprimer le mécanisme TODE.
Qui ?
Ce serait catastrophique pour nos entreprises agricoles, qui doivent faire face à des problèmes de rentabilité, n’en déplaise à une de nos illustres collègues. L’arme de l’exonération des cotisations doit pouvoir être utilisée à bon escient en ce qui les concerne.Je voudrais aussi m’étonner de la faible présence des collègues DR dans l’hémicycle, alors que nous sommes dans une sorte de tunnel d’amendements déposés par ce groupe.
Eh oui !
On vous voit affirmer sur les plateaux de télévision que vous voulez soutenir les agriculteurs, mais, dans l’hémicycle, il n’y a plus personne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Monsieur le député, nous sommes déjà convenus de ne pas nous invectiver sur la présence des uns et des autres dans l’hémicycle.La parole est à M. Julien Dive.
Je ne vais pas répondre à mon collègue, qui a décidé de faire de la politique de caniveau cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je souhaite simplement vous mettre en garde sur ce qu’on fait miroiter aux agriculteurs avec ce genre d’amendement,Nous sommes tous d’accord pour pérenniser le TODE, qui est nécessaire pour recruter de la main-d’œuvre saisonnière, pour la viticulture, mais aussi pour le maraîchage ou dans les vergers. Cet amendement voudrait faire croire que tout peut être gratuit dans le travail, mais là n’est même pas le problème des agriculteurs : leur problème est de trouver de la main-d’œuvre pour aller bosser dans les vignes, dans les champs ou dans les vergers. Parce qu’on a cassé la valeur travail !Inspirons-nous plutôt d’un dispositif comme celui qui a été institué dans le département de l’Aisne, qui produit 10 % du champagne en France : il permet de cumuler pendant une durée limitée le RSA et les emplois saisonniers, en attendant de pouvoir remettre le pied à l’étrier.
Je mets aux voix l’amendement no 815 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 62 Contre 114
(L’amendement no 815
rectifié n’est pas adopté.)