Amendement n° 1166 Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise à lutter contre le travail dissimulé et à renforcer les sanctions pour fraude aux cotisations patronales, en majorant le montant des redressements de cotisation en cas de récidive.

Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit une majoration de 45 % lorsque la première infraction a été majorée de 25 % et de 60 % quand la première infraction a été pénalisée à hauteur de 40 %. Nous suggérons d’établir une majoration de 90 % en cas de première majoration de 25 % et de 120 % pour une première majoration de 40 %.

Tout le monde, ici, souhaite augmenter les recettes de la sécurité sociale ; je sais toutefois que certains d’entre vous cherchent uniquement à diminuer les dépenses. Aussi, je vous rappelle que le montant de recettes perdues pour les caisses de protection sociale en raison des fraudes aux cotisations patronales est compris entre 7 milliards et 25 milliards d’euros, d’après une évaluation de la Cour des comptes réalisée en 2019.

Je vous invite donc à voter cet amendement, qui permettra d’abonder utilement les ressources de la sécurité sociale.

L’amendement n° 999, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …– En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation de travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :

« 1° 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;

« 2° 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Madame la ministre, voici une mesure qui a un impact budgétaire direct sur nos recettes. Nous pouvons augmenter ces dernières en nous assurant qu’elles entrent bel et bien dans les caisses de la sécurité sociale. Ainsi, cet amendement vise à augmenter les sanctions en cas de fraude aux cotisations patronales, donc de fraude aux recettes.

Selon le rapport du HCFiPS de juillet 2024, l’Urssaf est la première victime de la fraude sociale, qui représente près de 7 milliards d’euros. L’essentiel de la fraude sociale trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations, à hauteur de 56 %. Pour le Haut Conseil, cette estimation est un minorant, puisqu’elle ne prend pas en compte les redressements comptables d’assiettes, d’un montant de près de 5 milliards d’euros, dont une partie est nécessairement intentionnelle.

Ce sont donc 12 milliards d’euros qui n’entrent pas dans les caisses de la sécurité sociale. La nature et le montant des sanctions actuelles devraient être plus dissuasifs. C’est pourquoi nous proposons de les aggraver.

Je vous rappelle qu’un amendement similaire a été adopté en séance à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Or il n’a pas été retenu par le gouvernement de Michel Barnier lors de la transmission du texte au Sénat.

Par cet amendement, nous vous offrons la possibilité d’augmenter les recettes pour faire face à la dynamique des dépenses.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur la nécessité de lutter contre le travail dissimulé, c’est une évidence.

Merci de le reconnaître !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout ce qui ne contribue pas à notre système de protection sociale est un fléau. Or on sait très bien que la lutte contre le travail dissimulé ne se fait pas d’un claquement de doigts, si l’on tient compte de l’existence de sociétés éphémères et de la forte mobilité des fraudeurs.

Nous avons eu l’occasion de débattre longuement de ce sujet la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Tout à fait !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Souvenez-vous que nous avons voté en faveur d’une augmentation de la majoration de 10 points. Il me semble qu’une telle mesure ne peut être remise en cause une semaine après nos discussions.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Quelle déception !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Concernant le travail dissimulé, il est essentiel de maintenir l’unité nationale pour combattre un triple fléau : un fléau pour les personnes qui se retrouvent en situation de travail dissimulé, car elles n’ont pas de droits sociaux ; un fléau pour la sécurité sociale, qui est privée de ressources ; un fléau de long terme, car les personnes dépourvues de droits sociaux se trouveront, demain, en situation de précarité et demanderont le soutien de la collectivité sur la base de ressources qui n’auront pas été collectées.

J’insiste, l’unité nationale sur ce sujet est l’une des conditions du bon fonctionnement de notre pacte républicain. De toute évidence, ces fraudes sont très nuisibles. Dans ces conditions, nous soutenons pleinement l’objectif ici visé.

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte de nombreuses mesures dans ce domaine ; vous avez d’ailleurs renforcé l’ensemble de l’arsenal – je l’appelle comme cela à dessein – destiné à combattre le travail dissimulé et à assurer un meilleur recouvrement.

Vous avez raison, mesdames les sénatrices, d’avoir rappelé chacune que la difficulté consiste non pas à détecter la fraude – beaucoup de progrès ont été réalisés en ce domaine –, mais à recouvrer l’argent, face à des sociétés éphémères très organisées.

La mesure que vous proposez pose une double difficulté.

Premièrement, sur le plan légistique, vous « écrasez » l’écriture d’un article entier qui nous permet notamment de n’accorder aucune réduction ou exonération de cotisations à des personnes qui se trouveraient en situation de travail dissimulé.

Deuxièmement, sur le plan politique, on ferait mieux de s’en tenir à la cohérence des dispositifs que vous avez votés dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Je vous propose donc de suivre ce filon, afin de ne pas avoir de double arsenal juridique.

Je vous confirme que des majorations de pénalité sont d’ores et déjà appliquées en cas de récidive : il est bien normal que la fraude, lorsqu’elle est répétée, coûte plus cher la seconde fois.

Ce sont bien les dispositions que vous avez soutenues lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Dès lors que vos amendements sont satisfaits, le Gouvernement vous demande de les retirer ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Je le rappelle, ces amendements visent à lutter contre la fraude aux cotisations sociales commises par les entreprises : il s’agit seulement de corriger une situation dans laquelle ces dernières ne versent pas ce qu’elles devraient. J’entends l’argument de la ministre, qui affirme que le dispositif proposé est en partie déjà satisfait.

ministre. Il est entièrement satisfait !

Je constate néanmoins que ce dispositif ne nous engage pas dans la voie de l’hystérie fiscale, contrairement à ce qu’on a reproché à nos groupes politiques respectifs en amont des débats budgétaires. Nos collègues défendent une mesure importante, qui est juste socialement et efficace d’un point de vue économique.

Certes, la récidive est déjà sanctionnée, mais il faut aller encore plus loin, car la fraude aux cotisations sociales commises par les entreprises est insupportable pour le pacte républicain et le consentement à l’impôt. Nos finances publiques auront besoin de cette mesure.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Les discussions que nous avons eues la semaine dernière devraient prendre une autre dimension aujourd’hui. Nous le savons, face aux mesures que nous proposons, vous direz constamment que la dynamique des recettes est insuffisante et qu’il faut taper dans les dépenses. Par conséquent, lorsque vous refusez nos amendements qui visent à augmenter les recettes, je vous invite à vous justifier.

Sur les 12 milliards d’euros de recettes potentielles, une poignée de millions seulement sont recouvrés. Il faudra que vous m’expliquiez comment vous pouvez vous satisfaire de ce tuyau qui est plus que percé !

Vous avez raison, madame la ministre : notre motivation principale consiste à protéger ces salariés qui sont privés de droits en cas de fraude aux cotisations sociales, tout comme ils le sont en cas de sous-déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles – nous en parlerons plus tard.

Or quand on minore ces problèmes et qu’on ne prend aucune mesure pour y remédier, on ne s’occupe pas des droits des travailleurs.

Vu le contexte actuel et la tendance dans laquelle s’inscrivent nos débats depuis ce matin, il faut durcir les sanctions pour travail dissimulé, en partie total mais bien souvent partiel. Je vous invite à voter cet amendement, chers collègues, car il permettra de prélever des recettes légitimes.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

L’intérêt d’un amendement, nous en convenons, est de discuter d’un sujet et de faire progresser les choses pour le pays. Or je rappelle à mes collègues que nous avons déjà eu ces discussions. En effet, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, Mme Poncet Monge avait déposé un amendement plus sage, visant à augmenter cette majoration de façon équilibrée, et un amendement plus excessif, qu’elle a redéposé dans le cadre de ce PLFSS.

Comme l’a rappelé Mme la ministre, il faut savoir raison garder. Non seulement nous avons tranché la question, mais en plus nous l’avons fait en retenant votre amendement, madame Poncet Monge, car il avait reçu un avis favorable.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Exactement !

Or voilà que vous y revenez en voulant augmenter des majorations que nous avons déjà réévaluées.

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est toujours en discussion et va être examiné à l’Assemblée nationale. Laissons la navette se dérouler avant de rediscuter d’amendements que nous avons déjà adoptés.

Nous pourrions continuer à évoquer ce sujet pendant quatre jours, soirées comprises, mais nous avons déjà tranché la question de façon équilibrée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

L’intérêt d’un débat parlementaire réside dans le dépôt d’amendements, dans la faculté d’ouvrir, voire de rouvrir, des débats, de continuer à en discuter et à les trancher. Comme beaucoup d’autres, ce sujet ne sera jamais clos.

Nous nous accordons sur plusieurs points, à commencer par le fait que cette question recouvre des réalités extrêmement différentes, depuis l’auto-entrepreneur qui ne paie pas ses cotisations jusqu’aux sociétés écrans, dont c’est l’unique objet, ce qui relève de la criminalité, parfois internationale, en passant par le cinquième rang de sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) employant nombre de travailleurs sans papiers. Ce dernier cas pose le problème des inspecteurs du travail, auxquels il convient d’allouer les moyens nécessaires pour qu’ils aillent sur le terrain.

Cela posé, nous admettons que, sur ce point, le texte précédent était équilibré. Pourquoi proposons-nous alors de rouvrir le débat ? Parce qu’il s’agit d’un problème pour la société, pour la sécurité sociale, ainsi que pour les travailleurs, qui subissent de plein fouet une double, voire une triple discrimination au travail, et une perte de droits.

En effet, même lorsque l’État parvient à recouvrer les sommes par des amendes, cela n’ouvre pas de droits pour les victimes de ce travail dissimulé.

Nous proposons donc d’aller plus loin et d’instruire ce débat, ce que nous n’avons pas fait la dernière fois. Par cette surmajoration, nous souhaitons d’abord que la sécurité sociale retrouve ses petits, ses moyens, mais aussi que l’employeur soit tenu pour responsable du rétablissement des droits des travailleurs qui en ont été privés par sa faute.

Tel n’est pas le cas aujourd’hui : même en cas de recouvrement, le salarié ne retrouve pas ses droits. Voyez, ce débat est intéressant : si nous parvenons à le mettre sur la table et à nous entendre, peut-être pourrons-nous avancer dans le même sens avec cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)