Amendement n° AS599
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« et contributions sociales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à l’article L. 731‑14 »
les mots :
« aux articles L. 136‑4 et L. 731‑14 ».
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Élargit l'expérimentation au calcul des contributions sociales pour éviter une aide incomplète aux agriculteurs.
Intention : Garantir que l'ajustement des prélèvements sociaux soit effectif et global pour protéger la trésorerie des agriculteurs en crise.
L'amendement transforme une expérimentation qui ne visait initialement que les "cotisations" en une mesure couvrant également les "contributions". Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement sémantique, mais financier : les agriculteurs en crise ont besoin que l'ajustement de leurs prélèvements sociaux soit total pour refléter leur trésorerie réelle. En acceptant cet amendement, le législateur accepte de ne pas limiter l'expérimentation à une seule catégorie de prélèvements, évitant ainsi un effet de bord où l'aide serait neutralisée par d'autres charges sociales.
Exposé sommaire
Amendement de précision : il convient de s’assurer que l’expérimentation porte non seulement sur le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles mais aussi sur celui des contributions sociales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS475 de M. Philippe Vigier
M. Philippe Vigier (Dem). Certains agriculteurs traversent une crise très aiguë. Pour les aider, nous souhaitons qu’ils puissent calculer les cotisations à la MSA sur le fondement des revenus de l’année de leur paiement et non de ceux des années précédentes. Le montant des cotisations s’adapterait ainsi aux variations considérables de la trésorerie.
M. le rapporteur général. Nous étions parvenus à un point d’équilibre à l’issue de nos débats en décidant de lancer une expérimentation. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de mon amendement AS599.
M. Philippe Vigier (Dem). J’accepte, à la condition que nous cosignions un amendement allant en ce sens en séance publique.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS599 de M. Thibault Bazin.