Amendement n° 715
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 19,292 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,208 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 1 milliard d'€ le budget des services pour personnes âgées par un redéploiement interne, face au risque de déficit des EHPAD.
Intention : Sanctuariser et accroître les ressources des EHPAD en forçant un transfert de budget interne pour éviter l'asphyxie financière du secteur face au vieillissement de la population.
L'amendement propose de réallouer des fonds d'une autre catégorie de l'ONDAM vers les établissements pour personnes âgées pour compenser le choc démographique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une enveloppe globale de dépenses (ONDAM) rigide et d'éviter tout arbitrage budgétaire interne qui déplacerait les ressources d'un secteur de soin vers un autre, privilégiant la stabilité macroéconomique de l'assurance maladie sur l'urgence sectorielle des EHPAD.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 6 % de l’objectif global de dépenses pour les établissements et services pour personnes âgées, afin d’amortir le choc démographique et de soutenir le virage domiciliaire auquel ils font face.
En 2023, 59 % des EHPAD publics étaient en déficit.
Cette situation résulte de facteurs structurels et conjoncturels, liés au vieillissement de la population, à l’augmentation des pathologies chroniques et à leur mode de financement.
Pourtant, il est urgent de sortir ces établissements et services d’aide à la personne de la crise.
Selon les projections de la DREES, ces établissements devraient accueillir 108 000 résidents supplémentaires d’ici 2030.
La rédaction proposée relève donc le sous-objectif « dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » de 18,2 à 19,292 Md€ (+ 1,092 milliard d’euros), à enveloppe ONDAM constante, par redéploiement du 6e ONDAM « autres prises en charge » ; cette réduction étant obligatoire pour respecter l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés ne souhaitant en aucun cas procéder à une telle réduction.
Cet amendement a été travaillé avec l’Unccas.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 715 et 1966, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 715 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1966.
Il s’agit de dégager un fonds d’urgence de 200 millions d’euros pour les Ehpad. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, j’en demande le retrait ; sinon, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. (M. Hadrien Clouet et Mme Sandrine Rousseau demandent la parole. – Les exclamations s’intensifient.)
(Les amendements nos 715 et 1966, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Vives
exclamations
sur
les
bancs
des
groupes
LFI-NFP
et
EcoS.)