Amendement n° 857
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2026, est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux :« 100 % » ;
2° Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :
« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;
« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;
« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;
« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;
« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;
« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;
« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;
« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;
« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduction des exonérations patronales pour les salaires de 1,6 à 2 SMIC afin de limiter les subventions aux profits.
Intention : Récupérer des recettes pour la Sécurité sociale en transformant une aide aux entreprises en une charge salariale pour briser la stagnation des bas salaires.
L'amendement propose de rompre avec la politique de maintien des allègements de cotisations au-delà de 1,6 SMIC, en imposant une extinction totale de ces aides dès 2 SMIC. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de financer les services publics (santé, retraites) en cessant de subventionner la compétitivité des entreprises par les charges sociales ; de l'autre, le maintien d'un dispositif de soutien à l'emploi et à la compétitivité par le coût du travail. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre d'exonération plus large (jusqu'à 3 SMIC) pour préserver la compétitivité des entreprises.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les salaires inférieurs à 2 SMIC.
Les exonérations de cotisations sociales ont couté 78,7 milliards d’euros aux finances sociales en 2024 et coûteront plus de 80 milliards d’euros en 2025.
Un niveau trop important d’exonérations de cotisations sociales au niveau du SMIC favorise la stagnation des salaires à ce niveau. Nous proposons d’augmenter les cotisations patronales au niveau du SMIC.
La littérature sur le sujet des exonérations de cotisations sociales a démontré qu’elles ne produisent pas ou peu d’effets bénéfiques au-delà de 1,6 SMIC. En outre, et selon la Cour des comptes, la sensibilité de l’offre d’emploi au coût du travail au niveau du SMIC « ne serait plus aussi importante qu’auparavant » (rapport Sécurité sociale 2025, chapitre III). Pourtant, dans sa réforme de 2025 conduisant à l’établissement d’une nouvelle formule pour la réduction générale dégressive, le Gouvernement a maintenu un fort niveau d’exonération entre 1,7 et 2 SMIC.
Les effets de ces exonérations sont complètement inexistants au-delà de 2 SMIC. Encore une fois, le Gouvernement a fait le choix de subventionner les profits des entreprises en les maintenant jusqu’à 3 SMIC. Nous proposons leur arrêt à 2 SMIC.
Ainsi, la réforme du mode de calcul des exonérations proposées ici revient à les diminuer légèrement au niveau du SMIC, à maintenir une réduction progressive entre 1,1 et 1,7 SMIC, à les diminuer plus fortement par la suite pour une extinction complète dès 2 SMIC.
Le scénario proposé par cet amendement constituerait 15,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une réforme de la réduction générale dégressive afin de les diminuer plus fortement au-delà de 1,6 SMIC et d’en assurer l’extinction complète à partir de 2 SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de dix amendements, nos 238, 305, 857, 302, 858, 2494, 250 rectifié, 303 rectifié, 248 rectifié et 249 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 305 et 857 sont identiques, de même que les amendements nos 302, 858 et 2494 et les amendements nos 250 rectifié et 303 rectifié. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 238.
Le PLFSS prévoit de geler toutes les allocations pour un an, une année blanche. Nous, nous vous proposons de geler les exonérations, c’est-à-dire de continuer à calculer leur niveau sur la base du smic de 2024. Ce double gel serait assez neutre pour les entreprises, puisqu’il s’agit du même niveau d’exonération que l’année dernière, et il apporterait 4 milliards de recettes supplémentaires.Cet amendement nous a été suggéré par l’économiste Michaël Zemmour. Il serait très intéressant de l’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 238 et no 302 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendement no 250 rectifié et identiques, par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social ; sur l’amendement no 249 rectifié, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 305.
Nous avons besoin de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Il faut des moyens pour financer un grand plan d’investissement pour l’hôpital public, développer des centres de santé publique sur tout le territoire et abroger la réforme des retraites. Ce sont trois enjeux majeurs. Or, depuis des décennies, tous les gouvernements ont multiplié les exonérations de cotisations sociales. Celles-ci, qui coûtent entre 75 et 80 milliards d’euros en 2025, sont toutes justifiées par un argument : la compétitivité des entreprises françaises.Cette politique est un échec. Nous sommes les champions du déficit commercial – 81 milliards d’euros en 2025. C’est un échec pour les exportations, mentionné à la page 120 du rapport Bozio-Wasmer. Vous pouvez aller vérifier, madame la ministre.C’est aussi un échec pour l’emploi industriel, passé de 22,7 % des emplois en 1990, quand ces politiques ont été lancées, à 11 % en 2024. Parmi toutes ces exonérations, celles sur les revenus supérieurs à deux smics, soit 2 700 euros net, sont absolument injustifiées. Leur suppression permettrait de rapporter 7 milliards d’euros.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 857.