Amendement n° 1417 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
1° Après le mot :
indicateurs
insérer les mots :
, co‑construits avec les différents acteurs, notamment les représentants des professionnels de santé et les associations agréées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,
2° Après le mot :
efficience
insérer les mots :
, la qualité
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Imposer la co-construction des indicateurs avec les soignants et usagers pour éviter une évaluation purement budgétaire.
Intention : Démocratiser la mesure de la performance hospitalière en substituant une logique de pilotage par les chiffres à une logique de pilotage par l'expérience de soin.
L'amendement visait à transformer la nature même des critères de financement (bonus-malus) des établissements de santé. En proposant d'intégrer les PREMS (expérience patient) et les PROMS (résultats rapportés par le patient) et en exigeant une co-construction avec les acteurs de terrain, l'amendement cherchait à déplacer le curseur d'une évaluation centrée sur l'efficience comptable et technique vers une évaluation centrée sur la qualité humaine et le vécu du soin. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche descendante et technocratique de la mesure de la performance, gardant la maîtrise des indicateurs entre les mains de l'administration plutôt que de les partager avec les usagers et les professionnels.
Objet
Cet amendement, suggéré par France Assos Santé, vise à impliquer les principaux acteurs concernés, à savoir les professionnel·le·s et les usager·e·s du système de santé, dans la construction des indicateurs mentionnés. Ces indicateurs devront notamment intégrer des critères qualité patient (PREMS, PROMS).
Les PREMS (Patient‑Reported Experience Measures) et les PROMS (Patient‑Reported Outcome Measures) constituent deux familles d’indicateurs complémentaires, centrées sur la voix des patient·e·s et essentielles pour appréhender la qualité réelle des soins.
Les PREMS mesurent l’expérience vécue par les patient·e·s au cours de leur parcours : accessibilité du système, clarté et qualité des informations reçues, coordination entre les différent·e·s professionnel·le·s, respect ressenti, écoute, compréhension des besoins, ou encore confort et fluidité du séjour. Ils permettent d’identifier les points forts et les irritants du système du point de vue direct des personnes soignées, ce qu’aucune donnée administrative ou médico‑technique ne peut remplacer. À travers eux, ce sont la relation de soins, l’accompagnement, l’humanité et la communication qui deviennent des objets d’évaluation légitimes.
Les PROMS, quant à eux, évaluent les résultats de santé tels qu’ils sont rapportés par les patient·e·s, c’est‑à‑dire l’évolution de leurs symptômes, de leur qualité de vie, de leur autonomie fonctionnelle, de leur capacité à reprendre leurs activités, de leur niveau de douleur ou de gêne, etc. Ils permettent de mesurer l’impact réel des interventions thérapeutiques sur la vie quotidienne et sur le bien‑être global, au‑delà des seuls indicateurs cliniques conventionnels. Les PROMS rendent ainsi possible une appréciation plus fine de l’efficacité des soins, en tenant compte de ce qui compte réellement pour les patient·e·s.
En combinant PREMS et PROMS, le système de santé bénéficie d’une vision beaucoup plus complète et fidèle de la qualité des prises en charge. Leur usage renforce la transparence, soutient l’amélioration continue et favorise une démarche authentiquement centrée sur les usager·e·s, considérant leur expertise comme un levier indispensable pour faire évoluer les pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1417 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Après le mot :
indicateurs
insérer les mots :
, co-construits avec les différents acteurs, notamment les représentants des professionnels de santé et les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,
2° Après le mot :
efficience
insérer les mots :
, à la qualité
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 784 rectifié.
L’article 27 crée un système de bonus-malus pour les établissements de santé, fondé sur des indicateurs mesurant l’efficience et la qualité des soins. Il s’agit d’un outil puissant, dont la mise en œuvre aura un impact direct sur le financement des établissements.
Nous proposons, par cet amendement, que les indicateurs soient coconstruits avec les professionnels de santé et les associations représentant les usagers. Cela permettra d’éviter une approche purement technocratique ou budgétaire et de s’assurer que les indicateurs reflètent bien la réalité des soins, telle qu’elle est vécue par les patients et par ceux qui les accompagnent au quotidien.
C’est non pas une formalité, mais une question de pertinence et de crédibilité. Si l’on veut mesurer la qualité et l’efficacité du système de santé de façon juste, il faut partir du vécu des patients et de l’expérience des professionnels, et non seulement de chiffres et de tableaux abstraits.
Nous proposons aussi d’ajouter la notion de qualité à celle d’efficience. L’enjeu doit être non pas de savoir si le système est efficace sur le papier, mais d’évaluer ce qui compte réellement pour les patients : leur expérience et la qualité des soins.
C’est exactement l’objet des Prems (Patient-Reported Experience Measures) et des Proms (Patient-Reported Outcome Measures), indicateurs qui permettent de mesurer l’expérience et les résultats des soins, tels qu’ils sont rapportés par les patients. Ces deux concepts ne sont pas nouveaux : de nombreux pays, comme le Canada, les Pays-Bas, la Suède ou les États-Unis, s’en servent depuis plus de vingt ans.
En France, des initiatives ont pu être mises en œuvre dans ce sens – je pense notamment, en ce qui concerne les Prems, à e-Satis, le questionnaire national destiné à mesurer l’expérience et la satisfaction à la suite d’une prise en charge dans un établissement de santé, un hôpital ou une clinique.
Cependant, le développement de ce type d’approche est encore timide et les acteurs du monde de la santé restent souvent frileux à l’idée de s’en emparer.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1417.