Amendement n° 1069 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du déremboursement des soins prescrits par des médecins non conventionnés pour éviter une rupture d'égalité.
Intention : Garantir l'universalité de l'accès aux soins en empêchant que le mode de conventionnement d'un médecin ne devienne un obstacle financier pour le patient.
L'amendement s'oppose à une mesure qui conditionnait le remboursement de l'Assurance maladie au statut conventionnel du médecin. En supprimant cette disposition, le législateur refuse de lier la prise en charge financière à la liberté d'exercice du praticien. Le débat souligne que cette mesure aurait transformé le remboursement en une sanction du choix du patient, créant des inégalités territoriales et des renoncements aux soins. Son adoption marque la volonté de maintenir la neutralité du régime de remboursement, centrée sur l'acte médical et non sur le statut du prescripteur.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 26 bis, introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les actes, produits et prestations prescrits par des médecins exerçant en secteur 3 (médecins non conventionnés) soient exclus du remboursement par l’Assurance maladie.
Cette mesure pose un véritable problème d’égalité d’accès aux soins et constitue une rupture d’équité fondée sur le statut du prescripteur plutôt que sur la qualité ou la pertinence des actes médicaux.
Afin de préserver l’égalité de traitement entre tous les médecins et de garantir l’accès aux soins pour tous les patients, quel que soit le statut de leur médecin prescripteur, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1069 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mmes Petrus et P. Martin et MM. Brisson, Anglars et Belin.
L’amendement n° 1299 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé, Hugonet et Meignen.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Cet amendement de Cyril Pellevat vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, en fonction non de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés.
Dans les territoires déjà sous-dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence de solutions de remplacement disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre-productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences et surcoûts pour l’Assurance maladie.
Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être supprimée.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 114.
Il est défendu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié ter.
Il est défendu.
L’amendement n° 225 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié quinquies.
Il est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 674.
rapporteure. Il est défendu.
L’amendement n° 767 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 1069 rectifié bis.