Amendement n° 402
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des soins dentaires » ;
« 2° Après la référence : « L. 162‑5, », est insérée la référence : « L. 162‑9, ».
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Il présente les conséquences financières de ces deux mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court terme pour l’assurance le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les soins dentaires dans les accords de maîtrise des dépenses, opposant contrôle étatique et liberté conventionnelle.
Intention : L'auteur cherche à imposer un cadre de régulation budgétaire strict et automatique sur les soins dentaires pour limiter les dépenses publiques, tandis que le gouvernement cherche à protéger le modèle de la négociation conventionnelle contre une ingérence de l'État qui fixerait des seuils de rentabilité par voie réglementaire.
L'amendement visait à réintégrer le secteur dentaire dans le dispositif des accords de maîtrise des dépenses de l'Assurance Maladie. Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode de régulation des dépenses de santé : d'un côté, l'auteur souhaite un levier automatique et contraignant pour limiter le poids financier des soins dentaires ; de l'autre, le gouvernement s'oppose à toute forme de « prix administrés » ou de plafonnement de rentabilité imposé par l'État, privilégiant le dialogue conventionnel avec les professionnels de santé. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de préserver l'autonomie de négociation des partenaires conventionnels face à une régulation étatique jugée trop directe.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 25 qui prévoit l’extension des accords de maîtrise des dépenses aux soins dentaires.
Les accords de maîtrise des dépenses ont été créés par l’article 41 de la LFSS pour 2025.
Ces accords sont applicables dans le domaine de l’imagerie, de la biologie et des transports de patients et fixent notamment « des objectifs quantitatifs ou une trajectoire de maîtrise des dépenses, des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé, les engagements des partenaires conventionnels mis en œuvre pour respecter ces objectifs et les mesures correctrices à adopter en cas de non-respect de ces objectifs, constaté annuellement ou en cours d’année ».
Étant donné le poids des remboursements effectués à la suite de soins dentaires (4,5 milliards d’euros en 2024 ), cet article doit être rétabli.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 401, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements nos 402 et identique, par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 401 de Mme Sandrine Runel, qui vise à rétablir l’article 24 bis, supprimé par le Sénat, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement donnerait aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un très grand pouvoir pour contrer les phénomènes de rente. Ma collègue Stéphanie Rist pourra revenir sur le rôle du ministère de la santé, mais cette mesure créerait un déséquilibre dans l’organisation de la régulation des dépenses de l’assurance maladie.En effet, la proposition de Mme Runel a un caractère très automatique. En fixant par voie réglementaire le seuil de rentabilité à ne pas excéder dans le secteur de la santé, elle contourne la négociation et le dialogue conventionnel. Ce que nous proposons à l’article 24 semble beaucoup plus équilibré. Nous refusons le principe d’une rentabilité maximale définie par la loi et celui de prix administrés. Par conséquent, nous souhaitons maintenir la suppression de cet article. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 401.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 65 Contre 168
(L’amendement no 401 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 24 bis demeure supprimé.)
Les amendements identiques nos 402 de Mme Sandrine Runel et 655 de Mme Ségolène Amiot, qui tendent à rétablir l’article 25, supprimé par le Sénat, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : ces amendements ont été rejetés en commission.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis de la commission.
Il est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 402 et 655.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 93 Contre 103
(Les amendements identiques nos 402 et 655 ne sont pas adoptés ;
en
conséquence,
l’article 25
demeure
supprimé.)