Amendement n° AS259
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Ce que ça change · analyse IA
Priorise l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts face aux marchés financiers pour limiter les coûts de la dette.
Intention : Réduire la dépendance de la Sécurité sociale aux marchés financiers en verrouillant un recours prioritaire à l'institution publique (CDC), afin de protéger les finances sociales de la volatilité et du coût de la dette privée.
L'amendement cherche à inverser la tendance de financement de l'Acoss, passée de 72 % de concours via la Caisse des dépôts en 2010 à 1 % sur les marchés aujourd'hui. En imposant la Caisse des dépôts comme premier recours, l'auteur veut freiner la 'financiarisation' de la Sécurité sociale et réduire l'explosion des charges d'intérêt (en hausse de 76 % en un an). Le rejet de l'amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir la flexibilité des marchés financiers, au risque de coûts plus élevés, pour garantir une capacité de financement massive et immédiate que la Caisse des dépôts ne pourrait assumer seule en raison de ses propres contraintes prudentielles.
Exposé sommaire
La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2024 et 2023. Cette disposition représentait un pas de plus dans la financiarisation de la sécurité sociale. En effet, l’annexe 3 du PLFSS 2025 indiquait que depuis 2010, le financement des besoins de trésorerie du régime général se caractérise par « la diversification de ses instruments de financement et le recours accru aux instruments de marché ». L’annexe précisait encore que si jusqu’en 2010, la part des concours bancaires via la Caisse des dépôts et consignations représentait 72 % du financement des besoins de l’ACOSS, elle n’y a plus recours depuis 2021. Désormais, les instruments de marché contribuent à hauteur de 99% à couvrir les besoins de trésorerie. Or, ces emprunts sur les marchés financiers ont un coût. Selon les comptes annuels de la caisse nationale de l’Urssaf, les charges sur les opérations de marché se sont élevées à 946,5 millions d’euros à la fin de l’exercice 2024, en hausse de 76% par rapport à l’exercice 2023 (537,4 millions d’euros à la fin de l’exercice 2023). Au regard du transfert de dette de la Cades vers l'Acoss, il importe plus encore de rediriger les emprunts de l'Acoss vers la Caisse des dépôts et consignations. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS73 de Mme Ségolène Amiot, AS259 de M. Yannick Monnet, AS335 de Mme Joëlle Mélin et AS350 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’article 16 bis, qui a été supprimé par le Sénat, visait à permettre à l’Acoss de se financer par des emprunts auprès de la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers. Nous proposons de le rétablir, car il faut définanciariser l’Acoss.
M. Yannick Monnet (GDR). Je précise que cet article était issu d’un amendement que nous avions adopté en séance publique.
M. le rapporteur général. Oui, malgré mon avis défavorable, et je reste défavorable à la mesure.
Si l’Acoss peut déjà recourir à des emprunts auprès de la Caisse des dépôts, votre amendement prévoit qu’elle devrait le faire en priorité. Or, notamment au vu des règles prudentielles, la Caisse des dépôts ne pourrait pas accorder à l’Acoss des prêts d’un montant suffisant pour couvrir ses besoins de financement. Rendez-vous compte : le 15 décembre, l’Acoss émettra potentiellement 61 milliards d’euros de dette à court terme. Ce n’est pas rien ! Et l’an prochain, nous lui permettrons même sans doute d’aller jusqu’à 83 milliards !
Certes, vous prévoyez que l’Acoss pourrait continuer à s’endetter auprès des marchés financiers. Toutefois, en saturant son plafond d’emprunt auprès de la Caisse des dépôts, votre mesure priverait l’Acoss d’un filet de sécurité en cas d’événements imprévus. Le dispositif pourrait donc se retourner contre l’Acoss et tous nos concitoyens qui ont besoin du financement des prestations, alors que ce n’est pas votre intention.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette les amendements.