Amendement n° 199
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le gel des prestations sociales prévu en 2026, opposant l'impératif d'équilibre budgétaire à la protection du pouvoir d'achat des plus précaires.
Intention : Protéger le niveau de vie des ménages les plus modestes et des retraités en bloquant une mesure d'austérité ciblée sur les transferts sociaux.
L'amendement vise à neutraliser l'article 44 qui prévoyait un gel des prestations sociales pour l'année 2026. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la notion de justice sociale : là où le Gouvernement cherche à réaliser des économies par une mesure uniforme, l'opposition dénonce un mécanisme anti-redistributif qui frappe disproportionnellement les ménages les plus pauvres (perte de niveau de vie pour les premiers déciles). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur, par une coalition de l'opposition, a refusé de faire porter l'effort budgétaire sur les prestations sociales et les retraites, privilégiant le maintien du pouvoir d'achat des populations fragiles au détriment de l'objectif d'économie de 3,6 milliards d'euros initialement visé.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se transformer en année "noire" pour les Françaises et les Français.
Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, une telle mesure n’est pas « juste » parce qu’elle s’appliquerait uniformément à la population.
Au contraire : elle est profondément anti-redistributive et donc profondément injuste en ce qu’elle touche essentiellement les ménages aux faibles revenus.
Selon les calculs de l'Institut des Politiques Publiques*, le gel des prestations sociales (dont une partie sont en dehors du périmètre du PLFSS comme le RSA ou l’AAH) est très anti-redistributif ; les ménages des premiers déciles de revenu perdant jusqu’à 0,5 % de leur niveau de vie contre 0 % pour les derniers déciles.
Concrètement, et s'agissant du gel des pensions de retraite, il entraînera – à lui seul - une perte de pouvoir d’achat pour un retraité touchant 1 500 euros net de pension de retraite par mois (soit la pension moyenne versée en France) de 257 euros sur un an.
Quant au gel des prestations sociales, il entraînera une perte de pouvoir d’achat de 81 euros sur un an pour une personne célibataire allocataire du RSA à 646 euros par mois sans aucune autre source de revenu.
Ces impacts terribles sur les ménages les plus fragiles de notre pays permettraient de faire des économies de 3,6 milliards d'euros en 2026.
Les députés socialistes et apparentés tiennent ici à souligner qu'un tel montant peut être atteint sans toucher à ces ménages les plus fragiles : rabotage des exonérations de cotisations sociales inefficaces, taxation des plus riches notamment par la taxe Zucman, économies sur le train de vie de l'Etat, etc.
Pour toutes ces raisons, et dans un esprit de justice sociale, les députés socialistes et apparentés s'opposent fermement au gel des prestations sociales et tiennent donc à supprimer l'ensemble de cet article 44.
Tel est l'objet du présent amendement
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* Source : https://www.ipp.eu/publication/effets-budgetaires-et-redistributifs-des-mesures-socio-fiscales/
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 281 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 197 Contre 84
(Les amendements identiques nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820 sont adoptés ; en conséquence, l’article 44 est supprimé et
tous
les amendements à cet article tombent.)(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.)